Les règles de la pension de réversion Agirc-Arrco validées à nouveau par la justice
Le tribunal de grande instance de Paris réaffirme le caractère non discriminatoire de la réglementation du régime de retraite des salariés du secteur privé (Arrco), qui prévoit l’extinction des droits à réversion lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint d’un participant décédé se remarie. Voici plus de détails sur un jugement qui nous intéresse.
Les conditions d’attribution des pensions de réversion ont de longue date fait l’objet de contentieux, tous régimes confondus. Plus précisément, l’attribution de la réversion aux seuls conjoints et ex-conjoints non remariés a été doublement contestée. D’une part parce qu’elle exclut du bénéfice de la réversion toute autre forme de conjugalité (Pacs, concubinage), d’autre part parce qu’elle éteint les droits à réversion en cas de remariage du conjoint survivant et/ou de l’ex-conjoint.
Le litige
Dans ce cas, le litige est né de la suppression des droits à réversion du chef du premier mariage, à la suite du remariage de l’ayant droit. Remariage par ailleurs suivi d’un second divorce. L’intéressé demande alors au juge l’annulation ou à tout le moins la non-application des dispositions réglementaires fondant la décision des institutions de retraite complémentaire.
Les textes
Le remariage éteint les droits à réversion de manière irréversible. Qu’un second divorce entraîne la dissolution de la deuxième union ne change rien à l’affaire. Les droits ne seront pas rétablis pour autant. En revanche et en l’absence de remariage, la seconde union ouvre un droit à réversion.
Le jugement
Les juges écartent la discrimination : « Force est de constater […] que les dispositions litigieuses n’instaurent aucune différence de traitement selon le sexe. » Les juges relèvent « qu’il est néanmoins constant que le bénéfice d’une pension de réversion [soit] réservé au conjoint survivant non remarié en raison des obligations ayant existé entre les époux du fait du mariage et que la situation juridique du conjoint remarié, peu importe qu’il ait ensuite divorcé, diffère par les obligations qu’elle emporte de celles des concubins ou des personnes liées par un pacte civil de solidarité. De ce fait, la suppression de la prestation en cas de remariage n’est pas discriminatoire. »
Le juge constate que le remariage ouvre un nouveau droit à réversion.
Conclusion
Le jugement réaffirme en ces termes l’autonomie des régimes complémentaires de retraite : « Il est […] indifférent que dans d’autres régimes spéciaux cette distinction ne soit pas opérée, les régimes complémentaires, obligatoires comme facultatifs, étant d’essence contractuelle. »
La persistance de la contestation, malgré la concordance de la position du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, montre la sensibilité du sujet des conditions d’attribution de la pension de réversion.
Source : Les Cahiers de la retraite complémentaires, d’après un article de Sophie Michas, direction des Affaires réglementaires et juridiques Agirc-Arrco.