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Les problèmes du financement du séjour en Ehpad


Seul un résident en Ehpad sur quatre peut payer l’intégralité des frais d’hébergement. Sollicités au nom de l’obligation alimentaire, les enfants, voire les petits-enfants découvrent l’absence d’assurance dépendance obligatoire et universelle.

Environ 75 % des résidents en Ehpad ont des ressources inférieures au coût de leur hébergement. Ils peuvent solliciter leurs proches mais aussi liquider leur patrimoine financier et immobilier. Mais lorsque cela ne suffit pas, si les enfants ne s’entendent pas entre eux sur le soutien à apporter, si le patrimoine est insuffisant ou non disponible, si le conjoint habite le domicile familial, etc., le résident se trouve dans une impasse financière. Il est alors amené à demander le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Mais il s’agit de la seule aide sociale qui n’intervient qu’après la solidarité familiale.

L’aide sociale à l’hébergement, une aide soumise à récupération

Le conseil départemental paye la différence entre le tarif de l’établissement et la somme des ressources personnelles du résident, de son conjoint et des apports de ses obligés alimentaires.
Le département devra récupérer la totalité de l’ASH versée sur l’actif net de la succession et les donations. Cette récupération intervient au premier euro sans franchise ni plafonnement. Le département prend une hypothèque sur les biens immobiliers.
Si l’ASH permet à des personnes modestes d’accéder à un Ehpad, elle est fortement critiquée. Elle oblige à solliciter les enfants et leurs conjoints, voire les petits-enfants, ce qui s’avère une source de conflits entre eux et leur interdit de laisser un héritage même modeste. Ces contraintes peuvent même amener à renoncer à l’entrée en Ehpad.

Les propositions de la CFDT Retraités

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) s’est réuni en juillet. La CFDT Retraités a formulé ses propositions :
- appliquer une franchise sur la récupération sur succession, ce qui reviendrait à les supprimer pour les personnes les moins aisées ;
- remplacer cette récupération par une taxation faible des héritages et donations (1 %). L’héritage étant une source d’augmentation des ressources, il paraît juste de faire jouer la solidarité ;
- harmoniser les conditions de récupération de toutes les aides sociales sur les successions, les donations et les assurances vie (minimum vieillesse). Faire appel à la solidarité familiale peut s’entendre, mais la protection sociale repose sur la solidarité de tous. Au même titre que l’APA, les frais d’hébergement pourraient être pris en charge de manière universelle. Les résidents pourraient, dans ces conditions, s’acquitter d’un forfait hospitalier (le Haut Conseil suggère 26 euros par jour pour le gîte et le couvert).

Le débat sur le 5e risque est ouvert. C’est l’occasion pour la CFDT Retraités de demander l’intégration de l’ASH dans ce risque, que l’aide devienne une prestation de la protection sociale.

François Jabœuf

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement

Elle finance une partie du tarif dépendance de l’établissement médico-social : Ehpad et unité de soins de longue durée (USLD). Le tarif dépendance recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante.
Il faut être âgé d’au moins 60 ans et en perte d’autonomie rattaché à l’un des groupes Gir 1 à 4. Le Gir 1 vise les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui ont besoin d’une présence indispensable et continue d’intervenants. Le Gir 4 vise les personnes qui ont besoin d’aide pour la toilette, l’habillage, les repas…
L’APA est accordée quel que soit le montant des revenus. Si ceux-ci sont inférieurs à 2 479,44 euros par mois, seul le tarif Gir 5-6 (faible dépendance) est exigé. Au-delà, il est fonction du niveau du Gir. Ces tarifs sont fixés par chaque conseil départemental.
Après le décès du bénéficiaire, l’APA n’est pas récupérable, ni sur la succession, ni auprès d’un légataire ou d’un donataire.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement

Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée en Ehpad ou en USLD. Ils doivent disposer de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Il faut être âgé d’au moins 60 ans et avoir besoin d’aide pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, prendre les repas…).
Chaque conseil départemental a son propre règlement d’aide sociale qui régit aussi l’ASH. Elle est accordée en fonction des ressources de la personne âgée, ainsi que de la personne avec laquelle elle vit en couple et de ses obligés alimentaires.
La personne doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition (minimum 108 euros par mois).
L’ASH est une aide sociale récupérable sur la succession de la personne à son décès et sur les donations effectuées jusqu’à 10 ans avant la demande ou après celle-ci.

L’obligation alimentaire

Le Code civil impose une obligation alimentaire entre les descendants et les ascendants dans le besoin en proportion de leurs possibilités. Il s’agit des enfants, y compris adoptés, envers leurs père et mère, grands et arrière-grands-parents, et réciproquement. Sont également concernés les gendres et belles-filles mais l’obligation s’éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d’affinité. Ce sont les obligés alimentaires. Les conjoints mariés ont un devoir de secours l’un envers l’autre qui doit se mettre en œuvre avant le recours aux enfants.
Lorsque les revenus d’une personne ne sont pas suffisants pour acquitter le coût de l’hébergement, le département se retourne vers les obligés alimentaires avant d’accorder l’ASH. L’aide de la collectivité n’est mise en œuvre qu’après avoir fait appel aux solidarités familiales. Les montants versés à l’Ehpad au titre de l’obligation alimentaire peuvent être déduits de leurs revenus imposables et ils ne sont pas imposables pour le bénéficiaire disposant de faibles revenus.

La tarification ternaire d’un séjour en Ehpad

Cette tarification est composée de trois tarifs journaliers correspondant à trois budgets distincts au sein de chaque établissement : les soins, la dépendance et l’hébergement.
Le forfait soins peut être partiel, les résidents continuent à s’acquitter de leurs frais médicaux personnels, comme à domicile, remboursés par la Sécurité sociale et la mutuelle. Si le forfait soins est global, les résidents n’ont plus à avancer ces frais à l’exclusion des frais d’optique, de prothèses auditives…
Le tarif dépendance recouvre les prestations d’aide et de surveillance aux résidents ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante. Il est couvert en grande partie par l’Apa. Il y a deux systèmes selon les départements : avec ou sans prise en compte des revenus.
Le tarif hébergement recouvre les prestations d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie intérieure. Il est à la charge du résident qui peut obtenir l’allocation logement (APL) et l’ASH.
Le résident imposable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 2 500 euros maximum.

75 % des résidents en Ehpad ont des revenus insuffisants pour financer l’hébergement.