Nos droits


Les clauses abusives des contrats de séjour en Ehpad


La Cour de cassation conforte le rôle du juge dans la chasse aux clauses abusives affectant le contrat de séjour proposé aux résidents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Les clauses abusives restreignent les droits des résidents et/ou augmentent de manière excessive les pouvoirs du gestionnaire de l’établissement.

Il faut se reporter aux recommandations émises en juillet 1985, puis en décembre 2007 par la Commission des clauses abusives (CCA), instance placée auprès du ministre chargé de la consommation, qui visent spécifiquement les contrats proposés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées, dépendantes ou non (recommandation commission clauses abusives 85-03 et 2008-02). Par exemple, la CCA s’attaque aux clauses prévoyant la facturation des tarifs dépendance en cas d’hospitalisation des résidents, alors que la prestation ne sera pas fournie et que l’absentéisme est déjà pris en compte dans le calcul des tarifs.

Le contentieux oppose une association de défense des consommateurs (UFC-Que choisir 38) à la Mutualité française locale gestionnaire d’un Ehpad. L’UFC 38 a eu partiellement gain de cause.

Le rôle du juge est déterminant en la matière, selon l’arrêt : « Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. »

Source : Arrêt 1095 du 1er octobre 2014 de la Cour de cassation, chambre civile, pourvoi n° 13-21801.