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Le versement forfaitaire unique ne donne plus droit à l’assurance maladie


Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 les nouveaux titulaires du versement forfaitaire unique n’ont plus droit aux prestations en nature en qualité de pensionné.

En 2009, la Cnav comptabilisait environ 7 835 personnes bénéficiant du VFU, dont 86 % résidaient en France. Le versement forfaitaire unique (VFU) remplace une pension inférieure à 154 euros par an. La mesure n’est pas rétroactive et ne s’applique qu’aux nouveaux bénéficiaires du versement forfaitaire unique.

Pour autant, les intéressés ont droit au remboursement des frais médicaux : soit au titre d’ayants droit ; soit au titre de la CMU de base (sous réserve de résider de manière stable et régulière en France depuis plus de trois mois et du paiement d’une cotisation si leurs revenus sont suffisants) ; soit par un autre régime d’assurance vieillesse obligatoire français ou étranger (s’il est coordonné).

Source : Décret n°2012-560 du 24 avril 2012.