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Les propositions de la CFDT sur le projet de loi sur l’autonomie


Le Parlement a entamé la discussion de deux projets de loi relatifs à la dette de la Sécurité sociale et à la création d’un 5ème risque pour l’autonomie. La CFDT a réitéré ses propositions.

Tout en se félicitant de voir satisfaite sa revendication ancienne de création d’un risque spécifique à l’autonomie, la CFDT, a, dans un communiqué de presse, regretté l’absence totale de concertation préalable à l’adoption par le Conseil des ministres de ces deux projets de loi. Cela aurait permis d’explorer une voie alternative au transfert des déficits passés, présents et à venir à la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Dès le 18 mai, la CFDT s’est en effet prononcée en faveur d’une globalisation du déficit des assurances sociales dû à la crise du Covid-19 et de sa prise en charge par l’État, qui jouerait ainsi son rôle d’assureur en dernier ressort pour la protection sociale comme il a pu le faire vis-à-vis des entreprises depuis deux mois.

Elle a également souhaité que soit prolongée la durée de vie de la Cades de trois ou quatre années pour réaffecter, dès maintenant, une partie des ressources qui lui sont dédiées, de l’ordre de 0,5 point de CSG, soit 7 Md€, au secteur de la santé et de la perte d’autonomie.

En ignorant cette proposition, le gouvernement met en péril toute réponse aux attentes des usagers comme des professionnels de ces secteurs, dans les hôpitaux et Éhpad mais aussi dans celui des services à domicile. La crise a pourtant révélé l’acuité de ces attentes maintes fois exprimées. La revalorisation des métiers, l’amélioration des conditions de travail, des créations d’emploi sont indispensables, urgentes, et demandent des financements conséquents.

Pour un financement public et solidaire de l’autonomie

L’adoption probable de ces deux textes de loi rend d’autant plus indispensable l’affectation à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de ressources nouvelles.

C’est pourquoi la CFDT réitère sa proposition de créer, dès la prochaine loi de finances une contribution, éventuellement progressive, au premier euro, sur toutes les successions et donations. Au taux de 1 %, cette contribution qui n’est pas susceptible d’entamer vraiment le pouvoir d’achat des ménages, rapporterait 3 Md€ par an. Cette nouvelle recette au caractère universel permettrait de s’inscrire dans la trajectoire financière préconisée par le rapport Libault pour assurer un financement public et solidaire de la perte d’autonomie, sans pour autant peser sur les revenus et sur l’activité.

Source : communiqué de presse n°45 du 15 mai 2020 de la CFDT.