16 Les ressources prises en compte pour l’APA
Une participation financière est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources, c’est ce qui est appelé ticket modérateur.
1. Les ressources prises en compte
tous les revenus figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
les revenus ayant subi un prélèvement d’impôt libératoire ;
le capital dormant (biens fonciers ne donnant pas lieu à un revenu) selon un taux forfaitaire fixé à 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les pour les biens non bâtis. Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur ;
les biens mobiliers (biens ou capitaux ni exploités ni placés, sauf résidence principale) selon un taux de 3% de leur valeur. Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement, plan d’épargne en actions...), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d’assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée (annexe 2-3 du code de l’action sociale et des familles).
BON À SAVOIR
Les assurances-vie
Dans le cas de l’assurance-vie, il faut apprécier s’il s’agit d’un placement financier ou s’il s’agit d’un moyen de se prémunir contre la perte d’autonomie. Selon les contrats, cette épargne peut donner lieu au versement d’un capital en une seule fois ou au versement de rentes viagères comme c’est le cas de ceux qui se déclenchent en fonction du degré de perte d’autonomie du souscripteur. Pour cette dernière situation, ces ressources n’ont pas à être prises en compte.
2. Les ressources non prises en compte
les prestations en nature de l’assurance maladie ou de l’assurance accidents du travail ;
les allocations logement, les aides personnalisées au logement et les primes de déménagement ;
les indemnités en capital attribuées à une victime d’un accident du travail ;
les primes de rééducation et les prêts d’honneur ;
les rentes viagères constituées pour se prémunir contre la perte d’autonomie ;
la retraite du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques ;
les pensions alimentaires ou concours financiers versés par les descendants.
3. Le cas des couples
Pour déterminer la situation individuelle d’un demandeur vivant en couple (marié, pacsé ou concubin), les ressources du couple sont divisées :
par 1,7 si les deux membres du couple vivent conjointement à domicile ;
par 2 si les deux membres du couple résident en établissement (Ehpad, résidence autonomie, unité de long séjour) ;
par 2 si les deux membres ont des résidences séparées (exemple : l’un à domicile et l’autre en Ehpad).
Si les deux membres d’un couple demandent l’APA, chacune des deux demandes est faite individuellement.