Actu de nos droits


Majoration pour enfants mort-nés


Pour faire prendre en compte un enfant mort-né, il faut s'appuyer sur la Lettre ministérielle 348/AG86 du 13 février 1987.

Suite à la publication d’un article concernant la prise en compte des enfants mort-nés pour l’attribution de la majoration pour enfant, nous avons été interrogés sur les références réglementaires de cette disposition.

Rappelons qu’un assuré social du régime général ayant eu trois enfants et plus bénéficie d’une majoration de sa pension de 10%.

Une jurisprudence ancienne a considéré qu’un enfant mort-né était un enfant « eu ». Une lettre ministérielle déjà ancienne prend acte de cette jurisprudence et demande à la Sécu de l’appliquer.

Source : Lettre ministérielle 348/AG86 du 13 février 1987.

Le forum de cet article est clôturé.