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Les changements de juillet 2004


Quels sont les changements intéressant les retraités intervenus le premier juillet 2004 ?

Smic horaire + 5,80 %

Le montant horaire du Smic passe de 7,19 à 7,61 euros, soit + 5,80 % :
- 2,10 % au titre de la hausse des prix,
- 3,70 % au titre de l’harmonisation en juillet 2005 des 5 Smics mensuels résultant des dates de passage aux 35 heures.

Son montant mensuel brut base 35 heures s’élève à 1 154 euros (921 euros net).

Réversion : plafond de ressources

Le plafond des ressources personnelles du survivant pour l’obtention des pensions de réversion dans les régimes de retraite de la Sécurité sociale s’élève à 7,61 euros x 2 080 heures = 15 828,80 euros par an (1 319 euros par mois).

La pension peut être obtenue sur demande dès que les ressources tombent sous ce plafond pendant 3 mois consécutifs (3 957 euros).

Source : Circulaire CNAV n°2004-34.

Aide à domicile : exonérations

Les personnes âgées de 70 ans au moins, non dépendantes, bénéficient d’une exonération totale de charges sociales patronales (assurances sociales - accidents du travail et allocations familiales) limité par mois à 65 fois le Smic horaire soit 494,56 euros.

Aide ménagère : participation de la Retraite Sécu

La participation horaire du régime Sécu de retraite (Cnav, Cram ou Crav) pour les heures d’aide ménagère à domicile est portée à 15,99 euros pour les jours ouvrables et 18,66 euros pour les dimanches et jours fériés. Pour l’Alsace-Moselle ces taux sont de 16,22 et 18,89 euros.

Ces taux intègrent le montant forfaitaire lié à l’accompagnement financier de la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail dans la branche de l’aide à domicile.

Source : Circulaire CNAV 2004-30.

Allocations chômage Assedic : +1 % seulement

Grâce aux abstentions successives de la CGT et FO, le patronat a réussi à imposer à la majorité des voix une revalorisation de 1 % des allocations chômage conventionnelles au lieu des 2,40% (identique à l’augmentation des salaires mensuels depuis un an) proposée par la CFDT rejoint par la CGC et la CFTC.

A la fin 2005 le déficit prévisionnel de l’Unedic devrait atteindre 11,2 milliards d’euros soit 2 milliards de plus que la projection de mars 2004.

Le montant minimum de l’ARE et de l’ACA passe à 25,01 euros par jour calendaire.

Seuil d’exonération CSG-CRDS

Auparavant les préretraités et chômeurs soumis à la CSG et à la CRDS ne pouvaient voir leurs allocations descendre en dessous du Smic brut du fait de ces cotisations.

Afin que le nombre de préretraités et chômeurs exonérés totalement ou partiellement ne s’accroît du fait des coups de pouce donné au Smic brut en vue de son harmonisation, la revalorisation est désormais indexée sur la garantie mensuelle de rémunération (GRM4) soit 40 euros par jour calendaire en juillet 2004.

Source : Lettre DSS des 5 et 17 juillet 2002.

Cotisation vieillesse des salariés

La cotisation d’assurance veuvage de 0,10 % à la charge des salariés du privé est supprimée à compter de juillet 2004. Elle est remplacée par une augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse de 0,10 % sur la totalité des salaires.

Ainsi pour la 1ère fois, les salariés vont cotiser au-delà du plafond de la Sécurité sociale sans acquérir de droits.

Contribution sociale autonomie : cadeau au patronat !

A compter de juillet 2004 les employeurs publics et privés doivent verser la contribution solidarité autonomie égale à 0,30 % instituée par la loi du 30 juin 2004 relative au financement de la solidarité autonomie. Cette cotisation est assise sur la rémunération brute des salaires. Elle est versée en contrepartie de la journée de travail supplémentaire de 7 heures imposée gratuitement aux seuls salariés. Les revenus du capital (ou de l’épargne) sont également soumis à cette cotisation.

C’est un cadeau au patronat. Ces 7 heures pour un salarié au plafond vont coûter à l’employeur 89 euros alors qu’habituellement avec les charges sociales patronales (45 %), elles reviennent à 188,50 euros, hors majoration pour heures supplémentaires. A ce bénéfice direct sur salaire, il faut ajouter les gains d’amortissement et de marge brute.