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Le plafond de ressources du minimum contributif porté à 1 120 euros par mois


Annoncée lors de la présentation du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (loi 2014-40), la revalorisation du plafond en deçà duquel le minimum contributif est versé est effective depuis le 1er février 2014, suite à la parution d’un décret au Journal officiel du 16 février (à 1 120 euros par mois). Ce changement est intégré dans notre Guide en ligne : article 1752

Rappelons que depuis janvier 2011 les personnes qui liquident leur retraite à taux plein mais qui ont cotisé au long de leur carrière sur de faibles montants et qui bénéficient donc de faibles pensions ont droit au minimum contributif. Ainsi 4,8 millions de retraités ont bénéficié de ce minimum en 2013, sur un effectif total de 13,4 millions de pensionnés.

Pour l’assuré social relevant du régime général et des régimes alignés, le minimum contributif est servi entier s’il remplit la condition de durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein (165 trimestres pour l’assuré né en 1953 ou 1954, 166 trimestres pour celui né en 1955, 1956 ou 1957). Lorsque la durée d’assurance est inférieure, le minimum contributif est proratisé.

Le minimum contributif ouvre, en outre, droit à majoration si l’assuré a cotisé au moins 120 trimestres.

Le minimum contributif s’élève à 628,99 euros par mois (montant au 1er avril 2013). Quant au minimum contributif « majoré », il est égal à 687,32 euros mensuels.
Depuis janvier 2012, le minimum contributif n’est versé que si le total des pensions personnelles (de base et complémentaires) attribuées ne dépasse pas un plafond. Ce montant, fixé à 1 028,17 euros par mois en 2013, est porté à 1 120 euros par mois à compter du 1er février 2014, comme l’avait annoncé la ministre des Affaires sociales en octobre 2013. En cas de dépassement de ce plafond, le minimum contributif est réduit à due concurrence du dépassement.

Cette hausse a été revendiquée par la CFDT, mais ce plafond reste encore insuffisant.

Source : Décret n°2014-129 du 14 février 2012.