En attendant notre nouveau Guide, voici les principales mesures contenues dans la loi. Pour la plupart, il faudra de nombreux décrets pour la mise en œuvre. En attendant ces décrets, le gouvernement a déclaré ses intentions, ce que nous reprenons dans cet article en le précisant.

L’âge légal de la retraite passe de 60 à 62 ans

Afin de diminuer le montant des retraites versées, la loi recule les bornes d’âge de la retraite pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

L’âge d’ouverture du droit à la retraite, 60 ans actuellement, sera progressivement relevé par décret, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre 62 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1956. Cette mesure s’applique en premier aux personnes nées après le 1er juillet 1951. Elle concerne le régime général, les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles et les trois fonctions publiques.

Les fonctionnaires en catégorie active voient les âges d’ouverture du droit à pension, les limites d’âge et les durées minimales de services actifs relevés de deux ans, selon des échéanciers fixés par décret (sauf les anciens instituteurs).

Les fonctionnaires handicapés conservent leurs conditions de départ anticipé à la retraite à 60 ans. Les infirmiers et personnels paramédicaux intégrés en catégorie A bénéficient, à titre dérogatoire, d’un maintien de l’âge d’ouverture du droit à la retraite à 60 ans et de la limite d’âge à 65 ans.

Les régimes spéciaux voient les bornes d’âge relevées comme les autres régimes, mais à compter du 1er janvier 2017 seulement (mesures d’ordre réglementaire).

Le rachat de trimestres inutiles remboursé. Certains rachats au titre des années d’études et des années incomplètes peuvent être remboursés sous certaines conditions.

L’âge de la retraite au taux plein recule de 65 à 67 ans

L’âge de la retraite à taux plein sera progressivement relevé de 65 à 67 ans, dans le régime général, les régimes alignés et le régime des non-salariés agricoles, à raison de quatre mois supplémentaires par an entre le 1er juillet 2016 et 2023 (par décret).

Dans la Fonction publique, la limite d’âge des agents sédentaires sera aussi progressivement relevée de 65 à 67 ans.

Le taux plein à 65 ans est maintenu dans certains cas rares :
– avoir eu ou élevé au moins trois enfants et remplir plusieurs conditions cumulatives : être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ; avoir interrompu ou réduit son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ; avoir validé préalablement un nombre minimum de trimestres (décret à venir) ;
– bénéficier d’un nombre minimum de trimestres (à fixer par décret), au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé, et avoir apporté une aide significative à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
– interrompre son activité professionnelle en qualité d’aidant familial ;
– les assurés handicapés bénéficient également du maintien du taux plein à 65 ans.

La majoration de pension pour conjoint à charge n’existe que dans le régime général et sera supprimée à effet du 1er janvier 2011. Elle continuera d’être versée aux pensionnés qui en bénéficient au 31 décembre 2010, tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution.

Suppression et réductions de droits dans les fonctions publiques

Le taux de cotisation des fonctionnaires (7,85%) sera progressivement aligné sur celui des salariés du privé à l’horizon 2020 (10,55%).

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue des fonctionnaires est aligné sur celui du régime général. Pour les deux, il sera ouvert à un âge plus tardif à compter du 1er juillet 2011.

La possibilité de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de services effectifs est supprimée, sauf si les conditions nécessaires sont réunies avant le 1er janvier 2012. Le départ anticipé demeure possible pour les fonctionnaires parents d’un enfant handicapé.

L’octroi du minimum garanti sera « harmonisé » entre le secteur privé et public. Ainsi, le minimum garanti dans les fonctions publiques ne pourra être servi entier que si la durée d’assurance pour obtenir le taux plein est remplie ou que l’âge d’annulation de la décote est atteint ou si la liquidation intervient pour des motifs liés notamment à l’infirmité. Cette mesure s’appliquera aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de dispositions transitoires. Par ailleurs, il ne sera désormais versé que si le montant global de pensions de retraite ne dépasse pas un certain montant. En cas de dépassement, le minimum garanti sera minoré à due concurrence. Cette mesure sera applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011, la rémunération du fonctionnaire lors du passage à la retraite cessera d’être versée à compter du jour de la cessation d’activité et non plus à la fin du mois de cessation d’activité.

Certaines bonifications et majorations de durée d’assurance sont désormais exclues du calcul de la surcote. Le plafond de 20 trimestres est supprimé.

La cessation progressive d’activité (CPA) des fonctionnaires est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Les bénéficiaires actuels d’une CPA en conservent le bénéfice, mais pourront y renoncer pour reprendre une activité.

Pour bénéficier de la majoration de durée d’assurance pour enfant dans la Fonction publique, le fonctionnaire doit avoir interrompu sa carrière pendant au moins deux mois. Pour ne pas exclure les salariés à temps partiel de cette majoration, la réduction d’activité y ouvre désormais également droit.

Améliorations de l’information des assurés

La loi veut favoriser l’information des assurés au moyen de cinq mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012 :
– Information générale aux primo-cotisants. Tout nouvel assuré recevra une information après la première année où il valide deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire.
– Point d’étape retraite. Les assurés bénéficieront à leur demande à partir de 45 ans et dans des conditions définies par décret, d’un entretien portant sur leurs droits à la retraite.
– Expatriés. Avant tout projet d’expatriation, l’assuré bénéficiera, à sa demande, d’un entretien l’informant sur les règles d’acquisition des droits à pension et sur l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activité à l’étranger.
– Relevé de situation individuelle. Un relevé actualisé sera communiqué à tout moment à l’assuré qui en fait la demande par internet.
– Estimation indicative globale. Elle informera les assurés sur le cumul-emploi retraite, la retraite progressive et la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein en cas de travail à temps partiel.

Mesures diverses et variées

La loi comprend des dispositions ayant la prétention de « renforcer la solidarité entre assurés ».

L’assurance veuvage sera rétablie à partir du 1er janvier 2011 (pour les demandes déposées à cette date) selon les règles applicables avant la réforme de 2003, dans l’attente d’un nouveau rapport portant sur de nouvelles règles de prise en charge du veuvage précoce.

La possibilité de partir à la retraite de manière anticipée est élargie aux travailleurs qui ont travaillé alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés sous réserve qu’ils remplissent la condition d’assurance et de durée de cotisation.

Les indemnités journalières maternité, versées dans le cadre de congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2012, seront prises en compte dans le salaire annuel moyen qui sert au calcul de la retraite.

Les cotisations de retraite complémentaire versées par les entreprises pour les salariés qui prennent un congé parental, un congé de solidarité familiale, un congé de soutien familial ou un congé de présence parentale ne seront pas considérées comme un élément de la rémunération du salarié. A ce titre, elles seront exonérées de cotisations de sécurité sociale. La part salariale de ces cotisations de retraite complémentaire sera en revanche soumise au forfait social.

Les dépenses correspondant à la part de rémunération des salariés de 55 ans et plus assurant le tutorat pourront être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.

Le dispositif de préretraite progressive est pérennisé et la condition tenant à la durée d’assurance (150 trimestres) est fixée, non plus par décret, mais par la loi.

Le versement de l’allocation équivalent retraite est maintenu pour les demandeurs d’emploi qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite.

L’entrée dans le dispositif de l’allocation de cessation d’activité des travailleurs de l’amiante sera décalée progressivement dans le temps. Elle cessera d’être versée à 60 ans si l’assuré remplit la durée d’assurance à cette date et au plus tard à 65 ans.

Nouveau pilotage des régimes de retraite

La loi de réforme des retraites institue un « Comité de pilotage des régimes de retraite » chargé de veiller à leur pérennité financière et aux objectifs de la retraite par répartition. La loi confie en outre au Comité la mission d’organiser, à compter de 2013, une réflexion sur la mise en place d’un régime universel en points ou comptes notionnels.

Chaque année, le Comité de pilotage rend au gouvernement et au Parlement un avis sur la situation financière des régimes, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre à l’horizon 2018 et sur les perspectives financières au-delà de cette date.
Lorsque le Comité considère qu’il existe un risque sérieux que la pérennité financière du système de retraite ne soit pas assurée, il propose des mesures de redressement.

De son côté, avant le 31 mars 2018, le Conseil d’orientation des retraites (COR) remettra au gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur la situation financière des régimes, sur l’évolution du taux d’activité des plus de 55 ans, de la situation de l’emploi, des écarts de pension entre hommes et femmes, de l’emploi des handicapés, et sur les paramètres de financement des régimes. Sur la base de ce rapport, le gouvernement consultera le Comité de pilotage des régimes de retraite sur un projet de réforme des régimes destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020.

Une réforme injuste

Le Parlement a définitivement adopté le 27 octobre la loi portant réforme des retraites. Nous pouvons l’appeler loi Sarkozy puisqu’il en a décidé le contenu dans les moindres détails. Le Conseil constitutionnel a très rapidement rendu sa décision le 9 novembre (un mois d’habitude). La loi a été promulguée le même jour par le président et figure au journal officiel du 10 novembre. Une course de rapidité pour un sujet aussi important. Seuls quelques esprits utopistes ont espéré une censure sous prétexte que certains devront travailler 44 ans pour avoir le droit à la retraite quand d’autres auront besoin de 41 années. Cette injustice dénoncée par la CFDT restera dans notre système de retraite !

Autre information à retenir, le mépris du processus démocratique. Le projet de loi rendu public le 13 juillet comportait 33 articles, la loi votée par le parlement en a 118 ! Certes quelques uns ont été ajoutés par les élus, avec l’accord du gouvernement, mais la grande majorité a pris la forme d’amendements du gouvernement déposés tout au long des débats jusqu’à la dernière minute.

De plus, une réforme de la santé au travail est venue se glisser dans la loi en dernière minute. Le conseil constitutionnel a censuré les 13 articles concernés.

Le groupe parlementaire majoritaire vote sans état d’âme ce qu’on lui demande de voter. Surtout, ne pas déplaire au prince ! Dans ma jeunesse, on parlait de « députés godillots ». Le terme revient à la mode, un site internet « communautaire » leur est même dédié.
CW

Nouveau : départ anticipé pour pénibilité invalidante

La bataille syndicale sur la non prise en charge de la pénibilité a accouché de mesures utiles mais largement insuffisantes. En effet, seuls les travailleurs déjà usés, donc déjà reconnus invalides à cause du travail pourront partir en retraite à 60 ans.

La condition d’âge légal de départ à la retraite sera abaissée dans le cadre de la « retraite en raison de la pénibilité » dans des conditions fixées par décret. La pension sera liquidée au taux plein à 60 ans si l’intéressé ne justifie pas de la durée d’assurance requise s’il a une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret (20% annoncés). Cette incapacité doit être reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Pour un taux d’incapacité moindre (10% annoncés), le départ anticipé sera possible si on a été exposé pendant un certain nombre d’années à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels avec la preuve du lien entre ces risques et l’incapacité permanente. Et il faut en apporter la preuve ! Ce départ à la retraite anticipée pour « pénibilité » sera financé par la branche AT-MP.

Le dispositif est étendu uniquement aux non salariés agricoles et aux salariés agricoles.

Amélioration des droits des assurés

Il y a quand même quelques améliorations qui méritent d’être signalées.

Jusqu’à présent, pour ouvrir droit à une pension, l’agent public doit avoir accompli 15 années de services effectifs. À défaut, il est affilié rétroactivement au régime général et pour la retraite complémentaire à l’Ircantec et en plus on lui réclame des cotisations. Cette durée sera réduite par décret (2 ans annoncés) à compter du 1er janvier 2011.
C’est un gain appréciable pour eux et la CFDT n’y est pas pour rien.

Les retraités dont les pensions de base ou complémentaires sont servies trimestriellement (Agirc, Arrco et régimes spéciaux) pourront, à compter du 1er janvier 2013, demander à les percevoir mensuellement, cette option étant irrévocable. Les seules pensions restant trimestrielles sont versées d’avance (terme à échoir).

Le gouvernement remettra au Parlement avant le 1er janvier 2011 un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois. Un rapport n’est pas la bonne réponse, il reporte une décision demandée par les organisations syndicales de retraités, relayée par les parlementaires et refusée par le gouvernement.

Les Urssaf ont dorénavant l’obligation de déclarer aux caisses de retraite le montant des redressements de cotisations ou de contributions sociales après paiements par l’employeur afin de rectifier les droits des salariés.

Afin de « faciliter » la liquidation des retraites des polypensionnés, la loi crée un répertoire unique de gestion des carrières, confié à la Cnav.

La Caisse des Français de l’étranger devient l’interlocuteur unique en matière d’assurance volontaire vieillesse des expatriés.