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Les « tribunaux judiciaires » arrivent en 2020


En janvier 2020, les tribunaux d’instance (TI) fusionnent avec les tribunaux de grande instance (TGI) et deviennent les « tribunaux judiciaires ».

Si le TGI et le TI sont situés dans deux villes distinctes, ceux-ci seront maintenus et deviendront des chambres de proximité des tribunaux judiciaires dénommées « tribunaux de proximité ».

Si le département comporte plusieurs TGI (37 comptent deux TGI et 11 plus de trois), les chefs de cour pourront proposer de spécialiser des tribunaux judiciaires.
Si le conseil de prud’hommes est situé dans la même commune que le tribunal judiciaire ou une chambre de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprendra celui du conseil de prud’hommes.

Rappelons que depuis janvier 2019, le contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) sont transférés vers les tribunaux de grande instance.

Sources : Loi 2019-222. Ordonnance 2019-738. Décrets 2019-912, 2019-913 et 2019-914.

Claude Wagner