Actu revendicative


Le projet de loi sur la prise en charge de la perte d’autonomie en préparation


Dès la rentrée de septembre, un projet de loi sur l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie devrait être présenté. Le conditionnel reste de rigueur. Depuis de nombreuses années la CFDT Retraités revendique une loi et propose des orientations aussi bien médico-sociales que financières mais les gouvernements successifs nous ont laissés dans l'attente !

Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge du dossier, et très engagée sur ce projet de loi, aura-t-elle les moyens de respecter sa promesse ? Et le gouvernement ne remettra-t-il pas à plus tard cet engagement de campagne du président François Hollande ?

L’UCR a rencontré à deux reprises le ministère au cours du mois de juin. Une première fois, le 19 juin, en intersyndicale. Cette rencontre, du fait de la composition des organisations conviées a tourné court. Cependant, la ministre a précisé qu’elle souhaitait une loi pour le début 2014 qui évoluerait jusqu’à la fin du quinquennat et dont la colonne vertébrale reprendrait la formule AAA : Adaptation, Anticipation, Accompagnement.

Évolution et fonctionnement

Une seconde rencontre le 25 juin, en bilatérale avec Martine Conin, nouvelle conseillère au cabinet de la ministre, a permis à l’UCR CFDT d’exposer une nouvelle fois ses propositions pour une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie notamment sur le coût de l’hébergement, l’amélioration des conditions du maintien à domicile des personnes âgées, l’adaptation des logements, la qualité des soins, le niveau du reste à charge…

Sur le plan financier, l’UCR a rappelé les propositions de la CFDT à la condition que d’éventuels nouveaux prélèvements soient fléchés pour la prise en charge de la perte d’autonomie. À ce propos, elle a signifié son mécontentement consécutif au prélèvement des 0,3% de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) qui a été détourné de sa cible. En effet, il est inadmissible que ce nouveau prélèvement pour les retraités ait abondé le FSV (Fonds solidarité vieillesse) au lieu de la perte d’autonomie. Il a été rappelé que nous demandions, de surcroit, une extension de ce prélèvement à l’ensemble des revenus.

Une nouvelle rencontre en intersyndicale devrait avoir lieu à la rentrée de septembre. Trois objectifs principaux devront être abordés lors de cette nouvelle rencontre : le projet de loi, l’évolution du Conseil national des retraités et personnes âgées (CNRPA) et le fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa).

Respect et dignité

Le CNRPA a en effet été prorogé dans sa configuration existante jusqu’en septembre 2013. Qu’adviendra-t-il à cette échéance ? Nouvelle prorogation ou mise en place d’une nouvelle instance nationale ? Michèle Delaunay ne nous a pas caché qu’elle envisageait de créer, parallèlement à la proposition de loi, une nouvelle instance nationale intitulée : « Haut Conseil de l’avancée dans l’âge ».

L’UCR y serait favorable à la condition que ce Haut Conseil vienne chapeauter les questions liées aux retraités et les personnes âgées par les intéressés aux mêmes. C’est un point de divergence avec la ministre qui, à ce jour, ne veut pas intégrer le terme « retraités ». Cela ne manquerait pas de poser une forte interrogation sur la représentation des organisations syndicales et associations de retraités. L’avancée en âge ne serait-elle qu’une question relevant de la seule compétence de professionnels ?

Plus encore, cette création du Haut Conseil, si elle se réalise, ne sera pas sans effet sur le niveau départemental, notamment sur l’évolution des Coderpa. Cela explique l’absence de retour, de la part du ministère, suite à l’accord signé sur l’harmonisation du fonctionnement des Coderpa, entre l’Association des départements de France (ADF) et les organisations syndicales et associations de retraités.

L’UCR reste active sur tous les développements de ces différents dossiers. Dès maintenant, l’UCR est en ordre de bataille pour défendre ses positions dans le cadre de la future loi sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Ensemble nous porterons nos revendications pour le respect et la dignité des personnes âgées.

Dominique Fabre

La future loi attendue reposerait sur trois piliers, les trois A

Un premier A comme « adaptation » de la société au vieillissement qui doit traiter des questions de société posées par le vieillissement de la population française. Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise a été chargé d’explorer cette dimension. Son rapport plaide pour un recentrage de la politique de soutien à domicile, sur l’adaptation du logement et l’accessibilité de la ville. Il milite pour la mise en place d’un guichet unique de l’adaptation de l’habitat appuyé sur des maisons départementales de l’autonomie issues de l’élargissement des missions des actuelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Le deuxième A comme « anticipation » intéresse la prévention de la perte d’autonomie. C’est Jean-Pierre Aquino, gériatre et président du comité national de l’avancée en âge, qui a été chargé par la ministre de formaliser des propositions de mesures dans ce domaine encore peu exploré.

Le troisième A comme « accompagnement » se concentre sur la nécessaire réforme du financement des aides à l’autonomie, tant à domicile qu’en établissement. Le cabinet de Michèle Delaunay est chargé de préparer les mesures d’ordre financier et tarifaire que devrait contenir la future loi. Les solutions pour l’amélioration des financements devraient être débattues directement par le Parlement à la fin de l’automne, juste après avoir discuté d’une nouvelle réforme des retraites…
DD