Nos droits


Les règles de la réversion Agirc-Arrco validées en justice


Le régime de retraite Arrco prévoit l’extinction des droits à réversion lorsque le conjoint ou l’ex-conjoint se remarie. Le tribunal de grande instance de Paris valide à nouveau cette règle.

Rappelons que le remariage éteint les droits à réversion Agirc-Arrco de manière irréversible. Qu’un second divorce entraîne la dissolution de la deuxième union ne change rien. Les droits ne seront pas rétablis pour autant. En revanche et en l’absence de remariage, la seconde union ouvre un droit à réversion.

Le jugement réaffirme en ces termes l’autonomie des régimes complémentaires de retraite : « Il est […] indifférent que dans d’autres régimes spéciaux cette distinction ne soit pas opérée, les régimes complémentaires, obligatoires comme facultatifs, étant d’essence contractuelle. »

Source : Les Cahiers de la retraite complémentaires.