Déclarations 2001 à 2003


Minimum contributif : Les retraités CFDT interpellent le Gouvernement et les députés


Depuis plusieurs semaines, les retraités CFDT mènent l’action pour la revalorisation du minimum contributif. En 15 ans, ce minimum est passé de 60,4% à 47,5% du Smic.

Les équipes locales de retraités prennent des initiatives pour sensibiliser les retraités, les salariés, les parlementaires, par la distribution de centaines de milliers tracts, par des pique-niques, des lancers de ballons...

L’UCR-CFDT s’adresse aux groupes parlementaires.
Des dizaines de milliers de cartes postales sont d’ores et déjà arrivées à Matignon.

Alors que l’Assemblée Nationale va examiner la loi sur le financement de la protection sociale, les militants retraités CFDT adressent, ce jour, des télécopies au Premier Ministre et à la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité pour exiger :
- qu’aucune pension (minimum contributif et complémentaire) ne soit inférieure au Smic pour une carrière complète avec une revalorisation immédiate de 61 euros (400 francs environ) ;
- une indexation du minimum contributif sur le Smic.

A Paris, le 17 octobre 2001

Argumentaire sur la revalorisation du minimum contributif

1. Ne pas confondre minimum contributif et minimum vieillesse
Le minimum contributif du Régime général des travailleurs salariés ne doit pas être confondu avec le minimum vieillesse (les parlementaires ignorent pour la plupart la différence).

Le minimum vieillesse institué en 1956 par le gouvernement de Guy Mollet est un minimum social accordé sous condition de ressources à toute personne âgée de 65 ans (60 ans pour les invalides) qu’elle ait ou non cotisé à un régime d’assurance vieillesse. Le minimum vieillesse est une aide sociale récupérable sur succession.

Le minimum contributif est un droit et non un minimum social. C’est un minimum de pension accordé à tout salarié du secteur privé ayant cotisé 150 trimestres. Le minimum contributif a été institué en 1983 par le gouvernement Mauroy, sous l’impulsion notamment de la CFDT qui a toujours considéré que les salariés qui ont cotisé toute leur vie professionnelle pour financer les pensions de leurs aînés, devaient bénéficier de droit à pension bien supérieur à ceux qui n’avaient pas ou peu cotisé.

2. Le niveau de garantie du minimum contributif

A sa création le 1er avril 1983, le minimum contributif visait à garantir aux salariés qui avaient cotisé 150 trimestres au Régime général un montant de pension de 2 900 F brut (pension CNAV (2 200 F) + régime complémentaire ARRCO (700 F)) égal à 95 % du SMIC net, soit 85 % du SMIC brut de l’époque.
Pour atteindre ce montant garanti, au 1er avril 1983, la part du minimum contributif versée par la CNAV était fixée à 2 200 F ce qui représentait 60,4 % du SMIC brut de l’époque.

3. La dégradation du minimum contributif

Si le minimum contributif avait gardé sa parité :
- avec le SMIC brut il s’élèverait à 4 470 F soit 1 000 F de plus par mois
- avec le SMIC net il s’élèverait à 3 950 F soit 576 F de plus par mois.

4. Qui est responsable de cette dégradation ?

- Sous le gouvernement Chirac, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 29 décembre 1982 qui indexait les pensions sur l’évolution des salaires, motifs invoqués : vice de forme et imprécision de la formule d’indexation.
- Depuis cette date la revalorisation du minimum contributif est votée chaque année par les parlementaires.
Depuis 1986 les majorités de droite comme de gauche ont voté des revalorisations identiques à celles des prix pour l’ensemble des pensions y compris le minimum contributif. Depuis 1986, le minimum contributif n’a bénéficié d’aucune revalorisation spécifique, et aucun parlementaire n’a proposé un coup de pouce.
Alors que depuis 1983, le SMIC a bénéficié d’une augmentation du pouvoir d’achat de plus de 17 %, celui du minimum contributif est resté identique à celui du SMIC de 1986.
- Depuis 1999 la revalorisation des pensions et du minimum contributif est votée dans le cadre de la loi de financement annuel de la Sécurité sociale débattue et votée au cours des mois de septembre-octobre.
- La revalorisation 2002 sera décidée en septembre-octobre 2001.

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