Lutte contre la fraude aux prestations sociales
Pour lutter contre la fraude, un décret fixe les modalités d'évaluation du train de vie en vue de l'obtention ou du renouvellement de prestations sous conditions de ressources : revenu minimum d'insertion (RMI), prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), allocation de parent isolé (API), allocation de rentrée scolaire (ARS), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), etc.
Les biens et les dépenses suivants peuvent donc être désormais comptabilisés :
propriétés bâties détenues ou occupées ;
propriétés non bâties détenues ou occupées ;
personnels et services domestiques ;
automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes ;
appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques ;
objets d’art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux ;
voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception ;
clubs de sports et de loisirs.
Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et décret n°2008-88 du 28 janvier 2008.