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Les ministères choisissent leurs organismes de complémentaire santé


Pour se mettre en accord avec la loi de modernisation de la fonction publique de 2007 et avec le droit européen, le gouvernement a fixé en septembre 2007 les règles concernant la participation de l'État au financement des complémentaires santé (mutuelles) des fonctionnaires d'État.

Concrètement, chaque ministère choisit après un appel d’offre le ou les organismes appelés à assurer pour sept ans la couverture santé et la prévoyance de ses agents en activité et en retraite.

Seuls ces « organismes de référence » sont habilités à recevoir une participation financière de la part du ministère concerné.

Des critères guident ces choix : rapport entre la qualité des garanties et les tarifs proposés, égalité de traitement, transparence, solidarité intergénérationnelle et familiale, niveau de la protection sociale, couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, évolution des tarifs en fonction de l’âge et de la rémunération…

Trois remarques :
1. Cela ne concerne ni les militaires ni les agents à statut spécifique tel que La Poste ou France Télécom.
2. L’adhésion reste individuelle et facultative tant pour les fonctionnaires en activité que pour les retraités.
3. Les retraités continuent à être couverts par leur organisme actuel mais seuls les organismes dits « de référence » reçoivent une participation financière du ministère.
Une information ministérielle donne la liste des organismes de référence déjà sélectionnés (voir tableau).

Pour la CFDT Retraités, il est important que le critère de solidarité intergénérationnelle ait été choisi. Par contre, le principe d’une adhésion facultative a été conservé tant pour les fonctionnaires en activité que pour les retraités, ce qui ne répond pas à notre souci de voir se développer des contrats collectifs et obligatoires.

Références : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 et décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007.

Organismes sélectionnés par ministère

Minsitères Complémentaire santé choisie
Meeddat : ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire MGET (Mutuelle générale de l’équipement et des territoires
Ministère des Finances MGEFI (Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie)
Ministère des Affaires étrangères MAE (Mutuelle des affaires étrangères)
Ministère de l’Agriculture MGET
SMAR (Société de secours mutuels du personnel du ministère de l’agriculture et du ravitaillement)
Ministère de la Justice MMJ (Mutuelle du ministère de la Justice)
Ministère de l’Éducation nationale MGEN (Mutuelle générale de l’éducation nationale)

Source : Ministère de la Fonction publique.