Sommaire du dossier
– Climat et Résilience : Il est temps de passer résolument à l’action 1/6
– Les thèmes de la loi : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir 2/6
– Se former aux métiers verts 3/6
– Entraîner et accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition 4/6
– Lutte contre le dérèglement climatique et plans de relance 5/6
– Inclure les questions environnementales dans le dialogue social d’entreprise 6/6

Depuis la première réunion de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), le 4 octobre 2019, jusqu’au vote définitif de la loi, près de 22 mois se sont écoulés, plus de 310 heures de débats parlementaires et 7 000 amendements. Cette loi s’inscrit dans la continuité des textes déjà votés au cours de l’actuel quinquennat, lois hydrocarbures, énergie-climat, Egalim (agriculture et alimentation), anti-gaspillage et économie circulaire, orientation des mobilités, ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)… La nouvelle loi s’articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la CCC a débattu et présenté ses propositions en juin 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle renforce également les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement.

Principales mesures de la loi Climat et Résilience

Consommation
Les habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont un impact important sur l’environnement. Un affichage climat, appelé « CO2-score », va être mis en place, après expérimentation, afin d’informer les consommateurs sur l’impact carbone des produits et services. L’affichage obligatoire de ce score, pour certaines catégories de biens et de services, sera défini par décret.
La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite et des codes de bonne conduite seront signés avec les entreprises pour qu’elles s’engagent à faire évoluer leur publicité en prenant en compte les enjeux climatiques. Les pouvoirs des maires pour réglementer les espaces publicitaires seront renforcés.
Un objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m2 est fixé. S’agissant du recyclage, les producteurs pourront mettre en place des dispositifs de consigne pour les emballages en verre à partir de 2025.

Transports et émissions de CO2
À partir de 2025, les agglomérations de plus de 150 000 habitants ont obligation de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Le durcissement des limites d’émissions des véhicules particuliers est acté avec des interdictions à la vente des véhicules thermiques les plus émetteurs à partir de 2030.
L’avantage fiscal sur le gazole pour les professionnels sera progressivement supprimé entre 2023 et 2030. Les régions pourront créer une écotaxe routière. Les vols aériens, sur toute liaison assurée par un train direct en moins de 2 heures 30, seront supprimés en 2024, sauf les vols de correspondance. Le développement des pistes cyclables sera favorisé pour privilégier l’usage du vélo. Un prêt à taux zéro sera expérimenté pendant deux ans, à partir de 2023, pour aider les ménages les plus modestes à financer leur changement de véhicule.

Logement
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées, classées G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), et dès 2028 pour le reste des passoires, classées F. À partir de 2034, les logements classés E seront interdits à la location, ils seront considérés comme indécents au regard de la loi. Au total, 4,8 millions de logements sont concernés. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux.
Un réseau national d’accompagnateurs « rénov’ » permettra de simplifier et rendre plus efficaces les travaux de rénovation de tous les Français.

Artificialisation des sols
L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres, sans démontrer leur nécessité, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m² et les demandes de dérogation pour les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.

Alimentation
Les cantines scolaires devront obligatoirement proposer un menu végétarien au moins une fois par semaine. Les cantines de l’État et des universités devront proposer une option végétarienne à chaque repas, dès le 1^er janvier 2023. Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien. L’objectif dans la restauration collective est de proposer des repas composés a ? 50 % de produits durables ou sous signe d’origine et de qualité, dont 20 % des produits bio.

Éducation
Un comité dédié dans chaque établissement programmera des activités de sensibilisation à l’environnement, qui renforceront les projets des éco-délégués et les sorties découvertes en pleine nature.

Justice
Le texte de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement. Un délit général de pollution de l’eau et de l’air est créé, avec la qualification d’écocide lorsque les faits ayant conduit à des dégâts graves et durables à l’environnement sont commis de manière intentionnelle.

Expression des salariés sur la stratégie environnementale de leur entreprise
En matière de dialogue social, la transition écologique figurera à l’avenir parmi les attributions générales des comités sociaux et économiques (CSE).

Évaluation climatique et environnementale
Chaque année, la Cour des comptes, pour le compte du Parlement, devra évaluer la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience avec l’appui du Haut Conseil pour le Climat.

Une loi où se mêlent espoir et insatisfaction

Cette loi, tout au long de sa genèse, a suscité de nombreuses réactions. Monde associatif, organisations non gouvernementales (ONG), scientifiques, syndicats… Chacun demandant haut et fort qu’elle soit « une vraie loi Climat ».
Parmi les points invitant à l’espoir, il est à noter que la loi offre des leviers à d’autres acteurs que l’État. Sur des certains enjeux, tels que les transports, la stratégie en matière des énergies renouvelables, les marchés publics, la publicité, les maires, les régions sont invités à construire les stratégies locales et à se doter d’objectifs. Les enfants, les jeunes ne sont pas écartés de l’enjeu climatique. Les actions de sensibilisation conforteront leur rôle de passeurs. Ils ont déjà su manifester, avant que la pandémie ne vienne bloquer leur élan, leur souci du devenir de la planète.
Si la CFDT se félicite que les attributions du comité social et économique (CSE) intègrent les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, elle note que le texte de loi ne donne pas aux représentants syndicaux les moyens de se saisir réellement de cet enjeu.
La pandémie a sensibilisé les citoyens sur la nécessité de réagir face au réchauffement climatique, à la pollution des eaux, des terres et à l’épuisement programmé des ressources de la planète. Faisons le pari qu’ils seront réceptifs à cette loi et qu’ils se mobiliseront.
Pour autant les sujets d’insatisfaction ne manquent pas. Attendre 2028 pour en finir avec la mise en location des passoires thermiques. S’apercevoir que les recommandations en matière d’alimentation sont en fait mises en œuvre depuis quelques années. Les textes sur les transports ont un goût de déjà-vu. Nombre de communes sont dotées de pistes cyclables, d’aires de covoiturage. Les véhicules les plus pollueurs ont déjà été menacés d’une mise à l’écart mais la date butoir ne cesse de reculer.
Pour la CFDT, cette loi n’est qu’« une première étape pour mettre notre pays sur la voie d’une économie décarbonée en phase avec l’accord de Paris sur le climat, même si nous sommes loin des ambitions de la convention citoyenne. Cette loi nécessitera donc d’être rapidement complétée et améliorée. »

Déclaration des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat

« Nous devons tous changer nos comportements en profondeur pour laisser à nos enfants et nos petits-enfants une planète viable. »

Avis du CESE sur la loi Climat et Résilience

« La France peine à aller plus loin dans ses objectifs climatiques faute d’une remise en cause fondamentale du modèle de croissance des dernières décennies, qui a montré ses limites sociales et écologiques. Comparées à ces objectifs, les nombreuses mesures du projet de loi, considérées une par une, sont en général pertinentes mais souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles qu’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché. »