Nos droits


Les problèmes posés par l’obligation alimentaire


Dès qu’un parent âgé entre en Ehpad se pose la question du financement des frais d’hébergement.

Faute de prise en charge publique pour tous, les enfants et les conjoints ainsi que les petits-enfants sont soumis à l’obligation alimentaire.

Ce qui suscite beaucoup de questions dans notre guide en ligne.
Nous avons rassemblé les questions les plus posées.

Si héritage

Question de Magali. Ma grand-mère est en Ehpad et aujourd’hui ses revenus ne sont plus suffisants pour couvrir les frais. Elle a 3 enfants. Les revenus sont différents pour chacun des 3 enfants. Donc suivant la loi, je comprends que les versements seront proportionnés à leurs revenus. Cependant, ils ont touché chacun un héritage de la part du père décédé de 18 000 euros. Ce montant peut-il être pris en compte et ainsi chaque enfant paye la même somme ?

Notre Réponse. Ce n’est pas prévu par la loi. Mais ils peuvent se mettre d’accord et procéder ainsi.

Petits-enfants

Question de Mary. Est-ce que les petits-enfants sont d’office mis à contribution ou est-ce seulement si les enfants n’arrivent pas à régler la somme demandée ?

Notre réponse. Selon le Code civil, les petits-enfants sont aussi d’emblée soumis à l’obligation alimentaire. Mais certains conseils départementaux ne la leur demandent pas.

Parent sans la garde

Question de Laurent. À la suite du divorce de mes parents, ma garde a été confiée en totalité à mon père. N’ayant pas été élevé par ma mère, suis-je redevable de l’obligation alimentaire envers elle ?
Question de Cathy. Mes parents ont divorcé j’avais 3 ans. Sur l’acte de divorce, c’est ma maman qui a ma garde. Serai-je dispensé de l’obligation alimentaire envers mon papa ?

Notre réponse. Vous ne serez exonérés par le juge aux affaires familiales que si votre parent a manqué gravement à ses obligations envers vous ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence…

Non mariés

Question de Régine. Vivant avec mon ami depuis 16 ans, pas mariés, ses salaires sont-ils pris en compte avec les miens pour régler la maison de retraite de ma mère ? Il manque 400 euros tous les mois.

Notre réponse. Seul le mariage crée l’obligation alimentaire. Pour les couples non mariés, on prend les revenus des deux, on calcule l’obligation et on la divise par deux puisque vous êtes la seule du couple soumise à cette obligation. On veut prendre en compte votre niveau de vie réel.

Parents remariés

Question de Lucie. Mon père, remarié, va en Ehpad et sa retraite ne suffira pas. Les enfants de son épouse nés d’une précédente union sont-ils également soumis à l’obligation alimentaire ?

Notre réponse. Seuls ses propres enfants sont soumis à l’obligation alimentaire. Il est tenu compte de vos ressources mais aussi de vos charges. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) du conseil départemental peut intervenir si vous ne pouvez pas subvenir aux frais d’hébergement.

Récupération

Question de Cathy. Mon papa de 70 ans est en chimio pour un cancer du poumon. Il veut aller en maison de retraite. Locataire, il n’a que 800 euros de retraite par mois et je suis sa seule fille (il ne s’est pas occupé de moi depuis mes 3 ans). La somme qu’on nous demandera ne sera pas énorme mais nous ne voulons pas demander l’aide sociale (qu’il faudra rendre). Que faire ?

Notre réponse. L’obligation alimentaire tient compte de vos ressources et de vos charges. L’aide sociale à l’hébergement prendra en charge une partie des frais. La récupération ne portera que sur les biens de votre père et non pas sur vos propres biens.

Gilbert Jérôme et Claude Wagner