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Les droits de l’homme dans la régulation juridique internationale


À côté des relations commerciales internationales, le domaine des droits de l’homme apparaît comme l’autre grand domaine de l’ordre juridique international.

La Cour européenne des droits de l’homme, instituée en 1959 et siégeant à Strasbourg, dépend du Conseil de l’Europe. Elle est compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme adoptée par les 47 États membres en 1950. En près d’un demi-siècle, la Cour a rendu plus de 10 000 arrêts, qui sont obligatoires pour les États concernés.

La Convention garantit le droit à la vie, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au respect de ses biens. Elle interdit la torture, les peines ou traitements inhumains dégradants, l’esclavage, le travail forcé, la peine de mort, la détention des biens.
La Cour internationale de justice créée en 1945 constitue l’organe judiciaire principal des Nations unies. Siégeant à La Haye, elle règle des conflits soumis par les États et donne des avis juridiques présentés par des organes et agences internationales agréées par l’AG des Nations unies.

La grande limite de la CIJ réside dans le fait qu’elle n’est réellement compétente que lorsque toutes les parties acceptent de se soumettre à sa juridiction, conformément au fonctionnement de l’ONU et du Conseil de sécurité.

La responsabilité pénale des individus relève de différentes cours pénales internationales

La CPI (Cour pénale internationale) est entrée en fonction en 2002. Juridiction pénale universelle permanente chargée de juger des personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre.
Le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été créé le 5 mai 1993 par la résolution 827 du Conseil de sécurité de l’ONU, afin de poursuivre et juger les personnes coupables de violations graves du droit international humanitaire.

Le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) a été mis en place le 8 novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies, afin de juger les personnes responsables d’actes de génocide et de violations du droit international humanitaire sur le territoire du Rwanda.

Le Tribunal spécial pour le Liban a été mis en place en 2007 à la suite de l’assassinat de l’ancien Premier ministre Hariri en février 2005.

Ces Cours se heurtent aux limites du système des Nations unies où s’expriment les intérêts stratégiques divergents des États. Ainsi, comme l’a regretté Carla Del Ponte, démissionnaire en août 2017 de la Commission d’enquête sur la Syrie, la Cour pénale internationale n’a pu être saisie du dossier syrien, compte tenu de l’opposition de la Russie.

La question des droits de l’homme n’épuise pas l’ordre de la régulation juridique internationale : le champ social couvert par le BIT dispose d’un certain nombre de conventions protectrices, mais il se heurte aujourd’hui aux affres de la mondialisation, doit s’adapter et relever de nouveaux défis – démographiques, migratoires –, l’évolution du travail et du numérique, des inégalités sociales persistantes.

À travers ces incursions sur le plan des relations commerciales et sur celui des droits de l’homme, nous avons voulu montrer que la régulation juridique n’échappe pas aux événements, aux intérêts divergents, et qu’il est de l’intérêt de tous de disposer de cadres juridiques consolidés aussi harmonieux que possible afin de favoriser le développement humain.

Jean-Pierre Moussy

Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.