Action internationale


Le traité constitutionnel soutenu par le syndicalisme européen


Depuis le Conseil européen du 18 juin dernier, le projet de Traité constitutionnel est approuvé par les chefs d'Etats ou de gouvernements des 25 pays membres de l'Union. Il sera officiellement signé le 29 octobre prochain à Rome. La CES dit oui (encadré en fin d'article).

Comme tous les traités précédents il devra être ratifié d’une manière ou d’une autre par les peuples des 25 Etats concernés. La procédure de ratification est du ressort de chacun des Etats membres en fonction de leur propre Constitution.

En France, il appartient au Président de la République de fixer le choix de la ratification. Ce choix a été précisé et annoncé, par le Président de la République le 14 juillet dernier. Ce sera une ratification par voie de référendum.

C’est une décision à double tranchant, elle peut favoriser un large débat informatif pour permettre à toutes et tous d’avoir le maximum d’éléments en main pour se faire une opinion sérieuse et objective et ainsi permettre au plus grand nombre possible de réaliser un acte citoyen en toute connaissance de cause. Mais elle peut aussi être source de déviation sur des questions très franco/française au point même d’en occulter les enjeux politiques et déterminants de ce référendum, à savoir : la poursuite de la construction européenne et la réussite de l’élargissement de l’Union.

Rétablir les faits pour éviter tout faux débat

Il faut rétablir les faits qui ont pu être brouillés dès le départ de la Convention qui a permis d’aboutir à ce Traité nommé un peu trop pompeusement "Constitution". Ce texte fondamental est un Traité qui est un nouveau moyen juridique permettant à l’Union de préciser son fonctionnement, ses valeurs, ses objectifs, ses buts et ses stratégies internes et externes pour se doter de repères communs permettant à une famille de 25 membres de pouvoir vivre ensemble pour elle-même et elle même avec le reste du monde.

Cela a été le cas lors de l’élaboration et la ratification du Traité de Rome en 1957, modifié en 1985, de celui dit de Maastricht en 1991, d’Amsterdam en 1996 et de Nice en 2001.

Ce Traité, comme les précédents, est le résultat de compromis multiples et transversaux tenant compte du rapport des forces politiques au moment ou celui-ci est rédigé et accepté. Pourquoi donc serait-il plus handicapant que les autres dans la dynamique sans cesse actualisée de la construction européenne ?

D’autant plus que c’est le seul Traité dans l’histoire de l’Union qui a été préparé démocratiquement à visages découverts. N’oublions pas - jamais - que le texte qui nous est proposé est pour l’essentiel le résultat d’un long travail d’élaboration de la Convention regroupant 105 représentants titulaires issus d’orientations politiques différentes, de la société civile et en particulier les partenaires sociaux, du Parlement européen, des Parlements Nationaux, de la Commission, du Comité économique et social, du Comité des régions dans quel continent du vaste monde est élaboré de cette façon un Traité de référence pour tous ?

Faire vivre une famille de vingt cinq membres

Depuis les débuts de l’aventure européenne, celle-ci s’est consolidée par les résultats de compromis acceptés par tous. Et plus la famille s’agrandit plus les compromis équilibrés sont difficiles à construire. Est-ce que la vie quotidienne de notre propre famille n’est pas le résultat de compromis nécessaires à son bon fonctionnement et à sa durabilité ? Et bien l’Europe c’est la même chose : nous devons faire vivre une famille de 25 membres, dans vingt langues officielles, avec une monnaie unique : l’euro dans 12 Etats membres en attendant que les 13 autres monnaies différentes aient la capacité économique et/ou politique d’élargir la zone des pays de l’euro, mais aussi des pratiques et des histoires différentes dans bien des domaines : sociaux, économiques, culturels, environnementaux, politiques...

Carte Europe

S’approprier le débat : une responsabilité collective et individuelle

Il serait trop long de développer ici les différents articles du Traité. Une chose est nécessaire : chacun doit s’emparer de ce débat qui va se développer d’ici au second semestre 2005 (échéance probable du référendum en France). Tout doit être fait pour que celui-ci reste fixé sur les enjeux européens et pour combattre avec force toute déviation sur des sujets qui n’auraient rien à voir avec la question posée lors du référendum.

Comme syndicaliste, il faut participer avec dynamisme à ce débat qui est celui de notre avenir immédiat et peut-être surtout des générations futures. La France - membre fondateur de l’Union avec d’autres - ne peut pas répondre négativement à ce référendum car ce serait une victoire pour les souverainistes et anti-européens de tout poil et de toujours et un grand risque pour la réussite de l’élargissement et donc pour garantir la Paix entre les Etats membres : La Paix, objectif premier fixé à la construction européenne.
Il est facile de dire "nous voulons une autre Europe", encore faut-il construire celle du présent pour encore et toujours l’améliorer dans l’avenir.

La Confédération Européenne des Syndicats s’engage pour l’immédiat et pour l’avenir

Dessin d'un oui

La Confédération européenne des syndicats (CES) s’est exprimée clairement : Oui le Traité constitutionnel va améliorer les dispositions sociales inscrites dans le Traité de Nice. Un certain nombre d’avancées importantes sont inscrites dans ce Traité :
- Un engagement fort en faveur du dialogue social européen
- La reconnaissance partagée de l’égalité et des droits des minorités
- L’existence formelle du Sommet du dialogue social tripartite annuel
- Le plein emploi comme objectif commun à l’Union
- La charte des droits fondamentaux de l’Union
- La citoyenneté européenne est organisée
- La vie associative, la démocratie représentative et participative y est reconnue
- Une définition claire et stable de la répartition des compétences est acquise
- Un espace de liberté, de sécurité et de justice est défini
- Une méthode de travail dans les domaines des politiques sociales, de recherche, de santé publique et d’industrie est précisée
- Dans 95% des cas la généralisation de la codécision (entre le Parlement et le Conseil) devient une procédure législative ordinaire
- La définition du vote à la majorité qualifiée est redéfinie et étendue (55% des Etats membres représentants 65% de la population de l’Union), même si l’unanimité reste la règle dans certains aspects des politiques sociales, fiscales, financières, ainsi que pour les services culturels et de l’audiovisuel.