Élaborée sous l’égide du ministère, une nouvelle charte stipule que les kinés doivent respecter les règles déontologiques (code de la santé publique).

Ils doivent aussi respecter la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), et notamment les conditions de réalisation de l’acte ou de la prestation : ordre de durée des séances, nombre maximum de patients, prise en compte de l’état de santé du patient.

Il y a deux types de tarification dans les Ehpad. Sous tarif partiel, les tarifs conventionnels prévus à la nomenclature des actes s’appliquent : le résident paye la séance au professionnel puis est remboursé par son régime d’assurance maladie, déduction faite du ticket modérateur.

Sous tarif global, l’Ehpad rémunère directement sur sa dotation de soins financée par l’assurance maladie les médecins généralistes et les auxiliaires médicaux libéraux.

Enfin, la charte rappelle que les rétrocessions d’honoraires entre kinés libéraux et Ehpad sont illicites.

Source : « Charte de bonnes pratiques relative aux modalités d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les Ehpad ». Signataires : syndicats de kinés libéraux, associations d’Ehpad, Mutualité Française, CNRPA…