1. Coup de canif à la loi Adaptation de la société au vieillissement

Ce premier projet de loi de la mandature ne comportait pas de mesures pouvant provoquer des clivages très importants. Suppression du RSI ou évolution de la sécurité sociale étudiante sont des dossiers sans véritables désaccords.

L’écrasante majorité « de la République en marche » à l’Assemblée nationale ne permet qu’un combat de témoignages pour les oppositions, sans espoir de voir adopter des amendements de fond.

Le Sénat, qui ne comporte pas de groupe « En marche », a apporté quelques modifications sur le volet recettes, notamment en proposant d’exonérer de la hausse de la CSG les personnes bénéficiaires de la prestation compensatoire du handicap (PCH), ou encore en supprimant l’augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité. Côté dépenses, il a supprimé l’article qui diminue les montants et plafonds de l’allocation de base de la prestation du jeune enfant.

Moins spectaculaire et plus discret est le coup de canif porté à la loi ASV par le Gouvernement : il réduit d’une centaine de millions d’euros la part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) affectée au secteur de l’aide à domicile, sous le prétexte que les crédits n’ont pas été tous consommés. Du même ordre, même si cela relève du débat de la loi Finances, une enveloppe de 100 millions promise aux départements en difficulté sera prélevée sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

2. Onze vaccins obligatoires pour les enfants

Sur le volet « assurance-maladie », il existe peu de divergences dans le champ de la prévention santé. Les sénateurs ont suivi la majorité de l’Assemblée nationale sur la possibilité d’expérimenter des démarches innovantes en matière de santé, de création d’un nouveau barème pour la fiscalité des boissons sucrées ou édulcorées, du relèvement progressif de la taxation du tabac pour arriver à un paquet à 10 € en 2020. Ou encore, de l’entrée plus large de la télémédecine dans la nomenclature des actes remboursés par l’assurance-maladie, afin d’en faciliter le déploiement.

C’est aussi le cas de mesures plus discutées, comme l’extension de trois à onze du nombre de vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 18 mois.

3. Suppression du caractère obligatoire de la généralisation du tiers payant

Sans surprise, puisqu’il s’y était déjà opposé dans la législature précédente, le Sénat a suivi le Gouvernement et l’Assemblée sur la suppression du caractère obligatoire de la généralisation du tiers payant. En effet, la droite classique (LR, UDI) n’a jamais été en faveur de notre revendication. Le Gouvernement remettra un rapport avant le 31 mars 2018 sur un calendrier de « mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral ».

4. Hausse du forfait hospitalier

Le forfait hospitalier augmentera de 2 € par jour, pour passer à 20 € (15 € en psychiatrie). Répercussion à prévoir sur les cotisations des complémentaires !

Il faut noter que dans tous les débats de ce projet de loi, le Gouvernement n’a jamais fait allusion à la promesse de ses prédécesseurs concernant une amélioration de l’accès à ces complémentaires pour les retraités.

Yves Vérollet