Actu revendicative


Médicaments au service médical rendu insuffisant


Génériques, déremboursements, déclassements, diminution des prix sont au cœur de l'actualité. L'assuré français est au premier rang mondial de la consommation de médicaments sans avoir de meilleurs indicateurs de santé. La Haute autorité de santé apprécie l'utilité médicale des médicaments. Si elle évalue des médicaments en service médical rendu insuffisant, il est logique de les dérembourser. Et complètement surprenant d'en déclasser certains de 35 à 15% en créant une vignette orange !

1. Nous consommons plus de médicaments que les pays voisins

Les déremboursements récents ne sont pas les premiers. D’autres gouvernements ont déjà diminué la prise en charge avec les médicaments à vignettes bleues remboursés à 35%. Puis en 1999, une vaste opération d’évaluation de près de 4500 médicaments est lancée. Le résultat fait alors apparaître que 835 médicaments ont un service médical rendu insuffisant. Aucune suite n’est donnée car nous sommes en 2001 et les échéances électorales approchent. En 2003, le ministère relance l’idée et décide la baisse à 35% du remboursement de 82 médicaments.

Le Haut comité pour l’avenir de l’assurance maladie l’a mis en évidence : nous sommes au premier rang mondial de la consommation de médicaments. Et sans amélioration nette sur les indicateurs de santé.

De nombreux pays voisins n’assurent plus la prise en charge des médicaments jugés insuffisants. C’est le cas de l’Espagne et de l’Italie, mais aussi celui de l’Allemagne qui ne rembourse plus certains médicaments (laxatifs, traitement des rhumes,...) tout comme celui de la Suède qui ne prend plus en charge certains médicaments tels que les vitamines et les remèdes contre la toux.

2. La Haute autorité de santé évalue les médicaments, le gouvernement décide

La Haute autorité de santé apprécie l’utilité médicale des actes, des prestations et des produits de santé pris en charge par l’assurance maladie. Elle fait donc des études et des évaluations puis émet des avis. C’est ce qu’elle a fait en septembre 2005 sur près de 300 médicaments.

La CFDT estime nécessaire un outil d’expertise scientifique indépendant dans de telles situations, ce qui donne un fondement technique aux décisions à prendre. C’est au gouvernement de décider de modifier la liste des médicaments remboursables aux assurés, c’est-à-dire des médicaments pris en charge collectivement par l’assurance maladie puisque tout remboursement a un aspect social fort dans un système basé sur la solidarité. De telles décisions font donc l’objet d’arrêtés ministériels du ministre de la Santé et des Solidarités.

La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est constamment remise à jour de plusieurs façons par :
- des inscriptions de nouveaux médicaments : ainsi sept nouveaux médicaments ont complété la liste par un arrêté du 9 février 2006 ;
- des modifications des indications thérapeutiques : ce fut le cas, par exemple, le 31 janvier 2006 pour un médicament ;
- des retraits du marché pour des médicaments dont l’usage ne correspond plus aux exigences de sûreté ou d’efficacité ;
- des radiations de la liste des médicaments remboursables ou utilisés dans les services publics de santé : on a l’habitude de parler alors de « déremboursement » ;
- des modifications du ticket modérateur appliqué lors du remboursement par les régimes de base : on parle alors de « déclassement ».

Cette liste est donc vivante et tient compte des progrès scientifiques, des résultats de la recherche mais aussi de l’expertise qui est menée pour suivre ces produits après leur commercialisation. Ce qui a frappé les esprits dernièrement, c’est l’ampleur des déremboursements et des déclassements. Il est donc bon d’y voir plus clair.

3. Les déremboursements pour service médical insuffisant

Un arrêté ministériel du 17 janvier 2006 radie 282 spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments remboursés y compris dans les collectivités. Le nombre réel est nettement inférieur car il s’agit souvent du même médicament présenté soit sous des dosages différents (0,3% et 0,5% par exemple), soit sous des présentations galéniques différentes (comprimés ou gouttes par exemple), soit sous des conditionnements différents (flacon de 125 ml ou de 250 ml par exemple).

Ces spécialités ont toutes été expertisées par la Haute autorité de santé qui a considéré leur service médical rendu insuffisant au regard d’autres médicaments ou d’autres thérapies. On ne supprime pas des possibilités de soins mais on constate que certains traitements peuvent être assurés maintenant soit par des moyens plus efficaces ou mieux ciblés, soit par d’autres méthodes thérapeutiques.

Cette décision va changer les habitudes de certains d’entre nous. Il n’est pas question de réduire les soins mais plutôt de mieux les assurer par des médicaments plus adaptés.

Il faut noter que ces médicaments, une fois déremboursés, ne sont plus assujettis à un prix de vente imposé (on parle de prix administrés) et tombent dans le marché libre : leur prix de vente sera donc librement fixé par le pharmacien. On sait que cette situation conduit généralement à de fortes hausses des prix de vente.

4. Les déclassements à 15% sont illogiques

La baisse du taux de remboursement est un déclassement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 instaure un taux de remboursement de 15% temporaire, jusqu’en janvier 2008. Ce sont les médicaments à vignette orange.

Cette mesure concerne, après avis de la Haute autorité de santé, 105 spécialités pharmaceutiques dont certaines se retrouvent plusieurs fois. Il s’agit essentiellement de veinotoniques destinés à compenser les effets de « jambes lourdes ». Leur usage, comme celui des antibiotiques ou des antidépresseurs, est une spécialité française car les pays voisins en consomment beaucoup moins (10 fois moins pour les Allemands, 2 fois moins pour les Espagnols). Ils ne sont presque pas utilisés aux Etats-Unis et en Angleterre sans que la santé des usagers y soit plus mauvaise.

Des mutuelles refusent de compenser cette baisse de 35% à 15%. Certains médecins, dans le climat de tension qui s’installe avec le gouvernement, annoncent qu’ils continuent à les prescrire, tout comme les médicaments déremboursés. Ce n’est pas faire preuve d’esprit scientifique que de prendre une telle position, inspirée par la désillusion de voir les honoraires insuffisamment augmentés.

5. Ce que pense la CFDT

Autant la CFDT s’est opposée à certaines mesures qui ont instauré une pénalisation financière pour les malades (franchise de 1 euro sur les consultations, franchise de 18 euros sur les actes chirurgicaux lourds,....), autant la CFDT ne trouve pas anormal qu’un médicament insuffisamment efficace et pour lequel une alternative thérapeutique existe ne soit plus pris en charge par la collectivité. Dans la mesure où cette décision est préparée par une expertise technique et scientifique.

Les mesures de déclassement sont fortement contestées par la CFDT et la Mutualité française qui affirment qu’il est illogique de ne pas aller jusqu’au bout du raisonnement. Le gouvernement doit assumer le déremboursement si le service médical rendu est insuffisant et s’il y a d’autres alternatives thérapeutiques. Instaurer un nouveau taux de remboursement est une erreur : ou un médicament est jugé efficace et il est pris en charge normalement, ou il ne l’est pas et il doit être déremboursé.

Le contexte actuel ne favorise pas des positions claires. En effet, les raisons financières de ces décisions sont toujours évoquées, en particulier par la presse. Au contraire il faut apprécier si ces mesures mettent en cause la possibilité d’un accès aux soins égal pour tous dans un système de protection sociale fondée sur la solidarité.