Action internationale


Lutte contre la fraude fiscale : mission impossible ?


L'échange bilatéral d'informations fiscales permet-il au fisc français de mieux traquer les fraudeurs ? C'est le pari fait par le G20 en juillet dernier. La multiplication des traités bilatéraux doit permettre l'échange d'informations fiscales entre les administrations de deux pays. En pratique comment ça marche ?

Si vous êtes le fisc français et que vous avez de sérieuses raisons de penser que M. Martin ne vous déclare pas tous ses revenus et qu’il les localise sur son compte au Liechtenstein, vous êtes en droit d’attendre des autorités fiscales du Liechtenstein, en vertu du traité d’échange de renseignements fiscaux signé entre Paris et Vaduz, qu’elles vous renseignent sur le compte de M. Martin.

À ceci près que ce n’est pas si simple qu’il n’y paraît.
Il faut savoir que M. Martin a un compte au Liechtenstein. Il vous faut avoir connaissance du numéro de compte et de la banque de M. Martin (éléments rarement en possession du fisc).

Il vous faut remplir une longue déclaration expliquant pourquoi vous soupçonnez M. Martin de fraude fiscale (souvent, c’est précisément cette preuve que vous recherchez en demandant des renseignements au Liechtenstein). Le Liechtenstein doit juger votre demande « raisonnablement pertinente », ce qui ouvre une marge d’interprétation.

Bon courage aux contrôleurs du fisc

Il faudra aussi que le Liechtenstein dispose de l’information demandée : si ce n’est pas M. Martin, mais un prête-nom qui apparaît comme le détenteur du compte en banque, le Liechtenstein ne pourra pas vous répondre.

Il ne tient pas de registre permettant aux autorités de connaître le véritable détenteur de fonds derrière la société écran ou la structure juridique opaque (qui s’appelle Anstalt au Liechtenstein, Trust à Jersey etc.). La fraude, notamment quand elle n’est pas le fait du particulier M. Martin mais de la multinationale Martin & Martin inc., est souvent beaucoup plus difficile à repérer.

M. Martin sera informé par les autorités du Liechtenstein de votre démarche et pourra en profiter pour tranquillement effacer les éventuels éléments à charge contre lui et transférer son argent dans des zones moins exposées.

Moralité : On ne peut être plus clair sur la volonté des États de lutter contre la fraude fiscale. Avec de telles mesures il nous reste à souhaiter bon courage aux contrôleurs du fisc.

Guy Gouyet

Source : « Les paradis fiscaux pour le G20 », juillet 2011 et « Élections 2012, Pacte pour une terre solidaire », CCFD Terre Solidaire.

Une perte de 20 milliards

La fraude fiscale internationale annuelle, via les paradis fiscaux, prive l’État français de 20 milliards d’euros. Cela représente un tiers du budget annuel de l’Éducation nationale.
Les mesures mises en œuvre en France ont pointé du doigt les petits fraudeurs alors que les grands utilisateurs des paradis fiscaux – les multinationales et les banques internationales - n’ont pas été inquiétés.
Les États Unis rendent publics chaque année les noms de 15 000 de leurs ressortissants comme évadés fiscaux.

Quand les volontés affichées butent sur les règlements qui protègent les fraudeurs. (Photo Delphine Bedel / Oxfam)