Du fait des abattements en vigueur avant la nouvelle loi, la majorité des héritages sont non imposables : abattement global de 50 000 € pour tous, puis en plus 76 000 € pour le conjoint survivant et 50 000 € par enfant. La Direction générale des impôts indique que 90% des successions entre conjoints et 89% entre parents et enfants n’étaient pas imposables. Un couple pouvait ainsi transmettre par succession à ses deux enfants 300 000 € sans droits et 400 000 € avec 6 600 € de droits à payer.

Mais cela ne suffit pas aux plus riches. La loi adoptée début août 2007 prévoit la suppression totale des frais de succession pour le conjoint survivant (marié ou lié par un Pacs) et la suppression pour 95% des successions entre parents et enfants (abattement de 150 000 € par enfant). Les donations aux enfants et petits-enfants sont favorisées par des franchises d’impôt. Ainsi, il sera possible pour chaque parent, tous les six ans, de transmettre à chacun de ses enfants 150 000 €.

Les 10% plus riches détiennent 46% du patrimoine

Les nouvelles réductions sont donc destinées aux ménages très aisés, au sommet de la hiérarchie des revenus : les 10% qui détiennent 46% du patrimoine. Ce cadeau fiscal de plus de 2 milliards d’euros par an est coûteux pour les finances publiques, de quoi par exemple construire 42 000 logements sociaux par an permettant de loger 170 000 personnes. Ce choix politique est inégalitaire, anti-économique et anti-travail.

« Une société où le pouvoir économique se transmet par héritage est une société condamnée à une croissance lente, où les rentiers l’emportent sur les créateurs et où travail et mérite perdent toute valeur », est-il écrit dans la pétition « Pourquoi nous consentons à l’impôt » soutenue par la CFDT.

L’impôt sur les successions constitue en effet une manière de remettre partiellement les pendules à l’heure : éviter que les fortunes ne se transmettent sans correction pour favoriser ceux qui créent et produisent de la richesse par eux-mêmes plutôt que ceux qui la reçoivent dans leur berceau. C’est une réponse à la France des « rentiers » du XIXe siècle.

Un impôt progressif réduit les inégalités

Comme pour l’impôt sur le revenu, le barème d’imposition est progressif. Son taux maximal de 40% ne s’applique qu’à un tout petit nombre. Ainsi entre époux ou en ligne directe, ce taux concerne 1% des héritages sur la partie du patrimoine supérieure à 1,7 million d’euros (plus de 11 millions de francs).

Rien à voir avec « le fruit du travail » d’un ouvrier ou même des classes moyennes :
– un smicard qui épargnerait le tiers de son salaire devrait travailler 472 ans pour arriver à posséder une telle somme ;
– un ménage aux revenus médians devrait épargner pendant deux siècles.
Après cinq années de mesures fiscales au profit du quart le plus favorisé des ménages, la quasi disparition des droits de succession amplifie un mouvement d’accroissement des inégalités et de pertes de recettes pour les finances publiques.