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Les indus d’APA peuvent être recouvrés sur la succession


Pour la première fois, le Conseil d'État a admis que les versements indus d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) intervenus du vivant de la personne âgée peuvent être récupérés sur sa succession, chaque héritier étant débiteur du département à proportion de sa part successorale.

Cette décision de la haute juridiction administrative donne satisfaction aux départements : ils peuvent engager une action en récupération de l’indu, à l’encontre d’une succession, s’agissant de sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Quels sont les faits ?

À la suite d’un contrôle exercé après le décès d’une bénéficiaire de l’APA, le département a constaté une différence d’environ 1 000 euros entre les sommes versées à ce titre et les dépenses réelles.

Une décision de récupération de cet indu a été prise par le président du conseil général à l’encontre de l’un de ses deux héritiers, en l’occurrence sa fille. Cette dernière, ainsi que son frère, ont contesté cette décision, mais la commission départementale d’aide sociale, tout comme, en appel, la commission centrale, n’ont pas fait droit à leur demande d’annulation.

Les intéressés se sont donc pourvus en cassation devant le Conseil d’État, lequel règle le litige au fond.

Quels sont les textes légaux ?

Les versements effectués au titre de l’APA sont exclus du champ de l’action en récupération sur succession. Ces dispositions empêchent la récupération des prestations d’APA versées normalement.

Mais elles ne peuvent pas, selon le Conseil d’État, interdire la récupération, sur la succession du bénéficiaire de l’APA, de dettes contractées par ce dernier de son vivant à l’égard du département, en raison de versements indûment effectués par cette collectivité à son profit.

Sur qui récupérer l’indu ?

Le principe de la créance départementale admis, les hauts magistrats ont décidé si le département pouvait en réclamer le remboursement à un seul des héritiers.

Selon le code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend.

Le Conseil d’État en déduit qu’il n’existe pas de solidarité entre les héritiers et que le département ne pouvait réclamer à l’un d’eux l’intégralité de la dette d’APA.

Source : Conseil d’État, arrêt du 10 mars 2010.