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Les règles de succession de l’assurance vie en faveur des enfants changent


Les enfants ne paieront plus de droits de succession sur les contrats souscrits par le conjoint survivant. Il s’agit bien d’une exonération et non d’un simple report du paiement des droits.

Pour les successions ouvertes depuis janvier 2016, le fisc n’intègre plus, dans la succession d’un époux marié sous le régime de la communauté, la moitié de la valeur des contrats d’assurance vie souscrits par son conjoint. Ses héritiers ne paieront plus de droits de mutation sur l’épargne investie.

Attention, seuls les contrats du conjoint survivant qui désignaient l’époux comme bénéficiaire, au moment où il est décédé, devraient profiter de cette mesure de faveur. Les contrats du survivant seront donc toujours réintégrés dans la succession s’ils désignaient comme bénéficiaire une autre personne. Cette précision est d’ordre purement fiscal.

L’épargne investie sur les assurances vie souscrites par le conjoint survivant est un bien commun. Ces contrats doivent donc en principe être pris en compte dans la succession de l’époux décédé, pour déterminer la part de son patrimoine qui revient à chacun de ses héritiers.

Source : Question 78192 du député Jean-David Ciot et réponse du ministre publiées au JO de l’Assemblée nationale le 23 février 2016