La CFDT a reçu fin novembre un courrier signé des ministres Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand développant la position du gouvernement sur le sujet mais dont l’objectif premier est de rassurer après les inquiétudes exprimées lors de la publication des décrets au mois d’août. Que lit-on dans cette lettre :

« Le gouvernement a décidé de suivre l’intégralité de l’avis du Conseil d’orientation des retraites. Il a par ailleurs décidé de prendre des mesures spécifiques pour les veuves et les veufs en activité. Ainsi, il a décidé que :

– La condition de durée de mariage et celle de non remariage seront bien supprimées.

– Les pensions de réversion ne seront plus révisées à compter de la date de liquidation de la retraite, ou à l’âge de 60 ans, si le conjoint survivant ne bénéficie pas de droits propres.

– Les revenus du patrimoine et les pensions de réversion complémentaires seront désormais exclus des ressources prises en compte au titre du plafonnement de la pension.

– Dès 2005, une première étape significative d’abaissement de l’âge de bénéfice de la réversion sera mise en oeuvre, puisque l’âge minimal sera abaissé de 55 à 52 ans. Cette condition d’âge sera en outre définitivement supprimée à la fin de l’année 2010.

– Un intéressement au maintien de l’activité et au retour à l’emploi sera créé par un abattement de 30% des revenus d’activité pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion. »

Un décret modificateur arrive

Ils ajoutent dans leur lettre que le projet de décret sera soumis au conseil d’administration de la Cnav avant d’être publié fin 2004. Nous avons effectivement eu connaissance de ce projet de décret. Il modifie le décret contesté d’août dans le sens annoncé. Toutefois, la délégation CFDT a demandé des modifications du texte afin d’éviter des ambiguités. En particulier sur une partie de l’article 2 ainsi rédigé.
« Toutefois, la pension de réversion cesse d’être révisable trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre, ou à la date de son soixantième anniversaire. » Nous craignons une interprétation restrictive différente de celle écrite par les ministres. Nous voulons que les 60 ans ne concerne que ceux n’ayant pas de droits propres à la retraite et que ce soit précisé dans le décret.

Le projet de décret précise que l’abattement de 30% des revenus d’activité pour les ressources prises en compte s’applique à partir de 55 ans. Le projet de décret exclut clairement les autres réversions des revenus pris en compte pour attribuer ou non la réversion Sécu : « elles ne comprennent pas les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé, ni les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base (...), ni les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. ».

Les décrets attendus ont été publiés au JO du 30 décembre 2004 et semblent conformes à ce qui était annoncé. De plus, le texte litigieux sur les 60 ans a été modifié comme demandé.
Après une analyse détaillée et complète, nous publierons un nouvel article sur cette réforme.