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Les champs d’application respectifs de l’Ircantec, de l’Agirc et de l’Arrco


L’article 51 de la loi n° 2014-40 sur les retraites clarifie le critère de délimitation des champs d’application respectifs de l’Ircantec, de l’Agirc et de l’Arrco.

Les agents contractuels de droit public doivent être affiliés à l’Ircantec et ceux de droit privé à l’Agirc et à l’Arrco, quelle que soit la nature juridique de leur employeur. Tout nouvel employeur, créé à compter du 22 janvier 2014, doit donc retenir ce critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire auquel chacun de ses salariés cotisera.

Toutefois, le texte prévoit une exception concernant les « contrats aidés » (ex : emplois d’avenir) qui sont recrutés à compter du 22 janvier 2014. Ceux-ci doivent être affiliés en fonction de la nature juridique de leur employeur :
- si l’employeur est une personne morale de droit public (État, collectivités territoriales, EPA, EPIC, GIP), ils doivent être affiliés à l’Ircantec ;
- si l’employeur est une personne morale de droit privé (sociétés commerciales et civiles, SEM, SPL, GIE, associations), ils doivent être affiliés à l’Agirc et à l’Arrco.

La loi cristallise jusqu’au 31 décembre 2016 les adhésions déjà effectives.

À compter de janvier 2017, tous les employeurs devront appliquer le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire des salariés qu’ils embauchent.

Cependant, les affiliations des salariés en cours à cette date doivent être maintenues jusqu’à la rupture du contrat de travail des intéressés, même si elles ne sont pas conformes au nouveau critère.

Source : article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

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  • Les champs d’application respectifs de l’Ircantec, de l’Agirc et de l’Arrco Le 9 septembre 2017 à 21:06, par eperviere

    Bonsoir
    je suis à la retraite fonctionnaire( mairie) pour inapte au travail suite à de gros soucis de santé ,quelle est ma caisse complémentaire, je dépends de la cnracl mais quelle est ma caisse complémentaire es l’ircantec j’ai eu un versement de la RAFP . pas terrible le somme , y a t’il l’ircantec si non je ne sais pas comment je vais vivre avec une toute petite retraite
    merci pour votre réponse sur mon mail
    cordialement
    eperviere

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    • Le 10 septembre 2017 à 12:51, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite complémentaire s’ajoute à la retraite de base calculée sur la base de 50% du salaire annuel moyen. Le régime spécial de la CNRACL calcule sur la base de 75%, donc la complémentaire est intégrée. Comme les primes ne comptent pas pour la retraite, la RAFP a été créée en 2005.
      Vous avez le droit de retravailler ailleurs sans plafond et vous constituer une retraite du régime général avec sa complémentaire.

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