Le testament d’une personne âgée au profit de son aide ménagère est légal
Un homme décède en laissant pour lui succéder son fils. Par testament, il a attribué divers legs particuliers, dont un terrain, à son aide ménagère, salariée d’une association d’aide à domicile.
Son fils, puis ses petits-enfants demandent l’annulation du testament. La cour d’appel déclare nul le testament, puisqu’une clause du contrat de travail de l’aide ménagère lui interdit de recevoir un don (du vivant du donateur) ou un legs (au décès) de la personne chez qui elle travaillait.
La Cour de cassation casse l’arrêt, car aucune disposition légale n’interdit à l’aide ménagère de recevoir des dons ou des legs.
Elle n’entre pas dans la catégorie des personnes auxquelles la loi interdit de recevoir des dons ou legs, comme les membres des professions médicales et de la pharmacie et les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle est décédée.
De plus, selon la Cour, le non-respect des obligations prévues à son contrat de travail ne peut affecter la validité du legs qui lui a été consenti. Cela n’exclut pas qu’un tel testament reste susceptible d’être annulé si l’état mental du testateur l’empêchait de tester valablement.
Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 25 septembre 2013, n° 12-25160.