Sommaire du dossier
– Comment les consommateurs sont informés et protégés
– La construction du droit pour protéger les consommateurs en France et en Europe
– Union d’associations études et consommation CFDT en Occitanie
– La difficile mise en oeuvre de l’action de groupe
– Êtes-vous un consom’acteur averti ?
–  Marie Pique : « Les agents sont très attachés à leur mission de service public »

Quelles sont les missions de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?

Trois volets déterminent notre travail :
– la qualité et la sécurité des produits alimentaires et industriels ;
– la protection économique des consommateurs (publicité mensongère, affichage des prix, démarchage à domicile) ;
– la veille concurrentielle des marchés (lutte contre les abus de position dominante, équilibre des relations entre les fournisseurs et les distributeurs). Cette dernière contribue à rendre le marché plus concurrentiel et, de ce fait, équilibre le marché.

Parmi vos domaines d’intervention, la qualité et la sécurité des produits alimentaires occupent-elles une place prépondérante et quelles sont les infractions les plus courantes ?

Non, la qualité et la sécurité des produits ne sont pas l’essentiel de notre activité, mais c’est celle qui est le plus connue du grand public. Le plus important, c’est la protection du consommateur, par exemple les infractions au Code de la consommation (tromperie sur l’origine du produit), les pratiques commerciales mensongères, l’hygiène (pâtisserie dont la vitrine n’est pas réfrigérée), l’absence de prix…

Lors de vos contrôles, quelles sont les sanctions que vous pouvez appliquer ?

Cela va de l’amende à la confiscation des biens, ou encore de la fermeture de l’établissement ordonnée par le préfet jusqu’à la prison quand on estime qu’il y a une mise en danger du consommateur.

Constatez-vous une hausse des infractions ? Si oui, dans quels secteurs ?

On constate que les pratiques commerciales abusives tels que le dépannage à domicile (plomberie, électricité, serrurerie…), et le démarchage à domicile (pose de panneaux photovoltaïques…) connaissent un accroissement important. Elles touchent particulièrement les personnes âgées. Ce genre d’affaires peut aller jusqu’au tribunal et la saisie des biens.

La baisse constante des effectifs à la DGCCRF a des répercussions sur la charge de travail et la qualité des interventions. Quelles sont les revendications de la CFDT ?

Plusieurs éléments interfèrent dans cette dégradation. D’une part, nous continuons à vivre les répercussions de la réforme de 2010. Notre influence dans certains domaines s’est considérablement réduite. Le contrôle sur la sécurité des aires de jeu ne sera plus, à partir de 2019, sous la responsabilité des agents de la DGCCRF, mais sous celle des collectivités territoriales. Il y a clairement un désengagement de l’État.
D’autre part, en dix ans, nous avons connu une baisse des effectifs de 10 %. Et ce n’est pas fini. Depuis 2017 et jusqu’en 2022, nous allons perdre 8 % des effectifs.
Assurer un service de qualité impose le maintien des effectifs, revendique la CFDT-Finances. Continuer à accueillir les consommateurs qui rencontrent des litiges, et qui sont souvent des personnes qui ont des difficultés ou qui sont dans la précarité, est également une revendication. Leur expliquer que des recours sont possibles nous semble plus efficace que la prise d’un rendez-vous téléphonique pour leur remettre une circulaire.
En dépit de ces conditions de travail dégradées, les agents ne baissent pas les bras. Ils restent motivés et attachés à leur mission de service public.

Propos recueillis par Corinne Grincourt