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Majoration enfants dans les ressources pour les allocations logement


A compter du 1er juillet 2005, les majorations familiales pour enfants élevés, accordées aux retraités ayant élevé 3 enfants et plus seront intégrées dans les ressources prises en compte pour l’attribution et le calcul du montant des allocations logement.

Ne sont visées que les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004. Pour celles liquidées avant cette date, les majorations ne sont prises en compte que pour les ouvertures de droit à prestations à compter du 1er juillet 2005.

Source : Suivi législatif ressources Cnaf Octobre 2004, non publié.