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Loi Autonomie, nouveau mirage ou vrai engagement ?


La future loi Autonomie a fait l’objet, ces dernières années de plusieurs rapports et études, dont le rapport Libault en 2019. Laurent Vachey a présenté, le 17 septembre 2020, un rapport exhaustif sur les modalités de financement de l’autonomie. Mais une nouvelle étape doit encore être franchie avec une concertation à venir « le Laroque de l’autonomie ».

Le 7 août dernier ont été publiées au Journal officiel une loi organique et une loi ordinaire relatives à la dette sociale et à l’autonomie. L’article 3 de la loi ordinaire officialise l’attribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) à partir du 1er janvier 2024, soit de l’ordre de 2,3 milliards d’euros. L’article 5 acte l’intégration du risque autonomie à la Sécurité sociale en tant que 5e branche. La CNSA gérera cette nouvelle branche. Le même article stipule que « la prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé ». Enfin annoncé pour la mi-septembre, un rapport confié à Laurent Vachey « sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale ».

Un calendrier évolutif ?

Suite au rapport, remis le 17 septembre, les travaux pour le projet de loi Autonomie devaient s’engager rapidement. En parallèle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021 devait amorcer le processus en intégrant des éléments de financement. Pourquoi aller vite quand on peut aller lentement ? Au moment où nous écrivons cet article, s’il semble que le PLFSS contiendra bien quelques mesures, l’élaboration du projet de loi sur l’autonomie pourrait prendre plus de temps que prévu. Le gouvernement va relancer une nouvelle concertation baptisée le « Laroque de l’autonomie ». Le Premier ministre, pour sa part, n’a pas caché que le texte serait examiné à la fin de la mandature. Mauvaise nouvelle pour les personnes en perte d’autonomie, quel que soit leur âge et pour les personnels de ces secteurs.

Rapport Vachey, un bon travail de défrichage

Il cible toutes les sources potentielles de financement et formule des propositions en matière de pilotage et de gouvernance de la nouvelle branche. Avec ce rapport, il ne faut pas jouer à se faire peur ! Sur le financement, certaines pistes vont dans le sens de nos propositions, d’autres en sont éloignées. Les concertations et les débats parlementaires décideront du verdict final… s’il y en a un avant 2022. Dans ce rapport de 360 pages, figurent des réflexions autour de la CSG, de nouvelles contributions des actifs comme des retraités. Il est question des niches fiscales, de l’assurance vie, des complémentaires, d’une nouvelle journée de solidarité, de transferts d’autres branches ou organismes… Laurent Vachey n’avait pas pour mission d’écrire le projet de loi mais de présenter tous les choix possibles, en s’appuyant sur les besoins de financement exprimés dans le rapport Libault.
Il estime que la politique de l’autonomie se faisant « au plus près des territoires », il faut mettre en place une « gouvernance locale claire et stable ». Il retient l’hypothèse du rapport Libault d’une CNSA qui, comme aujourd’hui, s’appuie sur deux réseaux, les agences régionales de santé (ARS) et les départements. Il prône la mise en place de contrats départementaux pour l’autonomie et la généralisation des maisons départementales de l’autonomie (MDA).
Au niveau national, le principal enjeu de la gouvernance est « de donner à la CNSA de nouveaux leviers d’action pour agir sur la gestion du risque et l’équité territoriale des politiques qu’elle finance ou cofinance ». Cela pourrait conduire à une gestion plus exigeante des conventions avec les départements. Le renforcement des prérogatives de la CNSA va dans le sens de nos propositions de longue date. Dans les mois qui viennent, la CFDT Retraités, en lien avec la Confédération, tentera de convaincre le gouvernement de l’urgence de la réforme.

Yves Vérollet, secrétaire national de la CFDT Retraités.