Actu revendicative


Les dépassements d’honoraires seront-ils enfin stopés ?


Après une négociation marathon, un avenant a été signé entre l'assurance maladie, trois syndicats majoritaires représentant les médecins généralistes et spécialistes et les complémentaires santé. Cet avenant permet de mettre en place un dispositif de régulation des dépassements d'honoraires et d'améliorer la prise en charge des assurés et l'accès aux soins.

L’accord prévoit, entre autres, la mise en place de nouvelles sanctions conventionnelles pour ceux qui pratiqueraient des dépassements abusifs.

Les assurés dont les revenus sont modestes et qui sont éligibles à l’aide à la complémentaire santé vont pouvoir bénéficier de tarifs opposables.

Une diversification accrue de la rémunération des médecins qui appliquent des tarifs négociés avec l’assurance maladie (secteur 1), sans dépassements d’honoraires, est en cours d’élaboration.

Enfin un observatoire sur les pratiques tarifaires sera mis en place au début 2013 pour évaluer l’impact des mesures.

Cet accord va dans le sens de l’amélioration des garanties d’accès aux soins, mais il semble manquer d’ambition. Ainsi, le seuil des dépassements abusifs fixé à plus 150% du tarif opposable est élevé, même si ce taux est pratiqué par peu de professionnels.

L’obligation faite aux médecins du secteur 2 de pratiquer le tarif opposable pour les personnes éligibles à l’ACS, et qui concerne près de 5 millions de personnes est positif. Il convient toutefois d’en assurer le suivi et d’en vérifier l’effectivité.

La CFDT attend des garanties pour un réel accès aux soins à des tarifs qui n’amputent pas davantage le pouvoir d’achat des assurés. Dans une période où la situation économique est extrêmement difficile, la collectivité doit être exigeante sur la réponse apportée en termes de soins à la population et sur le niveau des tarifs pratiqués par les professionnels de santé.

Marie-Solange Petit

Un observatoire sur les pratiques tarifaires sera mis en place au début 2013. (crédit photo D. Druesne)