1. Causes et esprit des réformes

Pour la CFDT la réforme des retraites a été l’occasion d’obtenir des améliorations substantielles en faveur :
– des femmes qui ne bénéficiaient d’aucun trimestre pour enfant élevé (cheminotes, femmes ayant élevé des enfants pendant moins de 9 ans, etc.),
– des parents (hommes et femmes) qui élèvent des enfants handicapés quelque soit leur régime de retraite.

Dans les Fonctions publiques, l’égalité hommes/femmes est imposée par les traités Européens aux régimes de retraite professionnels financés par l’employeur. C’est ce qui rendait inévitable depuis leur ratification par la France, c’est-à-dire depuis très longtemps, un redéploiement des avantages familiaux accordés aux seules femmes (voir encadré ci-dessous).

Ces modifications dans les Fonctions publiques se traduisent par des dispositions qui collent à la réalité de l’évolution des comportements de la grande majorité des femmes fonctionnaires et d’un nombre de plus en plus grand de pères de famille qui optent pour des congés, des temps partiels, des mises en disponibilité pour élever leurs enfants. Toutes pratiques qui jusqu’ici pénalisaient sérieusement le niveau des pensions [1], c’est le sens de l’option entre prise en charge des cotisations retraite des interruptions d’activités pour les hommes et les femmes jusqu’à 12 trimestres par enfant ou 2 trimestres à la femme seule qui n’interrompt pas son activité.

2. Les améliorations générales

– Toutes les femmes des régimes spéciaux qui ne bénéficient pas dans leur régime de trimestres pour enfant élevé (ex. : cheminotes, fonctionnaires, etc.) peuvent maintenant obtenir 8 trimestres validés dans le régime général de la Sécu à condition qu’elles aient cotisé (ex. : quelques heures de ménage payées par un chèque emploi service suffisent pour bénéficier de ce droit). Cette cotisation peut intervenir à n’importe quel âge.

– Tous les parents (hommes et femmes) bénéficient désormais de 8 trimestres supplémentaires pour élever un enfant handicapé à domicile.

3. Les améliorations du régime général

Pour bénéficier de 8 trimestres par enfant les femmes devaient les avoir élevés pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire. En étaient exclues les mères de famille dont l’enfant disparaissait avant l’âge de 9 ans ou dont la prise en charge (accueil, adoption, tutelle, enfant du conjoint) intervenait après l’âge de 7 ans.

Depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 8 trimestres par enfant : 1 trimestre est accordé à la naissance (y compris pou un mort-né) et 1 trimestre à chaque anniversaire.
Des milliers de femmes vont bénéficier de ces nouvelles dispositions qui permettront d’augmenter le nombre de trimestres validés.

4. Les modifications dans les Fonctions publiques

- Enfants nés avant le recrutement dans la Fonction publique : ils sont validés par le Régime général sur la base de 8 trimestres au lieu de 4, sous réserve d’avoir cotisé quelques heures au régime général.

- Enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 : une bonification de 4 trimestres est accordée aux hommes et aux femmes qui ont cessé leur activité pendant au moins 2 mois consécutifs (congés maternité, d’adoption, présence parental, congé parental, disponibilité...).

- Enfant légitime, reconnu ou adopté à compter du 1er janvier 2004 : choix entre :
– les hommes et les femmes bénéficieront dans la limite de 12 trimestres de la prise en compte gratuitement (pas de versement des cotisations), d’une part des interruptions totales d’activité prises dans le cadre du congé parental, du congé d’adoption, du congé de présence parentale, de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ; d’autre part de l’interruption partielle d’activité (temps partiel pour raisons familiales à 50%, 60%, 70%, 80%).
– ou 2 trimestres pour la femme seule qui n’interrompt pas son activité.

La règlementation européenne sur l’égalité professionnelle

Suivant qu’ils sont des régimes professionnels ou des régimes de Sécurité sociale, les régimes de retraite ne sont pas soumis à la même réglementation Européenne.

Les régimes professionnels de retraite gérés par l’employeur (Fonction publique d’Etat, CNRACL, SNCF) sont partis intégrante du contrat de travail. A ce titre, ils sont soumis à la règle de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. C’est en s’appuyant sur cette notion d’égalité que des Fonctionnaires masculins ont obtenu devant les tribunaux les mêmes bonifications que celles accordées aux femmes. C’est cette revendication qui est à l’origine des modifications intervenues dans l’octroi des majorations familiales aux femmes fonctionnaires, les modifications auraient du intervenir sitôt après les ratifications du Traité de la Communauté Européenne par la France.

Par contre les régimes de retraite gérés par la Sécurité sociale régime général (salariés agricoles, mais aussi artisans, commerçants, etc.) ne font pas partie du contrat de travail. En conséquence, ces régimes ont la possibilité d’appliquer des discriminations positives à l’égard de certaines catégories d’assurés (handicapés, mères de famille, invalides).