Ses enfants demandent la réduction du don à hauteur de la quotité disponible. Le bénéficiaire du don soutient que seul l’héritier qui a reçu un don peut être tenu de le « rapporter » et non un tiers à la succession. La cour d’appel lui avait donné raison.

L’arrêt est toutefois cassé. La Cour de cassation rappelle qu’une donation, même faite à un non-héritier, dès lors qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire, peut être réduite à la quotité disponible. Cette règle s’impose aux héritiers bénéficiaires comme aux tiers qui auraient reçu des donations.

En effet, les donations qui portent atteinte à la réserve des héritiers sont réductibles à la quotité disponible. Cette réserve est de la moitié des biens du défunt en présence d’un seul enfant, des deux tiers s’ils sont deux, des trois quarts s’ils sont trois ou plus.

Source : Cour de cassation, Chambre civile 1, 15-27.064.