On parle dans ce cas de préretraites d’entreprise « maison », de dispense d’activité ou de « congé de fin de carrière ». Dans la pratique, ces dispositifs, mis en place par accord d’entreprise, ou par décision unilatérale, existent surtout dans les grandes entreprises.

Une loi de 2003 a assujetti les avantages de préretraites « maison » à une contribution spécifique, à la charge exclusive des employeurs, dont le produit est affecté au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Cette contribution, recouvrée par les Urssaf, est applicable aux préretraites mises en place après le 27 mai 2003, et qui prévoit une rupture de contrat de travail. Elle correspond à 24,15% des avantages de préretraites versés.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a porté à 50% le taux de la contribution due par l’employeur sur les avantages de préretraites versés à compter du 11 octobre 2007.

Source : Dares Analyses n°2010-062, septembre 2010.