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Les nouveautés de la loi de finances 2008


Cela devient habituel : après la loi de financement de la Sécurité sociale, c'est la loi de finances de l'État pour 2008 qui a été adoptée le 24 décembre 2007. Elle comporte un certain nombre de dispositions qui concernent les retraités ou qui se rapportent au financement de la protection sociale.

Barème de l’impôt

L’inflation des prix (hors tabac) estimée pour l’année 2007, une majoration de 1,3% sera appliquée aux valeurs des tranches et des seuils de l’imposition sur les revenus. Comme pour la revalorisation des pensions, ce chiffre basé sur une estimation faite au 2e semestre ne correspond pas à la réalité de l’inflation 2007 qui ressort à 1,5%.

Abattement de 10%

L’abattement de 10% sur les pensions sera plafonné à 3 491 euros, avec un minimum de 357 euros.

Seuil d’imposition

Le seuil d’imposition pour les contribuables ayant de faibles revenus s’élève à 8 030 euros pour les moins de 65 ans, et à 8 780 euros pour les plus de 65 ans.

Quotient familial

La valeur de l’avantage en impôt apporté par une demi-part additionnelle du quotient familial est plafonnée à 2 227 euros par an (185 euros par mois).

Personnes seules

Les personnes vivant seules et ayant effectivement à charge un ou plusieurs enfants bénéficient d’une part entière additionnelle. L’avantage en impôt de cette disposition est limité à 3 852 euros pour le premier enfant.

Les personnes seules, sans personne à charge, et qui ont un ou des enfants majeurs ou imposés distinctement bénéficient d’une demi-part additionnelle dont l’avantage est limité à 855 euros si le plus jeune des enfants a plus de 26 ans au 31 décembre 2007 et de 2 857 euros s’il a moins de 26 ans.

Invalides et victimes de guerre

Une réduction d’impôt dont la valeur maximale est de 2 857 euros par demi-part est accordée aux titulaires d’une pension d’invalidité (pour accident du travail ou pour pension militaire d’invalidité) d’au moins 40%.

CMU-C

À partir de janvier 2008, les demandes d’ouverture et de renouvellement du droit à la CMU complémentaire se feront avec les mêmes évaluations de ressources. En particulier, le forfait logement sera un pourcentage du RMI fixé par décret.

Allocation équivalent retraite

Les demandeurs d’emploi et allocataires du RMI justifiant de 160 trimestres de cotisations avant 60 ans et ayant de faibles ressources bénéficient de l’AER. Elle devait être supprimée en 2008. La mobilisation (dont celle de la CFDT) contre cette décision a entraîné le report à janvier 2009 de cette suppression. Toutefois, ceux qui en bénéficieront à cette date continueront à la percevoir jusqu’à expiration de leurs droits. Mais la CFDT intervient pour supprimer ou reporter cette suppression.

Financement de la Sécu

Pour compenser les pertes de recettes de la Sécurité sociale à la suite des mesures d’exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (évaluées à 4,1 milliards d’euros), des recettes fiscales seront affectées : fraction de taxe sur les véhicules de société, contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, TVA brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.

La compensation des allégements généraux de cotisations patronales (« réduction Fillon ») sera financée à hauteur de 1,5 milliard d’euros par un panier de dix impôts et taxes affectées.

Epargne solidaire

L’épargne solidaire de partage est un placement financier (Sicav, fonds de placement…) dont une partie de la rémunération est reversée à une association ou une ONG. Jusqu’à présent, ces dons étaient soumis à un prélèvement libératoire de 16%. Son taux vient d’être abaissé à 5%, ce qui va accroître le montant des versements disponibles pour les ONG.

Déclaration par Internet

La réduction d’impôt de 20 euros accordée aux contribuables déclarant leurs revenus par Internet sera réservée uniquement à ceux qui le font pour la première fois.

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