Les associations de défense des droits des patients et des usagers du système de santé ont maintenant la possibilité de réclamer une sanction à l’encontre d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.

La plainte auprès du conseil de l’ordre est déposée par l’association et doit l’être par une personne ayant la qualité pour agir.

La plainte est alors transmise à une commission de conciliation devant laquelle le professionnel est convoqué.

En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire.

Source : Décret n°2007-434.