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Modification de la définition de la faute inexcusable


L'actualité amiante est fournie : nouvelle définiation de la faute inexcusable, reconnaissance élargie pour les maladies professionnelles et nouvelle directive européenne en vue pour mieux protéger les travailleurs. Détails.

A l’occasion d’une série d’arrêts tendus suite à des demandes d’indemnisation consécutives à des maladies professionnelles liées à l’amiante, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient d’apporter une modification substantielle à la définition de la faute inexcusable.

Conformément aux dispositions de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation complémentaire en faveur des victimes. Les modalités de cette indemnisation sont précisées par ce même code qui ne donne cependant pas de définition précise de cette faute. C’est la cour de Cassation par un arrêt de 1941, qui a précisé la notion de faute inexcusable : « Toute faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir l’auteur, de l’absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d’élément intentionnel ».

C’est cette définition qui vient d’être modifiée par les arrêts rendus le 28 février 2002, la Chambre Sociale de la Cour de cassation considérant que : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de résultat en sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise (...) le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Un arrêt de la Chambre sociale de la cour de Cassation du 11 avril 2002 applique cette nouvelle définition de la faute inexcusable aux accidents du travail.

Maladies professionnelles : reconnaissance élargie

Dans la plus grande discrétion, un décret publié au JO du 23 avril 2002 modifie en profondeur les règles de reconnaissance des maladies professionnelles ne figurant pas dans les tableaux de la Sécurité sociale.
Jusqu’à présent on pouvait bénéficier de la prise en charge à 100% des frais de soins et d’une rente pour incapacité permanente partielle au taux minimal de 66,66%. Or, depuis le 23 avril dernier, ce taux a été abaissé à 25%.

Ce nouveau dispositif concerne aussi bien les pathologies reconnues depuis cette date que celles qui lui sont antérieures. En effet, les victimes dont la demande aurait été rejetée au motif que leur taux d’incapacité était inférieur à 66,66% peuvent présenter une nouvelles demande.
Les formalités à remplir sont alors les mêmes : déclaration de maladie professionnelle sur l’imprimé prévu à cet effet (disponible dans les caisses de Sécurité sociale), accompagnée du certificat médical établissant le lien possible entre l’activité professionnelle et la maladie développée.

Réglementation européenne amiante

Un accord général a été obtenu au Conseil des ministres européens du 3 juin 2002, afin de renforcer la protection des travailleurs contre l’amiante.

Le projet de directive prévoit d’abaisser les valeurs limites d’exposition professionnelle de 0,6 à 0,1 fibre par cm3, et d’étendre le champ d’application en prenant en compte toutes les activités qui exposent à l’amiante.