Actu de nos droits


Les domaines d’intervention du Centre communal d’action sociale (CCAS)


Les CCAS ont trois domaines d'intervention utiles à connaître pour les retraités et les personnes âgées.

1. Les prestations légales obligatoires d’action sociale sur la base de conventions : par exemple, l’instruction des dossiers d’APA (allocation nationale mise en œuvre par les conseils généraux) ou de RMI.

2. Les prestations nationales facultatives comme les aides ménagères à domicile ou les plans d’actions personnalisés de l’assurance vieillesse dans le cadre de conventions ou de délégation de moyens.

3. Les aides locales choisies et décidées par les communes ou les regroupements de communes : portage de repas, aides au transport, aides ménagères, attribution d’aides et de secours…

On appelle prestations facultatives celles qui, à l’inverse des prestations obligatoires peuvent être limitées par le montant d’un budget annuel attribué par l’organisme qui les financent. Ainsi l’APA qui n’est l’objet d’aucune limite budgétaire est une prestation obligatoire. Par contre, les aides ménagères attribuées par la Cnav et les Cram sont des prestations facultatives car leur attribution est limitée par un contingent annuel d’heures.