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Les retraites de réversion 3/3


Si la retraite de réversion issue du conjoint décédé existe dans tous les régimes de retraite, ses règles d’application peuvent varier. En trois articles nous abordons les retraites de réversion du régime général, des régimes complémentaires et du régime des fonctionnaires.

IV - RÉGIME DES FONCTIONNAIRES


Les deux précédents articles abordaient les règles applicables aux pensions de réversion des régimes de base des salariés et de leurs complémentaires (78 % des bénéficiaires). Comme annoncé, voici les règles applicables au régime spécial des fonctionnaires (18 % des bénéficiaires).

Les régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL) et des fonctionnaires d’État (service des retraites de l’État, SRE) appliquent des règles particulières. Pour avoir droit à la réversion d’un fonctionnaire, il faut vivre seul.

1. Quelles conditions ?

Il faut avoir été marié. La condition est remplie :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris un enfant né avant le mariage et reconnu) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire avait une pension de retraite pour invalidité, à condition que le fait générateur soit postérieur au mariage.
En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), le droit à la réversion disparaît ou est suspendu.
Cette réversion est sans condition d’âge et sans condition de ressources.

2. Quand et combien ?

La réversion peut être demandée à tout moment après le décès. Un rappel des sommes dues est possible pendant quatre ans.

Le conjoint survivant unique et vivant seul bénéficie de l’intégralité de la réversion. Elle est égale à 50 % de la pension ou des droits à pension du conjoint décédé. S’ajoutent éventuellement les moitiés de la rente d’invalidité, du supplément NBI et de la majoration pour enfant, à condition d’avoir effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire.

3. Quelles règles de partage ?

Plusieurs situations sont possibles entre ex-conjoints non remariés :
- conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints : partage au prorata de la durée respective de chaque mariage ;
- ex-conjoints : partage au prorata de la durée respective de chaque mariage.
- conjoint survivant ou ex-conjoint et orphelins issus d’une autre union : partage par moitié entre le conjoint survivant et les orphelins ;
- conjoint survivant, ex-conjoint et orphelin issu d’une autre union : l’orphelin bénéficie d’1/3 de la pension de réversion et les deux ex-conjoints se partagent les 2/3 au prorata de la durée respective de chaque mariage ;
- orphelins de plusieurs unions : partage en parts égales entre chaque orphelin ayant droit à pension ;
- ex-conjoint remarié ou ne vivant pas seul, s’il divorce ou vit seul à nouveau : une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union.

4. Quels droits pour un orphelin ?

La pension temporaire d’orphelin est égale à 10 % de la pension du fonctionnaire, augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité :
- pour l’orphelin de moins de 21 ans ;
- pour l’orphelin handicapé de plus de 21 ans, atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Au décès du conjoint percevant une pension de réversion, la réversion passe aux orphelins. Au décès du fonctionnaire, si l’autre parent n’a pas droit à une réversion, les orphelins de ce « lit » ont droit à la fraction de la réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés. Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.
Claude Wagner

En savoir plus :

64 La réversion des retraites des fonctionnaires

Bon à savoir

Pas de réversion en cas de violences graves
La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille précise que la pension de réversion n’est pas due si le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit (meurtre, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences sexuelles, menaces de mort...).
Source : Loi 2019-1480 - article 9.