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Le surendettement passe d’une génération à l’autre


On pourrait penser que les retraités ne sont pas concernés par le surendettement. Erreur, les retraités augmentent dans les commissions départementales. La solidarité entre générations serait une des causes. D'où l'utilité de cette fiche pratique.

On a coutume de dire que les retraités sont généralement plus protégés des aléas financiers que les plus jeunes, n’ayant plus de charges de ménage aussi lourdes. C’est vrai, il n’y a plus l’endettement de la maison ou de l’appartement, beaucoup moins d’équipement et pas de charge d’enfant.

En théorie c’est vrai, mais dans la réalité les responsables d’associations de consommateurs présents dans les commissions de surendettement commencent à voir débarquer des têtes blanches pour déposer des dossiers.

Fin 2008, 2,4 millions de personnes sont enregistrées au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France. Parmi eux, 80% sont des déclarations d’incidents de paiement caractérisés, et 20% deviennent des dossiers de surendettement.

Pourquoi des retraités ?

Véronique Neiertz, secrétaire d’État à la Consommation est à l’origine de la loi sur le surendettement en 1989. Elle a notamment créé les commissions départementales de surendettement (1). Jusqu’à ces années passées, les personnes âgées n’étaient pas apparentes dans ce processus de surendettement. Mais depuis, la crise financière et économique est passée par là. Le chômage a progressé d’une manière exponentielle.

Dès lors, il est facile d’imaginer que la solidarité parent/enfant se mette en action pour protéger le couple plus jeune qui passe dans le rouge suite à un licenciement ou à un aléa de la vie. Plutôt que voir ses jeunes surendettés, les « anciens » prennent le relais des dettes et eux même tombent dans la spirale. C’est un processus malheureusement devenu classique.

Comment passer en commission de surendettement ?

Sont considérées en situation de surendettement les personnes de bonne foi, étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes.

Pour saisir la commission départementale, la personne doit relever de la procédure de surendettement : elle n’arrive plus à rembourser ses dettes et elle est dans une situation financière grave. Une difficulté passagère est insuffisante pour être considérée surendetté. Heureusement, car il est important de savoir que tout dépôt de dossier entraîne automatiquement le fichage de l’intéressé au FICP. Même si le dossier est déclaré irrecevable par la commission ou que l’intéressé y renonce.

La commission va examiner la situation précise de l’intéressé : ses créanciers, son capital, ses revenus, ses dettes. Elle déclarera le dossier recevable ou pas. Si le dossier n’est pas considéré recevable, l’intéressé peut saisir le tribunal d’instance. S’il est recevable, la commission proposera soit un plan conventionnel de redressement, soit un rétablissement personnel.

Que se passe-t-il après la commission ?

Pendant la mise en place d’une procédure de surendettement, la suspension des poursuites n’est pas automatique. Cependant dans beaucoup de cas les banques arrêtent leurs poursuites dès qu’elles ont connaissance qu’un dossier de surendettement est en cours. L’intéressé est invité à rembourser dans la limite de ses possibilités.

Une fois le plan validé, le débiteur et les créanciers doivent le respecter. Le débiteur doit reprendre contact avec ses créanciers pour établir de nouvelles mesures de remboursement.

Pendant toute la durée du plan, le débiteur s’engage à ne plus contracter de nouvelles dettes envers qui que ce soit, y compris son employeur ou sa famille.
Pendant toute la durée du plan, l’intéressé reste fiché au FICP sans toutefois dépasser dix ans.

Un projet de loi en cours

Le projet de loi réformant le crédit à la consommation vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Il prévoit notamment un encadrement de la publicité relative aux crédits. Il règlemente les activités de regroupement de crédits, les crédits renouvelables (revolving) en imposant que chaque échéance comprenne un remboursement minimum de capital emprunté.

Il réforme les cartes de fidélité pour que l’obtention d’un crédit soit dissociée de l’offre d’un avantage commercial. Il fait obligation aux prêteurs d’évaluer préalablement la solvabilité de l’emprunteur. Il allonge aussi le délai de rétractation de 7 à 14 jours.
Concernant les personnes endettées, il prévoit d’accélérer les procédures de surendettement et de raccourcir les durées d’inscription au FICP.

Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 juin 2009, il a été en débat à l’Assemblée nationale le 24 mars 2010 mais n’est pas encore adopté.
Source : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation.

Composition de la commission départementale de surendettement :

- le préfet ou son représentant ;
- un représentant des associations familiales ou de consommateurs (Asseco-CFDT dans quelques départements) ;
- un représentant des banques ou organismes de crédit ;
- le trésorier payeur général ;
- le directeur des services fiscaux ;
- le représentant de la Banque de France qui en assure le secrétariat.

Où s’adresser ?
À la Mairie ou à la succursale de la Banque de France, ou à une association de consommateurs.