Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.
Mise à jour :
– ajout de précisions aux 3e et 4e alinéa du point 1 (16/2/19) ;
– ajout formulaire Cerfa demande d’APA (22/11/23).
1. Les ressources prises en compte
– tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
– les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
– le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
– les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).
BON À SAVOIR
Les assurances-vie
Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.
2. Les ressources non prises en compte
– les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
– les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
– les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
– les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
– les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
– la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
– les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.
3. Le cas des couples
Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
– par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
– par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
– par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.
Bon à savoir
« Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées »
La demande d’APA s’effectue à l’aide d’un formulaire Cerfa de 13 pages, notice comprise : « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées ». Pour vous aider, vous pouvez le télécharger en cliquant ce lien :
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 7 octobre 2019 à 10:53, par CARAMAN alain
Bonjour,
Je dois faire une demande APA pour ma mère, veuve agée de 87 ans atteinte d’un cancer.
Elle possède un contrat d’assurance vie dont ses enfants sont bénéficiaires. Doit elle déclarer ce contrat d’assurance vie ?
Par ailleurs elle est en indivision sur un bien immobilier dans lequel elle ne vit pas mais ou un de ses enfants habite.
Doit elle déclarer ce bien et pour quelle valeur (Quote part indivision ?)
Par avance merci
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 3 octobre 2019 à 08:46, par migliore
bonjour,pour une demande d’apa pour mon épouse le département de l’eure me demande les montants des comptes courant,liret a ,et ldd.est-ce nomal.merci d’avance de votre réponse
Oui, c’est légal. Le montant sera pris en compte selon un facteur indiqué à la fin de cette fiche.
Vous devrez participer aux dépenses d’aide en fonction de vos revenus comme indiqué fiche 15.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 9 septembre 2019 à 22:22, par Le van
bonjour,
mes parents ont légué un bien mais ils disposent toujours de l’usufruit. Ce bien doit il figurer dans la case « avez vous un bien immobilier autre que la résidence principale « ?
Merci
Léa
Bonjour,
Usufruit ne veut pas obligatoirement dire loyers ...mais jouissance du bien.
Par exemple, un bien transmis en donation en nue-propriété pour un enfant ( studio à Cannes par exemple) mais dont le parent usufruitier l’habite en vacances ne ramène pas de loyers... Un bien n’est pas obligatoirement loué.
Donc, à mon avis un bien transmis en donation n’appartenant plus à l’usufritier ne doit pas être déclarés. Ce sont les revenus, si loyers il y a, qui doivent être déclarés .
Cordialement,
Melanie
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 1er octobre 2019 à 22:32, par Eric
Bonjour,
Dans le cas d’un couple marié, faut-il déclarer aussi l’assurance vie détenue par le conjoint qui n’est pas demandeur de l’APA ? C’est clair pour les revenus mais pour l’assurance vie moins.
Merci
Eric
Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1º Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire ... et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ... ;
2º Des biens ou capitaux ....(Article R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles)
Le revenu du conjoint indiqué au seul 1° s’applique aux conditions de ressources, les biens et capitaux ne concernent que le demandeur
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 28 août 2019 à 08:59, par Bourgeois marie-claude
Bonjour,
Je prépare un dossier Apa pour mes parents et je m’interroge sur les ressources prises en compte car j’ai du mal à interpréter la notion de patrimoine dormant.
Ressources prises en compte =
Compte chèque ? J’ai lu que les comptes courants n’étaient pas pris en compte, est- ce exact ?
Compte titre ?
PEA non ?
Livret TANDEM ?
CARRE BLEU/vert ?
Assurance vie (capital décès) oui ?
Nous avons repris dans cette fiche les textes officiels. Comme toujours c’est sujet à interprétation et des conseils départementaux en font une lecture différente et extensive.
Ainsi certains prennent en compte le compte courant comme capital non placé (règle des 3%) et les les intérêts des comptes épargne sont pris en compte.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 11 juillet 2019 à 14:07, par CC
Mes parents sont divorcés mais vivent toujours au même domicile. Mon père verse une pension à ma mère. La déclaration d’impôts est faite individuellement. Ma mère va demander une APA ? Vont-ils prendre en compte les ressources de mon père pour le calcul de la participation ?
Bonjour on a fait une demande apa pour ma tante de 91 ans qui est devenu dependante en quelques mois elle est chez elle et propriétaire et veuve sa retraite est environ 1400 euros elle a une assurance vie de 39000 euros pourquoi l apa demande son assurance vie et que va t il se passer pour son assurance vie il vont lui prendre ou faire un calcul pour diminuer le montant de l apa comment se passe le calcul pour l assurance vie. Je pense que ma tante sera évalué gril 2 pouvez vous me dire de combien serai son aide financière et son nombres d heures attribués dans le mois et le montant que ma tante devra dorner à l urssaf et autre Merci d’avance
La participation de votre tante au plan d’aide de l’APA dépend des ses ressources. Le conseil départemental ajoutera un rendement de 3% annuels de son assurance vie à ses ressources.
Un Gir 2 montra une grande dépendance. Lisez les fiches 12 à 15 qui précèdent celle-ci.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 27 mai 2019 à 23:44, par Pernodet
Mon papa 92 ans gir2 il n’est pas imposable il a une retraite de 1350 € avec la reversion de ma mere comprise pouvez vous me dire le montant de l APA mer i
Chaque conseil départemental a son propre barème du montant à verser par heure suivant le type d’aide.
L’APA peut aussi être versée directement au service d’aide à domicile ou sous forme de CESU (chèques emploi service universel).
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 24 juin 2019 à 07:41, par GUITON
Bonjour, dans le cadre de la constitution du dossier de financement d’un Epahd pour mon père, en tant qu’enfant et pour les ressources considérées pour le calcul dans le cadre de l’obligation alimentaire, est ce que mon PEE entreprise (bloqué 5ans chaque année de versement) est pris en compte et éventuellement réquisitionnable ?, cordialement
Les textes ne sont pas aussi précis et ne parlent que de ressources et charges prises en compte comme expliqué fiche 7. Chaque conseil départemental définit son règlement d’aide sociale sur l’obligation alimentaire.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 17 juin 2019 à 15:16, par Michèle Leigniel
Bonjour, notre fille agée de 51 ans est "bénéficiaire" de l’AAH pour "restriction substantielle et durable au travail" avec un taux fourchette (entre 50 et 80%).
Nous lui avons fait constituer une Avie épargne handicap, actuellement de 80 000€.
Je m’inquiète pour ses revenus quand elle passera à l’APA.
Peut-elle disposer d’un supplément de revenus par rachat partiel de son AVie ou de sa mise en rente ?
Sinon, une solution existe-t-elle ? remettre les fonds sur un compte courant dans lequel elle pourra prélever ce qui lui est nécessaire par exemple ?
Je vous remercie, ML
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 29 mai 2019 à 20:25, par Françoise L.
Bonjour,
Je voudrais faire une demande d’APA à domicile pour mon Papa (71 ans) atteint de la maladie de Parkinson et je voudrais savoir :
dans la question Biens Mobiliers : mes parents ont en commun (mariés sous le régime de la communauté) de l’épargne non imposable, à savoir : un livret A et un livret développement durable d’un montant total de 35 000 €.
La réponse figure dans le fiche : Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...),
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 14 mai 2019 à 18:58, par rives veronique
Bonjour,
Je voudrais faire une demande d’APA pour ma maman atteinte de la maladie d’ Alzheimer, nous avons rattachée ma maman sur notre déclaration d’impôt .Pour l’ouverture d’un dossier APA , une déclaration d’impôt est demandée , je vous précise que maman n’est pas imposable , ma question : Nos revenus vont-ils être pris en compte ou seulement les siens ?
Après échanges entre militants, voici une nouvelle réponse s’appuyant sur le texte officiel, l’article R232-5 du CASF :
« I.-Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1° Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ; »
En conclusion, l’APA sera calculée sur les seuls revenus de la personne âgée.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 18 mai 2019 à 19:31, par Marie
Bonjour,
Je souhaiterais déposer prochainement une demande d’APA pour mon père qui est atteint d’un cancer et vit seul avec ma mère. Ils sont tous les 2 retraités et non imposables. Pourriez-vous m’indiquer si je dois indiquer qu’ils détenaient chacun une assurance vie alors que j’ai demandé le rachat total en 2019 (valeur rachetée d’un montant total de 7600€) ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 22 mai 2019 à 21:17, par dominique
Bonsoir. Dans sa demande d’APA le demandeur doit déclarer s’il a contracté une assurance vie. Doit il aussi déclarer celle de son conjoint ? Merci beaucoup
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 15 mai 2019 à 12:40, par fabre
Bonjour, il y a deux ans, j’ai recueilli ma mère à mon domicile. Elle a actuellement droit à l’APA qui est calculé avec sa retraite qui est de 1200 e par mois environ. je souhaite savoir si en rattachant ma mère à mon foyer fiscal, son APA peut être réévaluer à la baisse, du fait de mes revenus ? Merci d’avance
Après échanges entre militants, voici une nouvelle réponse s’appuyant sur le texte officiel, l’article R232-5 du CASF :
« I.-Pour l’appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232-8 des ressources du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, il est tenu compte :
1° Du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l’année civile de référence ; »
En conclusion, l’APA ne doit pas être remise en cause car est calculée sur les revenus de la personne âgée.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 mai 2019 à 14:29, par WEYRICH
bonjour
Avec ma femme ,nous avons une retraite totale de 2350 euros/ mois à deux.
Dans ma ville l’Ephad coûte environ 2100 euros. mensuel.
Comment faire si l’un de nous devait aller en maison de retraite sachant que nous n’avons que l’appartement dans lequel nous vivons et un peu d’argent sur un livret.
Pour les personnes ne pouvant pas payer l’hébergement en Ehpad, il existe l’aide sociale à l’hébergement ou ASH versée par le conseil départemental (fiche 42) et récupérable ensuite (fiche 8).
Le conseil départemental laissera de quoi vivre à celui qui reste au domicile.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 18 avril 2019 à 00:52, par DUVAL
Bonjour,
J’ai effectué un versement sur mon Contrat Epargne Handicap qui a 10 ans d’ancienneté (il est toujours en cours) Je voudrai savoir si la CAF tient compte de ce versement pour le calcul de l’APL
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 8 avril 2019 à 21:53, par Tousaint
Bonjour,
Je fais une demande APA pour ma maman GIR4. Elle a une assurance vie (predige v4). Doit-elle être déclarée ? Si oui, comment rentre-t-elle dans le calcul de L’APA ?
Merci.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 avril 2019 à 15:59, par Nounoussik
Bonjour, ma belle mère est très certainement en gir 1 ou 2. Elle perçoit une retraite de 1500 euros par mois et un loyer de 300 par mois ( Elle est propriétaire d’ un terrain non constructible d’ une valeur de 30 000 euros environ. Combien peut elle percevoir par l’ APA ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 26 mars 2019 à 13:19, par samaca
Bonjour,
J’ai fait une demande pour ma mère qui vit en EHPAD en secteur protégé, classée en Gir2 (personne très désorientée)
Le service qui a instruit le dossier a d’abord mis beaucoup de temps à ne pas répondre puis lui a accordé 3 euros par jour au titre de l’APA
Au vu du montant accordé, ils se sont basés sur la totalité des revenus de mes parents de 2017.
Pouvez vous confirmer que ces revenus auraient du être divisés par deux ?
Auquel cas, on entrait dans la catégorie des revenus de la première tranche (moins de 2472,02 si j’en crois le site officiel à ce sujet)
Je précise que depuis mon père est décédé et que sa veuve perçoit une pension de réversion de la moitié.
Merci
Lisez le tableau 2 de la fiche 15.
Je vous invite à lire les fiches depuis la 12 pour comprendre le fonctionnement de l’APA, car c’est une allocation en nature.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 2 mars 2019 à 10:06, par maely
Bonjour,
Ma mère touche une pension de veuve, mon père étant décédé suite à un accident du travail, les impôts nous ont toujours dit de ne pas le déclarer, elle doit entrer en maison de retraite, et je voudrais savoir si l’APA va le prendre en compte ou pas. Sa retraite à elle ne dépasse pas 700 euros.
Merci d’avance pour vos réponses.
L’APA en Ehpad a un fonctionnement différent, lisez la fiche 18. Si elle peut payer son hébergement, il est possible qu’on ne lui demande pas ses ressources. Si on lui demande, ce sont les règles fixées par le conseil départemental qui s’appliquent, et elle diffèrent d’un département à l’autre. Toutefois, une rente non imposable ne se déclare pas dans les ressources, en général.
Lisez la fiche 42 de ce guide.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 15 février 2019 à 12:14, par CHARNOT
Mon mari atteint de troubles cognitifs et d’une fibrose pulmonaire est en GIR 2. Nous sommes retraités tous les deux, nos revenus mensuels sont de 3000€. et je souhaite un hébergement temporaire me permettant de souffler un peu car je le garde à domicile. Pouvez-vous me dire si en cas d’hébergement temporaire, puis permanent, le prix/journée sera minoré par l’APA ou si eu égard nos revenus nous n’aurons aucun droit ouvert ?
Merci beaucoup
L’hébergement temporaire sera à vos frais (voir fiche 45). Mais l’hébergement permanent sera la solution.
Pour le prix de journée en hébergement permanent, lises les fiches dédiées à ce sujet : 39 à 42.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 29 janvier 2019 à 10:36, par costa
Bonjour,
je suis entrain de monter un dossier APA à domicile pour mon Papa atteint de la maladie d’Alzeimer et je voudrais savoir :
dans la question Biens Mobiliers : mes parents ont un livret d’épargne chacun et ils ont environ 7000 € de placer à tous les deux dois-je les mentionner
et ensuite dans les biens immobiliers non loués comment connaitre la valeur locative je ne la trouve pas sur la taxe foncière
merci pour tous ces renseignement
CDT
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 28 janvier 2019 à 08:37, par VIOLLETTE Josette
Bonjour, le conseil départemental de la Charente-Maritime me demande un relevé "de capitaux placés imposables ou non" afin de calculer le montant de l’APA or le conseil départemental du Maine et Loire me réclamait que le relevé "des capitaux placés imposables".
Pouvez-vous m’expliquer comment est calculé le montant de l’APA en Charente-Maritime ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement
Chaque département a son règlement d’aide sociale et on trouve celui de la Charente Maritime sur internet.
Il doit être conforme aux textes nationaux décrits dans cette fiche au point 1 (article L232-4 et R232-5 du code de l’action sociale et des familles).
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 25 janvier 2019 à 14:37, par Lossouarn jeannine
Bonjour,
Ma soeur est entrée en EHPAD, elle a une retraite de 850 Euros et un livret A de 2000 Euros.
Esce q’elle touchera l’APA.
Esce que le montant du livret A sera pris en compte.
Cordialement
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 25 janvier 2019 à 15:37, par DANIEL
Bonjour,
Ma mère va déposer un dossier d’aide sociale hébergement personne agée pour couvrir ses frais d’hébergement en ehpad.
Elle dispose de deux assurances vie avec bénéficiaires à son décès.
Quel est le sort de ces assurances-vie.
Constituent elles un capital disponible et sont intégrées dans les ressources du demandeur ou sont elles gelées et les descendants seront contraints à payer selon leurs propres ressources.
merci.
L’APA n’est pas récupérable mais la personne âgée voit sa participation au plan d’aide définie en fonction de ses ressources.
Les biens mobiliers comme l’assurance vie sont considérés comme rapportant 3% par an.
Lisez attentivement les autres fiches de ce guide sur l’APA.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 29 décembre 2018 à 14:20, par Monique
Bonjour,
Je dois établir une demande d’APA pour maman.Elle perçoit 1300 euros de retraite, elle est usufruitiere de sa maison mais elle a une assurance vie d’environ de 300 000 euros placement financier. Aura t-elle droit à une aide et dois-je faire quand même le dossier de demande d’aide.
Oui, elle aura droit à une participation à son plan d’aide. Ces biens mobiliers seront ajoutés à ses revenus mais ce sera inférieur aux montant indiqués fiche 15 prévoyant une participation de 10% par le conseil départemental.
D’autre part, l’évaluation médico-sociale vous apportera une regard professionnel sur ses besoins car il lui sera proposé un plan d’aide.
Les biens mobiliers sont censés rapporter un intérêt fictif de 3% ce qui représente dans votre cas 750€ par mois.
En vous reportant au tableau ci-dessus vous déterminerez la participation financière de votre maman
Bonjour,
Suite a votre réponse, je ne comprends pas bien la participation de maman et de plus je voudrais savoir si cette aide doit être remboursée au décès ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 octobre 2018 à 08:47, par Dentella
Bonjour,
Ma maman 91 ans est en maintien à domicile après un séjour à l’hôpital. Nous avons embauché des auxiliaires de vie et demandé un réévaluation de l’apa. Nous avons déclare 2100 euros de revenus mensuels et une assurance vie de 100 000 euros. L’assistante sociale nous a dit que la participation de ma maman a l’apa serai désormais de 90 %. Dans qu’elle mesure le montant de l’assurance vie intervient dans le calcul du revenu mensuel ?
Merci d’avance
Vous lisez le point 1 de cette fiche pour vous que les biens mobiliers sont. Esse rapporter un forfait de 3% annuels.
Fiche, vous trouverez un tableau indicatif sur la participation du retraité. Qu’a dvoyre mère aura la notification de son APA, vous pourrez contester si besoin.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 11 août 2018 à 08:46, par aslanian danielle
Une demande APA doit être faite pour mon mari. Nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens.
Faut-il que je déclare aussi mes biens propres dans cette demande.?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 4 août 2018 à 09:34, par Madeleine
Bonjour,
Je vais faire une demande APA pour ma tante de 93 ans, mais nous avons un compte en commun. (Il y a juste sa retraite sur ce compte).
– Est-ce que cela pose un problème pour percevoir cette aide ? Ou il serait préférable de ne plus avoir ce compte en commun ?
Merci d’avance pour votre aide.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 27 juillet 2018 à 22:27, par Ludovic
Bonsoir,
Mon père dispose d’une assurance-vie et le contrat de son assurance-vie prévoit bien la possibilité du versement de celle-ci comme un rente viagère.
A ce jour, cette rente viagère n’a pas encore activée et ce n’est pas prévu pour les prochains mois.
Nous sommes en train de déposer un dossier de demande d’aide APA dans le cadre des aides à domicile que nous avons mis en place.
Ma question est donc la suivante, dois-je y inscrire l’assurance-vie ? ou puis-je ne pas l’indiquer vu qu’elle pourra servir de rente viagère ?
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 14 juillet 2018 à 14:50, par PICHON
Bonjour,
Ma mère âgée de 88 ans ne pouvant plus rester chez elle habite désormais chez moi. Etant en perte d’autonomie j’envisage pour me soulager, de faire une demande d’APA
au conseil général du CHER.. Ses revenus sont de 1577 euros mensuels. Sa maison est habitée actuellement par sa petite fille à titre gratuit dans l’ESSONNE. elle possède une assurance vie de 60000 euros a titre de placement argent. J’avais débuté le dossier APA sur l’ESSONNE où il ne demandait pas les avoirs hormis sa retraite. le CHER réclame lui les avoirs ci-dessus mentionnés. Donc je me pose la question : quelle part de ses avoirs s’ajouteront à sa retraite .et impacteront fortement la somme allouée ???
le GIR n’est pas déterminé ( 3 ou 4). En bref je me demande s’il est valable que j’établisse le dossier. Merci de votre réponse.
Bien cordialement
L’APA reste une aide dans tous les cas puisque la participation du bénéficiaire est au plus de 90% et ce sera bien en-dessous pour votre mère. Pour le calcul on considère que les biens mobiliers rapportent 3% par an, ce qui ne va augmenter beaucoup ses revenus.
Mais l’APA est une aide en nature, ce qui signifie que l’argent doit être dépensé en payant une aide à domicile.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 13 juillet 2018 à 14:34, par SALAN
Bonjour,
Ma maman avait souscrit des assurances vies en vue d’une perte d’autonomie. Jusqu’à présent, nous avons utilisé une partie de son assurance vie pour le maintien à domicile 24/24 à raison de 6000 euros par mois. Aujourd’hui, elle est en maison de retraite et la somme versée à l’HEPAD est diminuée de moitié, mais nous utilisons toujours les assurances vie pour combler la différence entre les revenus et le montant de l’HEPAD.
Je monte un dossier APA, mais on me demande le relevé assurance vie de l’an dernier. Or l’an dernier il y avait 60 000 euros de plus qu’aujourd’hui.
Du fait des assurances vie a-t-on le droit de bénéficier de l’APA ?
Je n’ai pas tout compris
Presque tous les départements appliquent le Gir moyen pondéré pour attribuer l’APA dans un Ehpad, pas le votre ! La participation du retraité dépend de ses ressources mais il a toujours droit à l’APA. Comme expliqué, l’assurance vie compte mais comme si elle rapportait 3% par ans.
Vous pouvez joindre un relevé plus récent de cette assurance vie en demandant que le montant le plus récent soit pris en compte.
Lisez aussi la fiche 18.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 juillet 2018 à 15:23, par BAYET
bonjour,
je dois remplir le dossier APA pour mon mari qui est en perte d’autonomie. (85 ans)
nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
dois-je mettre mes avoirs personnels dans le relevé des avoirs sachant que ma retraite est de 989 €
et que mes contrats vie viennent d’héritage.
merci pour votre réponse
Tous les revenus du couple sont à déclarer (Point 1) et seront pris en compte comme indiqué au point 3. Pour l’aide sociale, on ne tient pas compte du contrat de mariage.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 6 juillet 2018 à 12:46, par RUPERTI
Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et possède un compte bancaire joint et des livrets d’épargne en leur nom propre. Mon père devrait rentrer en long séjour dans les prochaines semaines. Les revenus du couple peuvent leur permettre de demander l’aide sociale. Aussi, j’aimerais savoir si les comptes au nom de ma mère seront pris en compte dans les ressources pour le calcul de l’aide sociale.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Si votre père entre en Ehpad, ce n’est pas la bonne fiche. Il va demander l’aide sociale à l’hébergement (fiche 42). Toues les revenus seront pris en compte, y compris ceux des biens de votre mère. Elle a un devoir de secours (fiche 7) et les obligés alimentaires seront sollicités.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 14 février 2018 à 17:55, par Charlotte
Bonjour,
J’ai eu un rendez vous avec une conseillère pour avoir des informations sur le placement de ma grand mère en résidence.
Je dois faire une demande d’APA. Ma grand mère n’a aucun bien ni patrimoine, hormis une assurance décès qui nous permettra de payer son enterrement.
La conseillère m’a dis que si c’était une personne physique qui était bénéficière au décès et non une personne morale (l’entreprise de pompe funèbres ?), le conseil départemental obligerait ma grand mère à liquider cette assurance décès.
Ai-je mal compris ??
Comment payer un enterrement si elle ne peux même pas nous laisser un (petit) pécule ?
A titre d’information, le montant est de 5 000€ à ce jour.
En lisant votre fiche, j’ai plutôt l’impression qu’ils en tiennent compte pour le calcul mais que nous ne sommes pas obligés de la liquider...
Merci de m’éclairer !
Une assurance décès n’est pas récupérable en capital, c’est probablement une assurance vie que vous évoquez. Elle en sera pas obligée de la récupérer. Lisez le fiche 42 sur l’ASH.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 14 juin 2018 à 11:42, par DOMEN
Ma mère recevait L’APA depuis 10 ans.
Le dossier à été fait à l’époque sur la base des revenus de ma mère qui a depuis évolué puisque son mari est décédé .
Elle est passée de 1000 à 1600 euros.
personne malgré le passage de personnels de l’APA n’à rien modifié au montant du versement.
Aujourd’hui au moment de la révision car l’état de santé de ma mère s’est très aggravé . La direction de l’APA veut lui faire signer un plan
pour une catégorie GIR 2 oú elle devra payer 90% .
S’il y a eu une erreur sur les versements sans cobtrôles précédents doit elle aujourd’hui dans son état de santé puisqu’elle est en GIR 2
attendre tranquillement la mort ou avons nous une possibilité de recours.
Dans un premier temps doit on répondre au Conseil Général pour ce plan qui a en principe pris effet au 1 er Juin 2018.
Merci pour votre réponse , la situation est trop compliquée à ce jour.
Il est vrai qu’un Gir 2 à domicile est très couteux. Mais un séjour en Ehpad l’est tout autant.
Je ne comprend ps bien la question. Vous craignez qu’à son décès le conseil départemental réclame le trop versé en aide car elle n’a pas signalé le changement de revenus.
Lisez la fiche 15.
La Direction Territoriale , constate lors de la nouvelle demande de plan de l’APA (pour passer à la catégorie GIR 2 qu’elle accepte sur le plan médical ) , que les ressources de l’intéressée qui touchait l’APA depuis plus de 10 ans n’avaient jamais été réévaluées, et ce malgré les contrôles qu’ils effectuaient.lors de leurs différents passages au domicile.
(1000 euros à l’origine puis 1600 euros par mois).
Aujourd’hui ils décident de ne verser que 10% de la totalité du plan.
Et bien sûr au moment oû la demande est plus onéreuse en raison de son état de santé .
Mais pourquoi n’y a t’il pas de contrôle des ressources réguliers et obligatoires ?
Existe t’il une possibilité de recours , ou doit on simplement renoncer à l’APA.?
Même si je comprends qu’il y a une erreur, sommes nous les seuls responsables ?
C’est une autre question. J’ai regardé le droit en la matière, dans le code de l’action sociale et de la famille (article L232-14) : « L’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. »
Cet article est complété par un autre (R232-28) : « La décision déterminant le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie fait l’objet d’une révision périodique dans le délai qu’elle détermine en fonction de l’état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue. Les demandes de révision formulées par les bénéficiaires, leur représentant légal ou leurs proches aidants, sont instruites selon la procédure et dans les délais prévus, selon le cas, pour une première demande ou pour une demande en urgence. »
Je vous invite à regarder la notification de départ afin de vérifier si la bénéficiaire a respecter ou pas ses obligations.
Le conseil départemental s’est laissé surprendre car d’habitude les retraites des personnes âgées ne bougent pas. Mais il ne peux sanctionner sans fondement sur le droit en ne prenant en charge que 10%. Soit il réclame un rappel, mais le peut-il ? Il doit attribuer l’APA selon le droit en vigueur.
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse claire et rapide, j’apprécie votre
volonté d’apporter une aide à toutes ces personnes qui, par méconnaissance
peuvent parfois perdre un peu le moral face à certains épisodes de leur vie qui s’aggrave sur un plan médical et aussi matériel.
Pas facile de faire ce que vous faites , mais vous le faites avec beaucoup de patience, de recherches, d’intelligence , votre motivation vous honore ,face aux râleurs qui croient que tout leur est dû sans la moindre contrepartie.
Je vais m’efforcer de suivre votre conseil , je ne suis pas très confiant sur le résultat à venir , mais j’ai certainement compris que ce dossier à manqué de suivi , de contrôle , une information, une réclamation des ressources semble terriblement absente dans ce dossier de plus de 10 ans.
Aujourd’hui , sans réponse de ma part ma demande de réévaluation doit être annulée.
Que dois je faire ... Ne rien faire !
Je complète encore ma réponse. Les ressources prises en compte au moment de la demande étaient celle du couple (voir point 3), donc les revenus de votre mère ont été estimés en divisant par 1,7 le total des deux. Certes il y a encore une différence avec ses revenus après le décès de votre père mais ce n’est énorme.
Regardez le barème de la fiche 15 pour mesurer ce qu’elle a gagné et ce qu’elle va perdre comme aide.
Comme militant syndical, je suis habitué à ne pas me résigner et à tenter toujours de faire valoir le droit. Mais c’est à vous de décider !
Je suis tout à fait d’accord avec vous , on ne doit jamais abandonner
.
D’après la grille avec 1600 euros nets mensuels, sa participation devrait être de 23 % .
Mais comme nous n’avons pas donné de réponse , seulement deux appels téléphoniques au responsable du dossier, pour en contester le nouveau taux je pense que le nouveau plan pour le passage en GIR 2 s’annule de fait .
Financièrement nous venons de reprendre le contrat précédent de 6 h par semaine avec la personne qui vient faire le ménage. Elle l’accepté pour l’instant .
Pourrais je faire un recours ? Dans un premier temps celà demande réflexion , l’important est bien sûr d’être très clair sur les arguments à présenter , sachant que je n’ai pas moi même le document établi lors de là prise en charge par le personnel visitant de l’APA.
Vous m’avez remotivé, je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite de ce
dossier qui doit redémarrer.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 18 juin 2018 à 10:59, par ODILE PHILIPPE
Je prépare le dossier APA de maman.
Je comprends bien que je dois mettre les assurances-vie. dois-je aussi mettre les comptes CCHQ CEL CSL LEP LDD Livret A.
Merci de votre réponse. Odile du 45
merci
Ceci pour calculer un revenu mensuel si je comprends bien ;
Jusque 860 euros de revenu mensuel, maman toucherait la totalité de l’aide.
860 est le minima, je ne trouve pas le revenu maxima qui ferait qu’elle ne toucherait rien.. ;
Pouvez-vous m’aider. merci. odile
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 9 juin 2018 à 09:41, par Jean du 44
Bonjour Claude,
Mon père 90 ans est en GIR 4 et bénéficie de l’APA,
le montant du ticket modérateur me semble basé sur le revenu brut global et non sur le revenu imposable
en effet mon père suite divorce verse à ma mère sur décision de justice une pension mensuelle depuis 1983
Le calcul de l’APA ne devrait t-il pas se baser sur le revenu imposable c’est à dire après déduction de la pension versée à ma mère ?
Le code de l"action sociale et des familles précise qu’il est tenu compte « du revenu déclaré de l’année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition » (article R232-5).
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 19 mai 2018 à 14:27, par POZZI Florence
Bonjour, mon père est depuis 04/18 passé à GIR2. Il vit avec ma mère (qui a une petite retraite) mais est sur liste d’attente pour entrer en ehpad. Ils ne perçoivent aucune aide financière de l’APA. J’ai 2 frères. L’un est en situation prof précaire et vit avec sa conjointe qui a elle aussi de très petites ressources. L’autre est marié mais séparé, avec un jeune enfant pour qui il verse une pension.De mon côté je suis pacsée sans enft. Je travaille et rembourse 2 prêts perso.Mon conjoint lui aussi travaille, a un prêt immob (mais pas pour notre logement) un prêt perso. Il aide aussi financièrement son fils étudiant .Ma question concerne la participation familiale du prix hébergt en ehpad. Mon frère séparé doit-il qd même déclarer les ressources et charges de sa femme ? De mon côté pouvons-nous espérer que nos charges (qui ne concernent pas notre habitation) seront prises en compte pour le calcul de notre reste à charge ? Sur nous les obligés alim, je me demande si je serai la seule à supporter les frais ? Je vous remercie de votre réponse qui m’éclairerait !
Je vous invite à lire la fiche 42 (aide sociale à l’hébergement) puis la fiche 7 sur l’obligation alimentaire. J’y ai déjà répondu à la question du couple.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 4 mai 2018 à 18:24, par diaz
bj, je suis passé du GR4 au GR3 j’ai reçu ma nouvelle notification grande surprise copie conforme de l’ancienne en GR4 pas de modification des droits ni d’augmentation je vous demande si cela est normal ?
Le changement suppose une aggravation du niveau de perte d’autonomie. La grille qui permet de définir ce niveau précise pour le GIR 3 la définition suivante : « personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels ». Il est donc illogique que le montant de l’APA ne soir pas modifié en conséquence. Faites un recours amiableauprès des services du conseil départemental.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 4 mai 2018 à 19:21, par valerie Lardet
Bonjour
Si mon assurance vie est d’un montant de 150 000 euros de capital et que je fais une demande d’APA est ce qu’on peut me la refuser pour trop de ressources en sachant que je n’ai que 700 euros de retraite mensuelle ou jusqu’à quel montant ira ma participation ?
Merci
Non, l’APA ne sera pas refusée. Mais votre participation au plan d’aide dépend de vos revenus, capitaux compris. Si vous n’aviez que votre retraite, l’APA couvrirait 100% du plan d’aide, avec 3% de revenus annuels de votre assurance-vie (375 € par mois), vous devrez payer une partie des aides à domicile qui vous sont utiles.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 24 avril 2018 à 14:47, par Jouve
Mon mari a une retraite de 1 530 € ; j’ai moi-même une retraite de 2 419 € ; nous sommes usufruitiers de ce qui fut le local de travail de mon mari et touchons à ce titre une location mensuelle de 1 200 € par mois. En 2017 notre impôt sur le revenu s’est élevé à 4 000 €. Mon mari atteint de la maladie d’Azheimer à un stade avancé (Gir 2) va rentrer en EPHAD pension envisagée : 2 700 € (dossier APA ouvert mais qui ne sera activé que lors de l’entrée en institution, aide probable minime)
Ma question : continuant a résider seule dans notre pavillon, quel pourra être l’impôt sur le revenu qui sera à ma charge ? Merci
Cette fiche 16 fait partie des 46 fiches de ce guide pour l’autonomie.
Je vous invite à lire le point 2 de la fiche 9. Vous aurez droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusque 2500 euros.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 17 avril 2018 à 15:43, par jegu caroline
bonjour
ma maman en GIR 1 habitant à mon domicile depuis 2017, je compte faire un rattachement fiscal
de maman sur ma déclaration fiscale, son APA sera t’elle supprimée
le calcul de l’apa est il uniquement sur ses revenus ou vont ils prendre en compte mes revenus ?
merci de votre aide
Si vous déclarez vivre en couple, tous les revenus du couple seront pris en compte. Comme c’est le conseil départemental qui verse l’Apa, son règlement d’aide sociale prévoit peut-être autre chose. Interrogez les.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 9 avril 2018 à 15:27, par BELA
Bonjour,
Je m apprete à remplir un formulaire d’APA pour mon pére de 65 ans,
Je voulais savoir si l allocation APA lui est accordé est ce que cette allocation sera imposable ou bien meme es ce que cette allocation lui fera baisser le montant perçu de sa retraite actuelle ?
En fait, c’est une allocation en nature correspondant à une nombre d’heures d’aide qui doit être respecté. C’est une participation aux dépenses qu’il va engager. L’APA n’est pas imposable, ne modifie pas la retraite et n’est pas récupérable sur la succession.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 9 avril 2018 à 16:37, par christelle
Bonjour,
Ma maman va bientôt aller dans une maison de retraite et faire une demande d’apa, elle touche 1600 euros par mois de retraite ( la sienne plus pension de reverssion de mon papa) elle possède une maison est ce que les biens immobiliers sont pris en compte pour toucher l’apa
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 2 avril 2018 à 18:28, par pascal
bonjour
Je suis en train de remplier une demande APA pour mon oncle il perçoit 1100 euros de retraite par mois
Je viens d’apprendre qu’il a environ 300 000 euros en placement assurance vie comment le département en tient il compte pour le calcul droit à l’apa en ehpad
et y a t l droit
merci pour votre réponse
La demande concerne l’APA à domicile, je suppose.
Les biens mobiliers sont censés rapporter 3% de leur valeur par an. Mais si l’assurance en cas de vie est utilisée pour faire face à la dépendance, elle n’est pas à déclarer, comme indiqué dans cette fiche.
#16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Le 14 mars 2018 à 10:39, par jacque
bonjour, mes parents bénéficiaient d’aides à domicile mais mon père est décédé fin décembre et ma maman demande pluls d’APA pour elle. le département lui demande des informations sur un éventuel contrat d’assurance vie. J’ai vu votre texte dans la fiche mais je souhaite avoir des précisions sur le fait que le département peut tenir compte ou pas de ce contrat. Merci pour votre réponse.
cordialement
Le département n’en tient pas compte si c’est un contrat pouvant donner une rente viagère (somme d’argent mensuelle). Il en tient compte si c’est un capital placé.
