Actu de nos droits


Loi de finances 2005


Parmi les nombreuses mesures inscrites dans le projet de loi des finances pour 2005, nous avons retenu les nouveautés concernant l'impôt sur le revenu, les droits de succession, la situation d'un nouveau retraité et les couples pacsés.

Impôt sur le revenu

Les tranches de revenus du barème sont relevées de 1,70%. Rappelons qu’il s’agit des revenus de 2004 déclarés en 2005. Ce pourcentage est identique à celui de la revalorisation des pensions Sécu intervenu en janvier 2004. Cela veut dire que si vos autres revenus ont également augmenté de 1,7%, vos impôts payables en 2005 seront identiques à ceux payés en 2004.

Pour la déclaration par internet sur le site web du ministère, la réduction d’impôt est portée de 10 à 20 euros.

Droits de succession

Les droits sur l’héritage sont supprimés à compter de janvier 2005 pour les patrimoines inférieurs à 100 000 euros. Est instauré un abattement global de 50 000 euros sur l’actif net légué aux enfants et au conjoint survivant auquel s’ajoute un abattement de 76 000 euros pour le conjoint et 50 000 euros pour chacun des enfants.

Déclaration d’un nouveau retraité

Pour les pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l’objet d’un premier versement mensuel en 2004, il n’est pas tenu compte du montant des pensions 2003, perçues avec retard en 2004, correspondant aux deux derniers mois de l’année 2003.
Un décret précisera les obligations déclaratives des nouveaux retraités.

Couples pacsés

L’imposition commune devient possible à compter de l’enregistrement du Pacs et non plus seulement au bout de 3 ans. Rappelons que le Pacs est ouvert à toute personne y compris aux membres d’une même famille.

Source : Projet de loi de finances pour 2005.