Prise en application de la loi du 2 juillet 2003, cette ordonnance vise à favoriser la recomposition de l’offre hospitalière.

Les directeurs des Agences régionales de l’hospitalisation (ARH) voient leur rôle renforcé avec un pouvoir de contrôle du fonctionnement des établissements de santé, par exemple.

Une nouveauté apparaît, « le territoire de santé », il remplace la carte sanitaire qui est ainsi supprimée. Il n’y a plus qu’un outil de planification : le schéma d’organisation sanitaire (Sros).

L’outil de référence pour adapter l’hospitalisation sera le Groupement de coopération sanitaire (GCS).

Les opérations immobilières seraient facilitées pour respecter le plan « Hôpital 2007 ».

Enfin, est mis en place un répertoire des professions de santé partagé entre l’Etat, les ordres professionnels et l’assurance maladie pour faciliter les démarches administratives de ces professions médicales.

Source : Ordonnance 2003-850 parue au JO du 6 septembre.