Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.
Mise à jour :
– ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19) ;
– ajout formulaire Cerfa demande d’APA (22/11/23).
1. Les ressources prises en compte
– tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
– les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
– le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
– les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).
BON À SAVOIR
Les assurances-vie
Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.
2. Les ressources non prises en compte
– les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
– les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
– les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
– les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
– les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
– la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
– les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.
3. Le cas des couples
Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
– par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
– par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
– par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.
Bon à savoir
« Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées »
La demande d’APA s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa de 13 pages, notice comprise : « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Pour vous aider, vous pouvez le télécharger en cliquant ce lien :
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 12 décembre 2020 à 22:22, par Anonyme
Bonsoir, je fais une demande apa à domicile et concernant la case livrets et comptes si je comprends bien je met le montant de mon compte chèque mais pas le livret a et ldd. Et il y a une fiche situation de comptes (nature produit,contrat n°,etc)est ce bien mon banquier qui doit le remplir ?
Habituellement, on ne déclare pas le compte bancaire.
En principe, c’est à vous de remplir cette demande, qui ne regarde pas votre conseiller bancaire.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 16 novembre 2020 à 14:39, par Marie
Bonjour,
Je voudrais savoir si ma Maman pourrait faire une demande d’aide car elle se trouve dans une situation qui est difficile pour elle, je m’explique :
Mon Papa est en HEPAD depuis maintenant 3/4 ans, sa retraite passe intégralement dans le paiement de cet HEPAD car elle est gérée (suite à des différents familiaux et par la demande de Maman et moi-même) par une Tutelle.
Ma Maman vit seule dans la maison et sa retraite se monte en tout et pour tout à 569 euros pas mois et doit supporter tous les frais se rapportant à la maison (géré par une curatelle). J’ai déjà demandé à cette curatelle si Maman ne pouvait pas prétendre à des aides pour l’alléger un peu ! Mais aux dires de cette curatelle Maman n’y a pas droit car les aides prennent en compte les revenus du couple, ce qui est, me semble-t-il anomal, puisque Papa réside dans L’HEPAD ayant même une assurance habitation sur sa chambre et Maman elle doit subvenir à TOUTES LES DEPENSES DE LA MAISON avec sa petite retraite de 569 euros ???
Ne sachant pas trop ou m’adresser pour aider Maman (et surtout qu’elle ne s’entende plus dire qu’il va falloir qu’elle quitte sa maison ! Quel serait d’ailleurs l’intérêt de la déplacer pour payer un loyer alors que la maison est payée et que lui dire des choses comme ça la met à mal) et savoir si oui ou non elle pourrait prétendre à un petit quelque chose qui pourrait l’aider et la rassurer ! Merci par avance de votre réponse !
En principe, lors d’une entrée EHPAD, le conjoint qui reste au domicile doit disposer d’un minimum de revenus égal à l’ASPA soit 903€. La différence est à prendre sur les ressources de votre père, lequel devra faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département. Cette aide ne sera accordée qu’après avoir fait appel à l’obligation alimentaire auprès des enfants (voir la fiche 7).
Vous pouvez vous adresser au CCAS de votre commune.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 17 mars 2019 à 11:10, par Michel
Fiche 16
Bonjour,
Le Conseil Départemental souhaite prendre en compte les pensions alimentaires que je verse à ma mère dans le montant des ressources pour le calcul de l’APA.
Or, vous indiquez que "les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants" ne doivent pas être pris en compte.
Avez-vous une référence réglementaire que je pourrais opposer ?
On vous recherché le texte officiel qui se trouve au dernier alinéa de l’article L232-4 du Code de l’action sociale et des familles ci -après :
L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci.
Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et du montant du plan d’aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l’article L. 232-3-1.
Lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313-11-1, son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté
Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l’intéressé lorsqu’elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie. De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l’intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d’autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Bonjour,
Ma Maman 90 ans bénéficie suite à une hospitalisation d’un plan d’actions personnalisé CARSAT qui arrive prochainement à échéance. Retraite mensuelle d’un montant 870€.
Depuis l’année dernière elle touche une rente viagère mensuelle de 700 €
provenant d’un contrat Infinirente de l’ex UAP contrat qui dans son argumentaire identifié la perte progressive de l’autonomie. Revenu déclaré aux impots et pris en compte pour 30% dans ses revenus.
CARSAT lui demande en référence à son dernier avis d’imposition une liste exhaustive
de ces revenus doit elle déclarer cette rente en totalité ou partiellement.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement.
Bruno .
Merci de patienter, j’interroge une militante spécialisée dans l’action sociale de l’assurance retraite. Car votre question relève de la fiche 19.
Mais je surpris qu’elle ai droit à une rente dépendance et pas à l’APA ? Donc qu’elle ne soit qu’en Gir 5 ou 6 et non dans un Gir 1 à 4.
Bonsoir,
Ma mère ne touche pas une rente pour la dépendance, c’est une rente suite à un placement des années 90 considérée comme une rente viagère à titre onéreux.
Je vous remercie.
Bruno
D’accord, c’est une retraite individuelle.
Selon les textes, c’est le montant figurant sur l’avis d’imposition qui est pris en compte et doit être déclaré.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 23 octobre 2020 à 14:18, par cazes
bonjour. je touche l"aspa j’ai une allocation logement (apl) je n’ai aucun autre revenu. sur ma feuille d"impot il y a pension retraite rente 1320euros avant abattement a quoi cela correspond.cordialemennt....
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 15 octobre 2020 à 23:48, par Didier
Bonjour, nous devons placer notre maman. Pour le dossier de l apa il est demande ? le releve ? des ressources. (pensions retraite + compte courant). Il y a 5 ans notre maman nous a remis une somme par chq de son compte courant. Le de ?partement des BdR peut il contro ?ler jusqua cette date ? Merci de votre re ?ponse.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 5 octobre 2020 à 15:48, par Pujol
Pour le calcul du montant restant à charge est que nombre de part fiscal a une incidence : personne veuf avec 1/2 part supplémentaire ancien combattant donc 1,50. Ou bien est ce pareil que 1 part seulement si seul le revenu fiscal de référence est pris en compte ?
merci
J’ai bien compris que tous les revenus sont pris en compte mais si on a 1,50 part fiscal aura t’on un reste à charge moins élevé que la personne seule qui a 1 part fiscale ? merci
Bonjour,
Je suis seule et mon dossier APA a été monté avant que je sois reconnue en invalidité, je bénéficie actuellement d’ 1,5 part au lieu de 1. Cela intervient -il dans le calcul de l’APA ?
Je vous remercie à l’avance de votre réponses.
le 10/10/2020
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 11 septembre 2020 à 21:09, par Marie
Bonsoir,
Ma mère touche l’APA. Son mari vient de décéder au mois de mai et elle touchera une pension de réversion. Son APA va-t-elle diminuer ?
Merci pour votre réponse.
Pour l’APA, les ressources du couple sont demandées, il faut signaler le changement et remplir une nouvelle déclaration de ressources. La participation de votre mère peut alors changer.
Lisez les autres fiches sur l’APA.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 septembre 2020 à 18:43, par GRANDTHURIN Claude
Bonjour,
La santé de mon époux se dégrade et je devrai envisager un placement en maison de retraite. Concernant l’APA j’ai noté que nous devrions déclarer nos revenus en excluant LDD PEL et PEA. Mais qu’en est il d’un très ancien plan d’épargne entreprise = constitue t il ou non un "capital dormant" ; doit il être assimilé à de l’assurance vie ?
merci de vos précisions et bonne journée à toute votre équipe.
C. GRANDTHURIN claude.grandthurin@wanadoo.fr
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 1er septembre 2020 à 16:20, par georges
Bonjour,
1- Mon épouse est entrée en ehpad (alzheimer) fin novembre 2019
elle est "classée" GIR 2 par le médecin
actuellement elle est GIR 3 et perçoit une APA de 190€ mais doit payer 390€ d’APA à l’Ehpad
je voudrais harmoniser ce Gir auprès du département qui verse ces 190€ (GIR 3)
à votre avis, quelle seraient les différences entre les APA percue et payée ?
faut il déclarer ce changement ou laisser les choses telles quelles ?
je ne sais pas du tout
2- vous indiquez plus haut que les ressources sont divisées par 2 (domicile+ehpad)
et alors ça donne quoi ? je ne comprends rien.
dans mon cas nous percevons 1800 ma retraite + 650 sa retraite + 190 apa total 2.640€
la facture ehpad est de 2.000 environ
il me reste pour vivre 640€ moins les charges de la maison 560
donc 80€/mois pour vivre... c’est l’indigence !
1 fille qui ne nous parle plus depuis 10 ans - 1 garçon perclus de dettes - 3 jeunes garçons nés de ma fille aînée
décédée en 2014 donc rien à espérer
que faire ?
merci d’une réponse
L’APA en établissement fonctionne différemment en général : voir fiche 18.
Si votre épouse est hébergés dans un Ehpad habilité à l’aide sociale, il faut demander au conseil départemental l’ASH (aide sociale à l’hébergement) : lisez la fiche 42. Il vous laissera un minimum plus élevé pour vivre.
Lisez ensuite les fiches 7, 10 et 41 de ce guide.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 28 août 2020 à 13:57, par Annie BLONDEL
Bonjour,
1ère demande APA pour mon époux. Je ne comprends pas certaines choses concernant le relevé des capitaux placés :
Comptes courants ? que dois-je déclarer ?
Livret Epargne A ? que dois-je déclarer ?
Nous avons un livret A++, que doit-ont déclarer ?, sachant que les intérêts
Merci pour votre aide,
Cordialement,
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 24 août 2020 à 17:28, par Aurélie
Bonjour à tous,
Une petite question au sujet des contrats d’assurance vie dont le montant doit être déclaré dans le dossier APA.
En cas de grosses sommes sur le contrat peut-on se voir refuser l’APA ou dans tous les cas y a t’on le droit mais que nous n’aurons aucune aide du département ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 août 2020 à 10:10, par CORATO
Bonjour
le département de la manche demande tout le patrimoine complet y compris : actions et obligations (donc PEA) et cel et pel . pour l’APA.
Dans quelle mesure cela s’insère-t-il dans la loi puisque tout citoyen peut y avoir droit quelque soit son niveau de ressources , eéant entendu que le niveau baisse 10% pour des revenus supérieurs à environ 3000€ par exemple. Si le patrimoine entier est pris en compte cela exclut d’office un certain nombre de personne et sans référence à leur revenu ( qui peut etre faible par exemple).
quelle référence précise de texte de loi vise l’APA notamment les alineas" ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19" que vous mentionnez
Merci beaucoup de votre aide
Les précisions apportées résultent de questions posées et non d’un changement de la loi.
Tous les biens sont censés apporter un revenu et leur prise en compte diminue la participation du conseil départemental jusqu’au reliquat de 10%. Votre remarque est pertinente mais notez que sont pris en compte les capitaux non placés, ceux ne donnant pas de revenus... dont on n’aurait pas besoin.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 1er août 2020 à 12:36, par Nathalie Pascal
Bonjour
Le sujet a été abordé mais pas complètement.
Ma maman est usufruitière de sa résidence principale qu elle occupe et usufruitiere d un petit studio.
Elle loue à titre gratuit ce studio à son petit fils qui est reconnu par la mdph comme ayant un taux de handicap supérieur à 80%.
Sans ce prêt gratuit et d une durée indéterminée il n aurait jamais pu être "indépendant ".
Donc c est une situation un peu particulière
En contrepartie, ma mère, sa grand mère ne pourra jamais percevoir de loyer.
Doit elle quand même déclarer ce bien ?
(Si oui quels documents doit elle fournir et comment est calculé " l’avantage " que ce bien lui apporte ).
Merci de vos réponses
En droit, comme indiqué, le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) est pris en compte selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative du bien immobilier. Le cas particulier n’étan pas prévu par les textes, elle peu demander que ce bien ne soit pas pris en compte car il est occupé à titre gratuit par un descendant reconu comme personne handicpée à 80% (donc ce n’est pas du capital dormant).
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 29 juillet 2020 à 15:13, par Malika
Bonjour,
Ça fait une dizaines d’années que mes parents sont tomber malade et que du coup je m’occupe d’eux h24, je vie avec eux depuis ma naissance. Au début je travaillais, mais depuis un peut plus d’un ans je ne peut plus pour le moment a cause d’un accident. Le fait que la Santé de mes parents ce dégrade de plus en plus, je m’en occupe totalement
J’ai fait une demande d’aide a domicile car physiquement c’était compliquer a gérer malgré ce que je faisait déjà, donc l’APA ma proposer d’être l’aidant familial pour aussi avoir un revenu en attendant, car de prendre une tierce personne ça aurais perturber mes parents. Du coup je suis aidant familial depuis maintenant 1ans pour mes deux parents, mon père Gir 2 ma mère Gir 1.
Ce que je ne comprend pas, c’est que je fait du h24 et lors de l’inscription on ma dit que ça n’exister pas un aidant familial en auxiliaire de vie
Je comprenais un peu, en même temps c’était la première fois que je faisais ça, mais elle compte 56h pour ma mère et 56h pour mon père, je trouve ça peut pour ce que je fait de base. et du coup a eux deux je ne touche que 785/mois. Est-ce normal ?
Et aussi, dernièrement, j’ai appeler pour demander de me faire remplacer pour des vacances, et ils me disent non, car je ne suis pas un aidant indispensable, alors que je fait du h24, car tout peut arriver a n’importe quel moment même en plein nuit, est-ce normal quelle me la pas dit des le début sachant quelle été au courant ? ....
Je vous invite à lire la fiche 15, puis la fiche 17.
Si vous estimez que le nombre d’heures attribuées à chacun de vos parents est insuffisant, vous pouvez faire un recours, car c’est le conseil départemental qui fixe le nombre d’heures.
Vos parents vous payent et vous déclarent en Cesu en respectant les règles du code du travail. Lisez les fiches 32 et 33.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 26 juillet 2020 à 19:28, par gerard bouvrande
bonjour
dans les ressources il y a une case autre
mon père percoit une retraite complemontaire
dois je la mettre dans les ressouces dans le dossier apa
merci
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 22 juillet 2020 à 16:56, par monique
j ai fait une demande d allocation personnalisee d autonomie d une personne de plus de 60 ans, il s agit de mon epoux dois je delarer mon assurance vie personnalisée les bénéficiaires sont mes enfants ? Merci
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 20 juillet 2020 à 21:40, par bri
bonjour
comment est calculé le montant de l’apa pour une personne qui a une retraite de 2900 € mais qui n’est pas imposable et carte d’invalidité à 80%
est ce qu’on prend le montant des revenus ou le fait de ne pas être imposable
merci de votre réponse
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 8 juillet 2020 à 18:40, par O. Pian
Ma compagne souhaite déposer une demande d’APA à domicile pour le compte de sa mère qui habite dans les hauts de seine (92), qui a été récemment victime de deux AVC et qui sera très vraisemblablement classée en GIR 1 (hémiplégique) .
Le revenu annuel déclaré de sa mère est de 9969 euros (retraite) et 23068 euros (pension alimentaire versés par son ex-mari).
Or, sa mère vit avec son fils aîné âgé de 59 ans sans aucune ressource et qu’elle a complétement à charge, elle lui verse d’ailleurs une pension alimentaire annuelle de 3500 euros.
Cette situation peut-elle justifier une réduction des ressources prises en compte pour le calcul de l’APA comme ce serait le cas pour un couple ?
D’où trois questions :
1/ Quel serait le montant de l’APA perçu dans l’affirmative ?
2/ Quel serait le montant de l’APA perçu dans la négative ?
3/ Dans cette situation, peut- on obtenir d’autres aides ?
Les aides à domicile pour un Gir 1 sont toujours insuffisantes car il faut quelqu’un jour et nuit, et la personne est souvent placée en Ehpad. Lisez la fiche 42.
Tous ses revenus seront pris en compte sauf si ce fils est une personne handicapée.
Lisez aussi la fiche 7.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 28 juin 2020 à 22:49, par Marceline
Bonjour. Il est indiqué le montant de l’Apa selon les ressources d’un couple ou d’une personne. Mais si une personne àgée vie avec son enfant. Quelles ressources sont concernées ? Uniquement celle de la personne ou des 2 vivants dans le logement ?
Si vous vivez en couple, seuls les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les revenus de votre enfant ne sont pas pris en compte.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 24 juin 2020 à 17:20, par Delayen
Les décisions concernant le montant de l’APA sont-elles prises pour deux ans ? (Ce que m’a répondu le service APA de mon département). Si la situation fiscale du malade évolue (en baisse par ex) lors de ces deux ans, il ne peut bénéfier d’un moindre "reste à charge " ?
« L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire » nous dit le code de l’action sociale et des familles à l’article L232-14. C’est précisé à nouveau dans l’article R232-28.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 12 juin 2020 à 11:07, par DEVILLERS
bonjour,
J’ai fait une demande d’APA pour ma maman agée de 87 ans, veuve et elle possède 2 assurances vies > 50 000 € et a une pension de retraite de 1158 € . J’aimerais savoir sur quelle base pour le calcul de l’APA va t’elle être réduite ? on parle de 3 % et ça dépend de sa catégorie d’AGGIR (degré de dépendance GIR). Merci de vos réponses
Dans les revenus pris en compte pour calculer le montant de la participation du bénéficiaire, le conseil départemental considère que les biens mobiliers rapportent 3% par an à la personne qui demande l’APA.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 3 juin 2020 à 16:51, par CHARBONNIER Roland
Bonjour
Je dois établir une demande d’APA pour ma maman pour un placement en maison de retraite. Elle percoit 481 euros par mois de retraite. Mon papa percoit 1649 euros de retraite.par mois.Mon papa va continué à vivre dans son appartement (’en location ). ils n’ont ni biens immobiliers ni asurances vie ou autres. juste des livrets A.
La maison de retraite va couter 2100 euros par mois sans les aides. Je sais déja que pour l’aide au logement elle aurait droit à 320 euros
Ma question est de savoir de quels aides on peut avoir et quels sont les retenues sur les retraites de mes parents.
Comme expliqué fiche 42 votre mère aura besoin de demander au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement. Il y aura à ce moment-là une recherche d’obligation alimentaire comme expliqué fiche 7.
La fiche 17 précise que en général le conseil Départemental procède à une attribution forfaitaire de l’APA à chaque EHPAD.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 2 juin 2020 à 14:22, par ceresola
Bonjour,
Mon épouse est entrée en EHPAD (alzheimer) avec un GIR 2
J’ai une retraite de 1880€
mon épouse 650€
total 2530€/mois
nous habitons les bouches du rhône
pour l’instant, je touche 190€ environ d’apa et je paye 336,66 d’apa à la maison de retraite mais pour un GIR 3....
j’ai lu que les ressources étaient divisées par 2 lorsqu’un seul des conjoints est en EHPAD
comment donc est ce calculé pour nous ?
merci beaucoupo
Gérard
Selon le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des Bouches-du-Rhône qu’on trouve sur internet voici ce qui est écrit :
« L’APA en établissement peut être attribuée à l’un des membres du couple résidant en établissement. Dans ce cas le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour la détermination de la participation correspond au total des ressources prises en compte divisé par 2. »
La règle est différente dans les Ehpad qui ont souscrit à la dotation globale d’APA.
Comme il y a d’autres financements à prévoir je vous invite à lire la fiche 42 de ce guide.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 28 mai 2020 à 11:09, par Geffray
Bonjour,
dans la demande de renseignements concernant le dossier APA pour un maintien à domicile,
il m’est demandé de fournir un bulletin de situation d’assurance vie.
Le PEP vie que ma maman détient à la poste doit il être renseigné ?
Merci pour votre réponse.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 18 mai 2020 à 16:00, par Jane BONNET
Bonjour,
Ma mère 97 ans doit re-évaluer son plan d’aide APA afin de rester à domicile avec mon frère (72 ans handicapé).
Elle a souscrit depuis plusieurs années une assurance-vie au nom de ce fils handicapé (qui apparaît sur sa feuille d’imposition). J’ignore le montant capitalisé n’ayant pas acces à ses comptes en dehors de ses avis d’imposition..
Comment établir ma déclaration sur l’honneur auprès du Conseil général ?
Avec mes remerciements.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 28 avril 2020 à 20:04, par manuela_almeida20@hotmail.com
Bonjour
Ma maman est placer en epahd, elle perçois L’APA.
Ma question est la suivante, elle a un bien immobilier, une maison.
Nous les enfants voulons louer la maison pour avoir un revenu en plus pour payer l’ephad.
Est ce que en faisant ça, elle perd le droit à L’APA
Cordialement
Mme Almeida
Presque partout, le montant de l’APA en établissement est différent qu’à domicile. Lisez la fiche 18 de ce guide.
Mais ses ressources sont prises en compte, le loyer en fera partie. Notez qu’en droit, c’est elle qui décide de la location et c’est elle qui perçoit les loyers.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 mars 2020 à 17:25, par Josette IZOUARD
Bonjour
Ma mère rentre en EHPAD et à le droit à l’ASH. Ses revenus sont de 1182€ sans aucun autre revenu. Le conseil général va donc prendre 90% de ses revenus pour les frais d’hébergement en lui laissant le minimum vieillesse de 108€ par mois.
N’ayant aucun autre revenu ni économie comment va t-elle payer la partie "frais de dépendance" qui est de 160€/mois APA déjà déduite ?
Merci pour votre réponse
cordialement
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 3 mars 2020 à 19:26, par Verhaeghe
Bonjour
Ma mere atteinte d’alzheimer GIR2 beneficie d’une aide APA depuis 18 mois en haute vienne Suite à une fracture du femur en 2018, elle est incapable de se lever ou de se deplacer sans faurteuil.
Suite à un demenagement pour se rapprocher de leurs enfants, mes parents ont demande l’APA pour leur nouvelle residence en Indre et loire.
Il semble que le montant qui leur etait alloué soit revise à la baisse car un des prestataires auquel mes parents ont fait appel pour aider ma mere dans l’accomplisement de gestes quotidiens, lever, coucher, aide aux repas, toilette.... n’a pas d’agrément.
Ce n’est pas par choix que mes parents ont fait appel à une entreprise privee, mais par obligation : l’entreprise en question est la seule qui ait repondu favorablement à la demande d’aide au maintien a domicile, les services infirmiers ne se deplacant que 3 fois par semaine, et l’ADMR ne pouvant "donner" que des interventions ponctuelles les jours ouvrables.
Mon père, aidant, est age de 83 ans, s’epuise un peu plus chaque jour
Est il justifié que l’APA soit soumise à une prestation fournie par une entreprise agrée ? Je n’ai pas vu ca dans les textes, mais je ne suis pas spécialiste.
Merci pour votre reponse
Le code de l’action sociale et des familles prévoit dans son Article L313-1-2 : « Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 (...), un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement s’il n’est pas détenteur de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313-6. »
Je vous conseille de faire une lettre de réclamation argumentée auprès du président du Conseil départemental.
Nous sommes intéressés par sa réponse.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 24 août 2019 à 10:45, par Descouts JP
Bonjour,
Ma mère (98 ans) est bénéficiaire de l’APA à son domicile.
Son allocation arrive à échéance prochainement.
De ce fait, le Conseil Général du département lui réclame les documents suivants :
- copie de son avis d’imposition (pas de problème : elle est loin d’être imposable)
- relevé des capitaux placés :
. Compte-courant
. Livret A (capital et intérêts)
. LEP (capital et intérêts)
. etc ..........
Or, il me semblait que, ainsi que vous le précisait sur votre site, qu’il fallait "Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. "
Ma mère a une retraite inférieure à 90 €, mais elle a quelque argent sur ces livrets, argent qu’elle a économisé du vivant de mon père et qu’elle utilise ponctuellement pour ses besoins matériels.
Doit-elle vraiment déclarer l’argent figurant sur ces livrets et les intérêts en découlant ?
Je ne voudrais pas faire de "boulettes" en les déclarant à tort (risque de diminution de son aide APA ?) ou en omettant de les déclarer (risque de sanctions ?)
Merci de votre aide car je n’arrive pas à trouver ni un texte de loi (si vous en aviez un à me communiquer, ce serait parfait) ni une explication précise sur les sites officiels du gouvernement.
Nous indiquons notre compréhension des textes. Mais des conseils départementaux ont leur interprétation et leur règlement d’aide sociale.
Ces ressources servent à définir la participation de votre mère au plan d’aide (tableau 2 fiche 15).
Votre mère n’a pas d’autres revenus ? Elle n’a pas demandé l’Aspa ?
Le demandeur ne commet pas d’erreur s’il ne déclare pas : livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions. En précisant la source annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles.
#^
Le 1er mars 2020 à 09:10, par hoffman.nicole@bbox.fr
ma maman est bénéficiaire de l’apa.vu son état de santé une réévaluation de cet apa est effectuee.elle possède un compte crca et une assurance vie à la caisse d’épargne.que déclarer sur le dossier ?
Merci
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 22 février 2020 à 18:10, par Jacquard
Bonjour
Mon pere est entré en ephad fin 2019. ma mere reste au domicile. Les ressources sont donc divisées par 2. est ce a moi de declarer les ressources en les divisant par 2 ou je declare le montant reel et c est ensuite l’organisme qui fait la division ?
lui et maman on des assurances vie. Je declare que les siennes ou l’ensemble des contrats du menage ?
Enfin, je me pose la question de savoir comment l’ensemble du patrimoine est controlé ?
Merci par avance
Cdt
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 février 2020 à 22:43, par Grande
Bonjour,
Mon père va être placé en ehpad et a une retraite de 1650E par mois. Ma mère reste dans la résidence principale avec une retraite de 520E par mois. Le loyer de l’Ehpad est de 2850 par mois en hébergement temporaire, puis 2400 par mois en hébergement permanent. Ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Je pensais faire une demande APL pour mon père mais dois-je les déclarer "séparé" car ils vivent séparément ? même question pour la demande d’ASAP pour ma mère ?
Si je les déclare "vivant en couple", cela n’a pas de sens car ils auront bien 2 domiciles différents, non ?
Merci par avance de m’aiguiller,
Cdlt
Le mieux est de demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement) au conseil départemental qui complètera les besoins tout en laissant assez à votre mère pour vivre seule (fiche 42 de ce guide). L’Ehpad a l’habitude et peut vous orienter.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 février 2020 à 17:01, par DANIELLE GREGOIRE
Bonjour. Je dois faire un dossier d’entrée en maison de retraite pour ma mère de 96 ans. Je voudrais savoir si la pension de retraite accident du travail qu’elle perçoit de son mari défunt est prise en compte pour le calcul des aides. Je ne trouve pas de réponse explicite à cette question . Merci à vous.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 5 février 2020 à 16:37, par Philippe
Bonjour
Nous allons faire une demande apa pour mon père de 90 ans ,il possède un lingot d’or je lis a déclarer ((les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés))
faut il le déclarer :est un bien mobilier ? si oui est il placé (l’or est bien un placement !)
De plus il a été déclaré dans la succession du décès de ma mère et mon père a donc seulement l’usufruit de la moitié de ce lingot donc faut il déclarer la moitié ?
Merci d’avance pour votre réponse éclairée
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 26 janvier 2020 à 15:42, par Guillaume
Re bonjour, nos assurances vies sont en dessous de 2%... nuance 3D liberté.. et on nous dit 3% pour l’apa.. c’est un peu bizarre... pour nous ce ne sont que des placements .. merci de m’éclaircir à ce sujet..
Cela fait plus de 30 ans que ce taux est de 3%. Nous sommes déjà intervenus pour que ce taux soit aligné sur celui du Livret A. Le législateur considère l’assurance vie comme un capital dormant, donc sans revenus chaque année et le traite différemment.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 26 janvier 2020 à 14:03, par Guillaume
Bonjour, je dois remplir une demande APA ... je ne comprends pas le problème assurance vie.. pour nous ce sont des placements qui n’ont rien à voir avec la dépendance.. et sur quel critère cela est pris en compte.. mon mari a une maladie qui le rend dépendant progressivement .... pour le moment je m’en occupe seule à la maison .. merci pour votre réponse.
Pour cette aide à caractère social toutes vos ressources comptent, y compris les placements appelés biens mobiliers. Votre assurance étant un placement et non une protection contre la dépendance, elle compte.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 24 janvier 2020 à 12:32, par Ternon
Bonjour,
Nous sommes en train de remplir une demande d’APA pour ma mère et nous voudrions savoir s’il faut déclarer la somme qu’elle détient sur son compte courant dans la catégorie "épargne non exploitée ou non placée hors compte courant". Merci d’avance de votre réponse.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 16 janvier 2019 à 10:17, par CLEMENCE
Bonjour
ma maman est entrée en EHPAD récemment. Elle a une retraite de 1700€ et jusqu’à présent elle touchait l’Apa à domicile, environ 350€.
La maison de retraite nous a fourni un dossier pour une demande d’apa en établissement. Il y a un tableau à remplir concernant les produits financiers : assurances vie , PEP, PERP. Ma mère n’a aucun de ces produits, en revanche elle a un livret A, un livret développement durable et solidaire et un PEL. Était elle obligée de les déclarer ou n’est-ce pas nécessaire ?
par ailleurs pensez vous qu’elle aura le droit à l’apa en établissement ?
merci de votre réponse
cordialement
Je souhaite apporter quelques précisions concernant les ressources à déclarer dans le cadre d’une demande d’APA.
Les revenus des placements exonérés d’impôts (de type livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions) n’ont pas à être pris en compte par le département pour le calcul de la participation financière APA. Cela est expressément mentionné dans le formulaire type de demande d’APA figurant en annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles.
Pour schématiser, les ressources prises en compte pour déterminer le niveau de cette participation correspondent :
– au revenu déclaré et aux revenus soumis au prélèvement libératoire qui figurent sur l’avis d’imposition ;
– aux biens et capitaux qui ne sont ni exploités ni placés. Cette catégorie regroupe essentiellement les biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) non loués, à l’exception de la résidence principale lorsque celle-ci est occupée par le demandeur, son conjoint ou ses enfants ou petits enfants, ainsi que les contrats d’assurance vie, dont le montant est à déclarer conformément aux dispositions du formulaire type précité.
bonjour
nous sommes Marie sous régime séparations de biens. sans avoir ni bien ni epargne et nous sommes locataires
pour le calcul de l apa. il faudra uniquement se baser sur la retraite du malade ou nos 2 retraites divise par 2
merci pour votre aide
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 30 novembre 2019 à 08:24, par DUPONT
Bonjour,
ma maman est en ephad depuis 5 ans , je fais la déclaration trimestriel avec le chèque à la maison de retraite tous les 3 mois, et la je viens de m’apercevoir que je mettais dans ces revenus ça rente d’accident du travail, de ce fait je me demande si vraiment je doit la mettre ou pas, car je sais que pour l’APA elle ne rentre pas en compte, mais pour le reste ???, je suis un peut perdue , serait il possible d’avoir une réponse au plus vite avant que je fasse le dernier trimestre de l’année.
je vous remercie
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 novembre 2019 à 10:44, par DEL PIE
L’Apa demande à ma tante âgée de 97 ans, les contrats d’assurances-vie, justificatifs du montant du capital détenu.
L’assurance vie qu’elle a, est prévue en cas de placement en Ehpad au cas où... Pour l’instant, elle peut rester chez elle
avec l’intervention d’une aide-ménagère, pour l’instant une fois la semaine. La perte d’autonomie se faisant ressentir, elle envisage
de prendre cette personne deux fois la semaine. Ma question est la suivante : aura-t-elle moins d’aide par rapport à cette
assurance-vie ? Merci pour votre aide ....
L’assurance-vie n’est pas prise en compte si une clause prévoit le versement de rentes viagères qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur.
Dans le cas contraire, elle est prise en compte. Le plan d’aide n’est pas modifié mais l’allocation est réduite au détriment du reste à charge.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 25 octobre 2019 à 08:14, par DEHON
Bonjour, mon Epouse vient d’être placée en EHPAD alzeimer ; pour obtenir certaines aides on demande des justificatifs de revenus ; le mari si Moi le mari je vis dans une residence seniors qhels revenus dois déclarer ? merci. Cordialement
En général, ce n’est pas pour l’APA qu’on vous demande vos revenus (voir fiche 17) mais pour appliquer votre devoir de secours au conjoint (fiche 7). Je suppose que l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) à été demandée au conseil départemental (fiche 42).
Non, il faut regarder le règlement d’action sociale de votre conseil départemental.
En général, il prend 90% des ressources de la personne hébergée en veillant à laisser un revenu minimum à celui qui reste à domicile. De plus, une participation est laissée à la charge du conjoint non placé si ses ressources mensuelles sont supérieures à un montant défini par le barème départemental.
