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Les règles de fixation du prix de journée et de son évolution


Il y a des règles pour fixer le prix de journée. Il faut d'abord connaître le type d'établissement fréquenté pour savoir les règles qui lui sont applicables. Qui fixe le prix de journée d'hébergement et sa revalorisation annuelle ? A qui s'adresser en cas de litige ? Réponses.

Dans une précédente série d’articles, nous exposions le principe de la tarification ternaire des prix de journée. Nous précisons ici qui fixe le montant du prix de journée et son taux d’évolution annuelle pour les différents types d’établissement.

Dans le prix de journée, on doit distinguer trois cas en fonction de la situation administrative de l’établissement et non du statut de leur organisme gestionnaire.

1. Établissement autorisé et habilité aide sociale ou APL

Le premier cas regroupe les établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et qui sont, soit habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, soit conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL). On retrouve dans cette catégorie essentiellement des établissements publics et des établissements privés associatifs à caractère non lucratif.

Le prix de journée d’hébergement et son évolution annuelle sont fixés par le conseil général. En cas de litige, il y a donc lieu de s’adresser à l’organisme gestionnaire ou au conseil général.

2. Établissement autorisé mais non habilité aide sociale et APL

Ensuite viennent les établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou non conventionnés pour l’APL. C’est le cas de la plupart des établissements privés à caractère commercial ou lucratif.

Il faut cependant faire une réserve car il arrive que, dans certains départements, des établissements privés commerciaux soient habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale en nombre restreint. Cette décision est parfois prise pour des zones sous-équipées en établissements publics ou privés associatifs. Ce sont alors les règles correspondant au premier type d’établissements qui s’appliquent aux lits habilités à l’aide sociale lorsqu’il y en a.

Le prix est librement fixé lors de l’entrée du résident dans l’établissement. L’augmentation maximale du prix de journée est fixé annuellement par un arrêté ministériel (c’était jusqu’à présent le ministère de l’Économie et des Finances) pris en conformité avec la loi du 6 juillet 1990 et les articles L.342-1 et L.342-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce taux d’augmentation est calculé en tenant compte de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services. Il a été fixé à 2,6% en 2006 et 2,4% en 2007.

En cas de litige qui ne serait pas résolu avec l’organisme gestionnaire, il y a lieu de s’adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

3. Résidence n’ayant pas demandé d’autorisation

Etablissements non titulaires d’une autorisation d’ouverture. Il s’agit des établissements portant des appellations telles que résidence seniors ou résidence services.

Le prix suit les lois du marché et les règles des locations immobilières.