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Les premiers pas de la complémentaire santé pour tous


Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI), toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une couverture complémentaire santé et prévoyance à leurs salariés.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 assure l’accès à une complémentaire santé pour tous les salariés en créant une couverture minimale dite panier de soins. Cette loi résulte de l’ANI du 11 janvier 2013 signé par les syndicats majoritaires à la première mesure de la représentativité (1) dont la CFDT.

Durant la négociation, les lobbies des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont exercé de fortes pressions, jusqu’à paralyser un moment les discussions. Mais les signataires (Medef, CGPME, UPA, CFDT, CFTC et CGC) avaient abouti à une rédaction qui stipulait : « Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Toutefois, ils pourront, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en œuvre d’une procédure transparente de mise en concurrence. » Le législateur, lui, tenant compte, soit des lobbies qui avaient perdu, soit de l’avis des non-signataires, soit de ses propres convictions, a introduit, dans la loi, une clause de désignation. Celle-ci froissait d’autant moins les organisations syndicales signataires qu’elle était habituelle dans de nombreuses conventions collectives, tant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé.

Six millions de salariés couverts

Le Conseil constitutionnel a invalidé cette partie de la loi. Et dans la foulée, il a proscrit toute clause de désignation au nom de la sacro-sainte concurrence. Évidemment, les négociations de branche ont été entravées. Une quarantaine d’accords s’en sont trouvés immédiatement bloqués, en attente de décision, ou de refus d’extension. Malgré tout, les négociations étaient possibles jusqu’au 31 décembre 2015. Soixante-deux accords de branches dont 38 nouveaux ont ainsi été signés. Les branches ont fait des recommandations respectant sinon la lettre au moins l’esprit de l’ANI. Six millions de salariés et leurs familles sont couverts par un accord de branche.

Depuis le 1er janvier 2016, donc, toutes les entreprises doivent payer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs salariés. Celle-ci donne accès à un « panier de soins » s’inscrivant dans une logique des dépenses de santé maîtrisées et solidaires.

La CFDT revendique l’extension de ce droit aux salariés du public et aux personnes sans emploi, dont les retraités, bien sûr. Un droit individuel dans un cadre collectif, c’est un acquis qui porte la marque du syndicalisme CFDT et de relations sociales capables de construire de la solidarité et de la justice sociale.

Gérard Lopez

(1) Compilation des résultats du premier tour des élections CE de 2008 à 2011 + élections TPE 2012 + élections salariés chambres d’agriculture. CGT : 26,77 % ; CFDT : 26,00 % ; CGT-FO : 15,94 % ; CFE-CGC : 9,43 % ; CFTC : 9,30 %

Le panier de soins solidaire

Il doit comprendre au minimum :
- l’intégralité de la prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes, à l’exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 15 % et de 30 % par l’assurance-maladie, de l’homéopathie et des cures thermales ;
- la prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dontofaciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale ;
- en optique, un forfait minimum pour deux années par assuré et par équipement (une monture + deux verres) sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la correction (verres simples et monture : 100 €, verres complexes et monture : 200 €, combinaison verre simple + verre complexe et monture : 150 €).