Actu revendicative


Le risque perte d’autonomie, nouveau droit universel ou solidarité perdue ?


La loi sur le 5e risque longtemps promise, toujours en débat, va-t-elle réduire (résoudre ?) ces tracas financiers et sociaux ? Le futur projet de loi va-t-il tourner définitivement le dos à la solidarité ? La CFDT Retraités souligne le danger de mettre à l'écart une population grandissante.

Instaurée en 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) concerne, fin juillet 2008, 1 094 000 bénéficiaires de 60 ans et plus. Ils étaient 865 000 en décembre 2004. Parmi eux, 62% vivent à domicile et 38% en établissement.

Géré par les départements, le montant de l’APA évolue selon le niveau de perte d’autonomie. L’ouverture des droits n’est pas soumise à condition de ressources. Mais les bénéficiaires s’acquittent d’un ticket modérateur dont le taux s’accroît avec leur revenu. Les dossiers doivent être déposés dans les conseils généraux et les personnes éligibles doivent être évaluées sur la base de la grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources).

Elle place les personnes en perte d’autonomie en six groupes Iso-Ressources (Gir 1 à 6) en fonction de l’importance de la perte d’autonomie :
- le Gir 1 comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, nécessitant une présence continue d’intervenants ;
- le Gir 2 est composé de deux sous-groupes : d’une part, les personnes confinées au lit dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ; d’autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui conservent leurs capacités motrices ;
- le Gir 3 concerne les personnes ayant conservé leur autonomie mentale et, partiellement, leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle ;
- le Gir 4 comprend les personnes qui ne peuvent pas se lever seules mais qui, une fois debout, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et les repas ;
- le Gir 5 est composé des personnes qui sont capables de s’alimenter, s’habiller et se déplacer seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
- le Gir 6 regroupe les personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.

Seules les personnes en Gir 1 à 4 sont éligibles à l’APA. Les personnes en Gir 5 et 6 peuvent bénéficier de l’action sociale des caisses d’assurance vieillesse.

Pour les groupes 5 et 6, deux nouvelles variables viennent d’être prises en compte : le déplacement à l’extérieur et l’utilisation des moyens de communication à distance, en cas de besoin. Cela reste imparfait.

Mieux réussir cette partie de la vie

Dans sa réflexion, la CFDT Retraités prend appui sur quelques principes :
- un droit universel induit la prise en charge de la perte d’autonomie de la naissance à la mort ;
- la nécessité d’une organisation spécifique pour le 5e risque, et inter régimes ;
- un financement basé sur les mêmes principes que les autres risques, s’agissant alors de ressources affectées (cotisations, CSG…) ;
- une conception de délégation de mission aux conseils généraux, à laquelle s’ajoute un organisme de surveillance associant tous les intervenants ;
- l’extension puis la consolidation du système en y associant le monde des complémentaires sous certaines conditions comme la nécessité de proposer des contrats collectifs et solidaires.
L’enjeu est celui des moyens de chacun pour mieux réussir cette partie de la vie qui doit se dérouler dans le respect dû aux personnes jour après jour en situation plus difficile !